TA31 · Reconduite à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme B F, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre en œuvre une décision d'éloignement d'un autre Etat membre de l'espace Schengen et l'a éloignée d'office vers le pays dont elle a la nationalité, ainsi que l'arrêté du 
 20 février 2024, modifié le 21 février 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant éloignement d'office et fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'est pas nécessaire ;  
 - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir ;  
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 24, 25 et 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Zabka, qui informe les parties que le tribunal est susceptible de retenir le moyen d'ordre public tiré de ce que le second arrêté modificatif portant assignation à résidence du 21 février 2024 ayant implicitement retiré le premier arrêté du 20 février 2024, les conclusions dirigées contre le premier arrêté d'assignation à résidence sont irrecevables, 
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme F, assistée par Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne représenté par Mme E, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 
 17 février 2024. Le 20 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a, sur le fondement de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de mettre en œuvre son éloignement d'office vers le pays dont elle a la nationalité et l'a assignée à résidence. Par un arrêté du 21 février 2024, il édicté à l'encontre de l'intéressée un nouvel arrêté portant assignation à résidence. Par sa présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 février 2024 notifié le jour même à Mme F et antérieur à l'introduction de la requête, le préfet de 
 la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant retiré et remplacé son premier arrêté portant assignation à résidence en date du 20 février 2024. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence en date du 20 février 2024 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions restant en litige : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A C. Par un arrêté du 
 12 février 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-068, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant éloignement d'office et fixation du pays de renvoi :  
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels le préfet s'est fondé, notamment les articles L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, l'arrêté fait référence aux signalements aux fins de 
 non-réadmission émis dans le système d'information Schengen par les autorités allemandes, exécutoire jusqu'au 4 août 2026, et par les autorités polonaises, exécutoire jusqu'au 
 4 février 2027. L'arrêté précise, en outre, que les liens personnels et familiaux de la requérante en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'elle ne démontre pas être exposée à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté contesté comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F a été entendue par les services de police les 18 et 20 février 2024. Elle a été informée, durant cette audition, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle avait la possibilité de présenter des observations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement d'office et fixant le pays de renvoi serait intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire et de son droit d'être entendue qu'elle tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme F. Par suite, le moyen invoqué sur ce point doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, si Mme F, qui est entrée en France le 17 février 2024 accompagnée de sa fille mineure, se prévaut de la présence sur le territoire national d'une cousine de nationalité française, elle ne produit aucun élément de nature à le démontrer et établir ainsi l'intensité des liens qui les unissent. En outre, elle ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière et ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses trois autres enfants mineurs. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation seront écartés. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Mme F soutient qu'après le décès de son époux en 2022, son beau-frère, un criminel impliqué dans une affaire d'assassinat, a obtenu la garde de ses quatre enfants, dont trois se trouvent actuellement en Géorgie auprès de sa belle-famille. Toutefois, alors au demeurant que le Ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile le 20 février 2024 après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément circonstancié permettant d'établir qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision prononçant éloignement d'office de Mme F doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 15. En troisième et dernier lieu, l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de Mme F en lui interdisant de se déplacer sans autorisation préfectorale préalable en dehors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les mercredis à 10h00 à la gendarmerie nationale de Saint-Lys. L'intéressée n'a d'ailleurs fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par l'arrêté. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige ne serait pas nécessaire et qu'elle porterait une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de la requérante doivent être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 et 21 février 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme F sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,