TA34 · 1ère chambre — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 octobre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°)d'ordonner la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à son avocat au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure pour absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une insuffisante motivation au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - en n'examinant pas sa situation au regard des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en fondant sa décision sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réglemente l'entrée et non le séjour des conjoints de réfugié, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - les dispositions des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les observations de Me Brûlé, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2024, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 15 juillet 1985, déclare sans en apporter la preuve être entré en France en juin 2021, accompagné de son épouse et de leur fils. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 juillet 2022, l'épouse et le fils de M. A ont obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié. Mme A a obtenu une carte de résident valide jusqu'au 11 septembre 2033. M. A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 2. L'arrêté contesté, pris au visa notamment des articles L. 424-3 et L. 561-2 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondé sur le motif que M. A relève de la procédure de réunification familiale prévue par les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il énonce ainsi avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé. L'arrêté, qui vise au surplus la convention internationale relative aux droits de l'enfant, fait état de la présence de l'enfant du requérant, né en 2018 en Algérie et de la circonstance qu'il a obtenu, comme sa mère, la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation du requérant, y compris au regard de l'intérêt supérieur de son enfant. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen réel et complet de la situation du requérant doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; () ". Aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ". Compte tenu de l'antériorité du mariage des époux A, c'est à bon droit que le préfet a retenu que le demandeur entrait dans les prévisions des dispositions de ces articles. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ().. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des termes de son arrêté que le préfet a examiné la possibilité d'accorder à M. A un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Le requérant, qui déclare sans l'établir être entré en France depuis environ deux ans et demi, fait valoir que la cellule familiale a toujours été rassemblée. Il n'apporte toutefois aucun élément précis de nature à établir la réalité de l'intégration dont il se prévaut. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine et que son épouse ne travaille pas, qu'il existerait une difficulté particulière faisant obstacle à une séparation momentanée de la famille le temps de la mise en œuvre de la procédure de réunification familiale. La circonstance que la délivrance d'un visa pourrait lui être refusée, sur le fondement de l'article L. 312-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait établir la réalité d'une telle difficulté. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 et 5, le préfet, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 7.  Aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative : / 1° lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme c'est le cas en l'espèce par les dispositions équivalentes de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui s'en prévalent. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A ne remplissait pas les conditions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 avril 2024. 
 La greffière,  
 M. B.