TA25 · Juge unique 2ème chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 22 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort lui réclame la somme de 1 320,53 euros pour le recouvrement de deux indus d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 928,33 euros pour la période du 1er janvier au 31 août 2022 et de 392,20 euros pour la période du 1er mai au 30 juin 2023.  
 
Il soutient que : 
- il n’a touché que 186 euros d’allocation logement de juin à août 2022 et n’est pas arrivé à accéder à une attestation de versement de prestations sociales pour le reste de l’année 2022 de sorte que l’indu de 928,33 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 n’est pas certain ; 
- aucune somme ne lui a été versée sur la période de mai à juin 2023.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le directeur de la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la contestation du bien-fondé des indus d’ALS à l'occasion de l'opposition à contrainte, faute pour le requérant d'avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions lui notifiant les indus.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un courrier du 18 décembre 2022, la CAF du Doubs a notifié à M. B..., domicilié dans ce département, un indu d’ALS d’un montant de 1 670 euros, pour la période de janvier à août 2022. Le 5 avril 2023, M. B... a déménagé à Belfort. Par un second courrier du 3 juillet 2023, la CAF du Doubs a notifié à M. B... un indu d’ALS d’un montant de 508,69 euros, pour la période de mai à juin 2023. La CAF du Territoire de Belfort, compétente pour recouvrer les indus mis à la charge de l’intéressé compte-tenu de son emménagement dans ce département, a adressé à l’intéressé trois courriers en août et septembre 2023 afin d’en obtenir le remboursement puis l’a mis en demeure en novembre et décembre 2023 de s’acquitter des deux indus. Par un courrier du 22 mai 2024, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à M. B... une contrainte d’un montant de 1 320,53 euros correspondant au solde des indus soit 928,33 euros et 392,20 euros. M. B... forme opposition à cette contrainte.  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale (…) ». Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. (…) ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner (…) une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent (…) ». 
  
4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu d’une aide personnelle au logement n’est pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion de cette opposition en contester le bien-fondé qu’à la condition d’avoir exercé le recours administratif mentionné au point 2. 
 
5. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que M. B... ait exercé, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, un recours administratif préalable auprès de la CAF du Doubs ou du Territoire de Belfort tendant à contester le bien-fondé des indus litigieux. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement remettre en cause le bien-fondé des indus mis à sa charge pour le recouvrement desquels a été émise la contrainte en litige. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
A. PernotLa greffière, 
 
 
 
 
N. Viennet 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière