TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la communauté de communes des Portes de Sologne, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil sise allée des Charmes à La Ferté-Saint-Aubin, implantée sur la parcelle AV67, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de dire que, faute pour les occupants sans titre de se conformer à cette injonction, la communauté de communes pourra procéder d'office à l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre et de tous leurs objets mobiliers, avec le concours de la force publique ;  
 3°) de mettre à la charge de tous les occupants sans titre la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la fermeture de l'aire d'accueil a été décidée pour la période du 18 décembre 2023 au 30 juin 2024 pour des travaux électriques et de mise en sécurité ; le stationnement illicite de véhicules a été constaté dès le 22 février 2024 ; l'occupation a lieu dans des conditions d'hygiène dégradées et d'insécurité ; les occupants ont refusé de quitter les lieux, malgré les demandes de la police municipale ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère utile et urgent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 : 
 - Le rapport de M. A,  
 - Les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la communauté de communes des Portes de Sologne, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ; 
 - Les observations des représentants des occupants sans titre, qui soutiennent qu'un responsable de l'aire d'accueil leur a accordé par une décision verbale le droit de se maintenir sur la parcelle jusqu'au 10 avril 2024, que la présence d'enfants scolarisés à la Ferté Saint-Aubin ainsi que la naissance récente d'un enfant prématuré rendent nécessaire leur maintien sur les lieux. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 21 mars 2024 à 12H00. 
 Des mémoires et pièces complémentaires, produites par la communauté de communes des Portes de Sologne et les occupants sans droit ni titre, ont été enregistrés le 21 mars 2024 à 09H44 et 12H00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de la lettre du maire de La Ferté-Saint-Aubin du 22 février 2024 et du rapport de la police municipale établi le 19 mars 2024, que plusieurs véhicules et leurs caravanes ont pénétré par effraction sur l'aire d'accueil des gens du voyage, située sur la parcelle AV 67, allée des Charmes à la Ferté Saint-Aubin, appartenant au domaine public communal. Cette parcelle était fermée par arrêté du 18 décembre 2023, pour la période du 18 décembre 2023 au 30 juin 2024 inclus, afin de permettre la réalisation de travaux électriques et de mise en sécurité des locaux. L'état dégradé et inutilisable de l'aire d'accueil est établi par les pièces du dossier. Il n'est pas contesté que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre dudit emplacement. L'instruction écrite n'a en l'espèce fait apparaître aucune circonstance de nature à justifier le maintien des intéressés sur les lieux. Lors de l'audience, il a été fait état de ce qu'une responsable de l'aire d'accueil aurait autorisé le maintien des occupants sans titre jusqu'au 10 avril 2024 et que la naissance récente d'un enfant prématuré de l'une des occupantes ainsi que la scolarisation des enfants dans l'école de la Ferté-Saint-Aubin faisait obstacle à leur au départ immédiat. Cependant, d'une part, la communauté de communes des Portes de Sologne produit un courriel contredisant les dires relatifs à une autorisation verbale de stationnement. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les occupants sans titre auraient des difficultés à trouver un emplacement de substitution pour leurs familles, ceux-ci ayant déclaré lors de l'audience publique qu'ils avaient la possibilité de s'installer sur l'aire d'Orléans La Source. La communauté de communes des Portes de Sologne fait de son côté état de la nécessité de libérer l'emplacement pour assurer la sécurité du site et pouvoir précisément accueillir les gens du voyage au plus vite et produit à ce titre des attestations des entreprises chargées des travaux, signifiant à la collectivité l'impossibilité actuelle de débuter le chantier. Ainsi, la demande de la requérante tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, révélées par le rapport de police municipale, démontrent l'existence de raccordements non autorisés et non protégés au réseau électrique, révélant ainsi un risque d'atteinte à la sécurité publique, ainsi qu'un risque pour la sécurité des occupants et, par suite, l'utilité et l'urgence de la mesure demandée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre présents, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire d'accueil des gens du voyage, sise allée des Charmes à La Ferté-Saint-Aubin, implantée sur la parcelle AV67, d'évacuer sans délai la parcelle en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la communauté de communes des Portes de Sologne pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des Portes de Sologne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire d'accueil des gens du voyage située allée des Charmes à La Ferté Saint-Aubin, parcelle AV 67, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la communauté de communes des Portes de Sologne pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Portes de Sologne et aux occupants sans titre de l'aire d'accueil des gens du voyage située allée des Charmes à La Ferté Saint-Aubin, parcelle AV 67. 
 Fait à Orléans le 22 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.