TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Karjania, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Koungou l'a radié des effectifs de la commune ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de cette commune de le réintégrer à titre provisoire dans son emploi de policier municipal et de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de cette commune de le réintégrer à titre provisoire juridiquement au sein des effectifs de la commune et de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Koungou une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est privé de son emploi et ne dispose donc plus de rémunération ni d'autre source de revenus, alors que ses charges mensuelles de vie quotidienne dépassent le millier d'euros et qu'il verse en outre une pension de 300 euros à son ex-femme ainsi qu'à leurs deux enfants et une aide mensuelle de 150 euros à une autre fille née d'une autre union ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de radiation, de l'absence de procédure contradictoire préalable, du vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité et des conditions d'entrée en vigueur des décisions individuelles, de la méconnaissance de l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, de l'erreur de fait, de l'exception d'illégalité de la décision préfectorale de refus d'agrément, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour ; 
 La procédure a été communiquée à la commune de Koungou qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 juin 2024 sous le n°2400995, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Koungou l'a radié des effectifs de la commune. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des communes ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; 
 - le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 25 juin 2024 à 13h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Moendadze, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Karjania, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 La commune de Koungou n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 26 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du maire de Pamandzi en date du 1er novembre 2021, M. B A a été titularisé dans la fonction publique territoriale et nommé au grade de gardien-brigadier pour exercer les fonctions d'agent de la police municipale. Par arrêté du 14 avril 2022, il a été recruté par voie de mutation par la commune de Koungou. Par un nouvel arrêté en date du 4 avril 2004, le maire de Koungou l'a licencié et radié des cadres à la même date en raison du refus d'agrément préfectoral et de la volonté de ne pas le reclasser. Par la présente requête,      M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cette décision et d'enjoindre au maire de cette commune de le réintégrer à titre provisoire dans son emploi de policier municipal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le litige 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation durequérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  M. A fait valoir, sans être contesté, que l'arrêté en litige le prive de son emploi et des rémunérations qui lui sont liées, et entraine pour lui de graves répercussions sociales, financières et morales. Enfin, aucun intérêt public ne justifie que la décision en litige soit mise à exécution sans attendre son règlement au fond. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. 
 6. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : "  Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. / L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation ". Aux termes de l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. () ". Ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service ni d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Si ces dispositions n'instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés, elles font en revanche obstacle à ce que le maire soit regardé comme étant en situation de compétence liée pour prononcer leur radiation des cadres. Une telle mesure de radiation des cadres peut ainsi, en fonction du motif retenu par le maire pour ne pas proposer de reclassement, revêtir le caractère d'une mesure prise en considération de la personne. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le maire de Koungou s'est fondé, pour " licencier " M. A avec effet immédiat sur le refus d'agrément préfectoral, ledit agrément n'ayant été sollicité au demeurant que plus de deux ans après la titularisation de M. A en qualité d'agent de police municipale en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. En ajoutant dans sa décision que le reclassement de l'intéressé ne pouvait être envisagé dans l'intérêt du service, ce dernier a pris une mesure directement en considération de la personne, devant pour ce motif être précédée d'une procédure contradictoire en vertu des dispositions ci-dessus reproduites de l'article           L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de ce que cet arrêté a été édicté sans mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable paraît ainsi propre, en l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2024 par laquelle le maire de Koungou l'a radié des cadres. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque la décision administrative contestée a pour objet l'éviction du service d'un agent, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle de suspension, laquelle n'a pas de portée rétroactive, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de notification de l'ordonnance de référé et de tirer toutes les conséquences financières de cette réintégration, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête au fond. 
 10. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Koungou de réintégrer M. A dans ses effectifs, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge la commune de Koungou une somme de 1 500 euros à verser à M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux du 4 avril 2024 sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Koungou de réintégrer M. A dans les quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d'en tirer toutes les conséquences financières. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 4 : La commune de Koungou versera au requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Koungou 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND        
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.