TA45 · 1ère chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 28 octobre 2024, M. D... C..., représenté par Me O'Doherty, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision du 13 juillet 2023 de l’inspecteur du travail en charge de la 1ère section de l’unité de contrôle Nord du Loiret refusant d’autoriser son licenciement et accordé à la société Espa cette autorisation ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’il n’a effectué aucune opération chimique sur les écrous, qu’il n’a pas fait pression sur sa collègue dans le but d’obtenir un faux témoignage et qu’il n’a pas plongé les écrous dans un bain de décapoli 20 ; 
- le non port des équipements de protection individuelle au sein de la zone de passivation n’est pas fautif dans la mesure où son employeur n’avait pas mis à disposition de tels équipements ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 
Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 juillet 2024 et le 20 mai 2025, la société Espa, représentée par Me Darricau, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Garros, 
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
- et les observations de M. C.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... C... a été engagé par la société Espa dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 23 octobre 1989 et exerçait en dernier lieu les fonctions d’opérateur de production. Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre du comité social et économique (CSE) de la société. Après un entretien préalable réalisé le 22 juin 2023, et la saisine du CSE qui a rendu lors de sa séance du 23 juin 2023 un avis favorable au projet de licenciement de M. C..., la société Espa a, le 23 juin 2023, demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de celui-ci pour faute. Par une décision du 13 juillet 2023, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder la société Espa l’autorisation de licencier M. C.... La société Espa a formé un recours hiérarchique contre ce refus. Par une décision du 18 janvier 2024, dont M. C... demande l’annulation, la ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail et a accordé à la société Espa l’autorisation de le licencier.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le 13 avril 2023, M. A..., employé de la société Espa a procédé au lavage de 247 écrous en aluminium dans un mécanolave. M. C... ayant également placé des pièces en inox au sein du mécanolave, cette interaction a eu pour conséquence que les écrous sont ressortis noircis du lavage. M. C... a alors proposé d’effectuer un traitement chimique sur les écrous afin de supprimer les traces noires. Sur sa demande, M. B..., technicien d’atelier a procédé à un test en soumettant cinq de ces écrous à un traitement chimique au quimal 175 aux fins de faire disparaitre les traces. Cette opération ayant réussi, M. C... a proposé de soumettre l’ensemble des écrous restants à ce procédé. M. B... a toutefois refusé de procéder à cette opération et lui a suggéré de contacter un responsable. M. C... a alors procédé lui-même, sans en référer à ses responsables ou à un membre du service qualité-méthode, au traitement des 242 écrous restants. Le bain a toutefois eu pour conséquences de provoquer des défectuosités sur ces écrous, les endommageant et les rendant inutilisables. 
 
4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prendre la décision en litige la ministre du travail s’est fondée sur les faits que M. C... a d’une part réalisé une opération de traitement chimique non prévue sur les écrous sans la tracer, ni alerter un responsable ou un agent du service méthode-qualité, et d’autre part, utilisé un mauvais agent chimique pour traiter les écrous, ayant causé un risque d’explosion et ayant rendu inutilisables ces écrous. Enfin, la ministre a également reproché à M. C... d’avoir méconnu la réglementation en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) dans la zone de passivation, et fait pression sur une collègue pour tenter d’obtenir un témoignage en sa faveur. 
 
5. S’agissant du traitement chimique des écrous, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas procédé à la première opération chimique des écrous, qui a été réalisée, en guise de test, par M. A.... Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des déclarations du requérant lui-même qu’il a procédé au traitement chimique des 242 écrous restants sans tracer l’opération effectuée et sans alerter au préalable sa hiérarchie ou le service méthode-qualité. Par suite, la décision attaquée qui impute seulement la deuxième opération de traitement à M. C... n’est pas entachée d’erreur de fait sur ce point. 
 
6. S’agissant de l’usage d’un mauvais agent chimique ayant détérioré les écrous et exposé à un risque d’explosion, le requérant soutient que contrairement à ce qu’a retenu la ministre du travail aux termes de la décision attaquée, il a traité les 242 écrous restants au quimal 175 et non au décapoli 20. Il ressort des pièces du dossier que M. C... n’ayant pas tracé l’agent chimique utilisé pendant le traitement des écrous, les membres du CSE, lors de la séance 23 juin 2023 portant sur le projet de licenciement, ont procédé à un test pour essayer de déterminer le produit ayant été utilisé. Il ressort de ce test que les écrous traités au quimal 175 ne présentaient aucune défectuosité alors que ceux traité au décapoli 20, à partir d’un bain neuf, présentaient des débuts de similitudes avec les défectuosités observées sur les écrous traités par M. C.... M. B... a par ailleurs indiqué que le nombre d’écrous important (242) traités par le requérant avait probablement conduit à une augmentation de la température du bain et à une détérioration plus forte des écrous. Si le requérant conteste l’objectivité et la partialité de ces tests, il ne verse toutefois aucun élément, ni commencement de preuve de nature à remettre en cause ces allégations ni les constatations ainsi opérées. Dès lors, la ministre du travail n’a pas non plus commis d’erreur de fait en considérant que le requérant avait soumis par erreur les écrous à un traitement au decapoli 20 et non au quimal 175. 
 
7. Enfin, si M. C... ne conteste pas s’être introduit dans la zone de passivation sans l’intégralité des EPI nécessaires, il soutient qu’il n’a jamais fait pression sur une de ses collègues pour tenter d’obtenir un faux témoignage en sa faveur. Il ressort des pièces du dossier que le traitement des écrous effectué par le requérant le 13 avril 2023 l’a été dans une salle spéciale, dite de « passivation » soumise à des règles de sécurité particulières au regard de l’usage de produits chimiques dangereux en son sein. Les EPI du requérant se trouvaient dans un casier qu’il partageait avec une collègue et dont il est constant qu’il avait perdu la clé. Après être entré dans la zone de passivation sans l’intégralité des EPI requis, M. C... a sollicité sa collègue pour qu’elle témoigne du fait qu’il lui avait demandé sa clé pour avoir accès à son casier et ainsi pouvoir laisser penser qu’il aurait porté l’ensemble des EPI nécessaires, ou du moins cherché à le faire. Il a de nouveau sollicité cette dernière le 17 avril 2023 avant un rendez-vous de celle-ci avec la responsable des ressources humaines de l’entreprise pour qu’elle indique qu’il lui aurait demandé les clés du casier le 13 avril 2023. L’ensemble de ces faits sont corroborés par les pièces du dossier ainsi que par l’attestation de ladite salariée du 25 juillet 2023, produite par M. C... lui-même. Si le requérant ne conteste pas avoir sollicité de cette dernière un faux témoignage, il indique ne pas avoir fait pression sur cette dernière. Ainsi il ressort des pièces du dossier qu’en mentionnant que M. C... avait tenté de dissimuler des faits en demandant à cette salariée de mentir pour le « couvrir », la ministre n’a pas commis d’erreur de fait. 
 
8. En deuxième lieu, M. C... soutient que le non port de l’ensemble des EPI requis au sein de la salle de passivation le 13 avril 2023 n’est pas fautif, dans la mesure où son employeur n’avait pas mis à sa disposition de tels équipements. A supposer que le casier du requérant n’ait pas comporté l’ensemble des EPI nécessaires à l’entrée en salle de passivation, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C... n’a jamais sollicité de son employeur des EPI nécessaires qui auraient été manquants. Par ailleurs, il est constant que de tels équipements étaient présents à proximité de la zone au sein d’une armoire de secours et auraient ainsi pu être utilisés par le requérant. Dans ces conditions, M. C... a bien commis une faute en entrant au sein de la zone de passivation sans les EPI requis. 
 
9. En troisième lieu, M. C..., soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il mentionne que M. A..., qui a commis une faute en ne se référant pas à un responsable après le constat du noircissement des écrous, et M. B..., qui a commis une faute en procédant à un traitement chimique non prévu de cinq écrous sans en référer non plus à un responsable et qui plus est en sa qualité de technicien d’atelier hiérarchiquement supérieur à lui, n’ont fait l’objet que de rappels au règlement, alors que les fautes qui leurs sont reprochées sont identiques aux siennes. Toutefois, M. A... a averti un responsable dès le 14 avril 2023 du défaut des écrous, qui avaient été définitivement altérés par M. C... le 13 avril 2023, et seul ce dernier était par ailleurs responsable de leur noircissement en ayant laissé des pièces en inox en plus des écrous dans le mécanolave. Concernant M. B..., s’il a effectivement soumis cinq écrous à un traitement chimique non prévu sans autorisation, il a refusé de procéder au traitement de l’ensemble des 242 écrous restants sans en référer à un responsable contrairement à M. C.... Ainsi les fautes reprochées aux deux collègues du requérant ne sont pas de même nature ni de même gravité que les siennes. En outre, en soumettant les écrous par erreur à un bain de decapoli 20, M. C... a fait subir un risque d’explosion sur le site de la société Espa dans la mesure ou la réaction entre les écrous et le produit a dégagé de l’hydrogène, gaz hautement inflammable, qui aurait pu être à l’origine d’une explosion. Par ailleurs, en ne portant pas les EPI requis au sein de la zone de passivation, M. C... s’est mis en danger et a soumis l’ensemble du site à un potentiel incident. Enfin, le requérant est le seul à avoir sollicité un faux témoignage d’une collègue à plusieurs reprises en sa faveur. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la ministre n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant que ces fautes étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement du requérant. 
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
10. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C... doivent dès lors être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à la société Espa et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
Mme Keiflin, première conseillère, 
M. Garros, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
Nicolas GARROS 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 
 
 
Nadine PENNETIER-MOINET 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.