TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'Eurométropole de Metz, représentée par Me Pareydt, demande à la juge des référés :   
 1°) de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant l'Institut Lafayette ;  
 2°) que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société Cari-fayat et de la société Smabtp.  
 Elle soutient que :  
 - malgré les expertises techniques, aucune solution pérenne n'a été trouvée pour remédier aux différents désordres apparus depuis 2017 ; 
 - aucun travaux n'a pu être engagé pour remédier aux désordres du fait de désaccords sur le mode opératoire et de l'inertie des assureurs ;  
 - la mesure est utile au regard des litiges susceptibles de naître entre les parties ;  
 - la mesure est également utile en ce qu'elle permettra une expertise des désordres par un expert indépendant, d'évaluer le montant du préjudice, et de déterminer les causes des désordres et les solutions pérennes pour y mettre fin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la société Fayat bâtiment, la société Smabtp et la société Sma, représentées par Me Aberlen : 
 1°) déclarent ne pas s'opposer à la présente expertise, tous droits et moyens réservés ;  
 2°) demandent la mise hors de cause de la société Smabtp ; 
 3°) demandent qu'il soit fait droit à l'intervention volontaire de la société Sma ;  
 4°) demandent que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société Ebi, de la société Axa, de la société Intermade et de la société Groupama ;   
 5°) demandent que l'Eurométropole de Metz soit condamnée au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) demandent la réservation des dépens.  
 Elles soutiennent que :  
 - la société Smabtp n'est pas l'assureur de la société Fayat bâtiment, ce qui justifie sa mise hors de cause ;  
 - la société Sma a la qualité d'assureur de la société Fayat bâtiment, ce qui justifie son intervention volontaire ;  
 - la qualité de sous-traitant de la société Fayat bâtiment, des sociétés Ebi et Intermade justifie leur mise à la cause ainsi que celle de leurs assureurs respectifs, la société Axa France Iard et la société Groupama.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que l'Eurométropole de Metz a conclu un marché public de travaux en vue de la construction du bâtiment " Institut Lafayette " situé à Metz et visant à favoriser le développement de nouvelles entreprises technologiques et innovantes. Celui-ci a été attribué à un groupement conjoint et a fait l'objet d'une décision de réception le 8 décembre 2014. L'Eurométropole de Metz indique qu'après la réception des travaux, plusieurs désordres sont apparus, à savoir, un défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse à compter de 2017, l'arrachage du pare-pluie de l'isolation thermique extérieure à compter de 2020 et des infiltrations d'eau provenant de la toiture plane des bureaux à compter de 2022. Elle indique qu'à ce jour aucuns travaux ni solutions pérennes n'ont été entrepris et demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes, et l'imputabilité des désordres.  
 Sur le périmètre et l'utilité de la mesure d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 3. D'une part, la requérante soutient que l'expertise est utile dans la mesure où les sinistres s'accumulent depuis 2017 sans que les travaux nécessaires n'aient pu être engagés du fait de désaccords sur le mode opératoire et de l'inertie des assureurs. Elle soutient également qu'un expert indépendant est nécessaire et que l'expertise permettra de déterminer les causes des désordres, les solutions à mettre en œuvre et le montant du préjudice, en vue des litiges susceptibles de naître entre les parties. En l'occurrence, il résulte effectivement de l'instruction que les expertises techniques n'ont pas donné lieu à des solutions pérennes. Une perspective contentieuse est envisagée. Dès lors, la mesure d'expertise sollicitée par l'Eurométropole de Metz présente un caractère d'utilité et entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. D'autre part, l'Eurométropole de Metz demande que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société Cari-fayat, devenue Fayat bâtiment, et de la société Smabtp. La société Fayat bâtiment ayant participé à l'opération de travaux en qualité de titulaire des travaux d'entreprise générale, et ayant par ailleurs la qualité de mandataire du groupement conjoint d'entreprise en charge des travaux, sa participation aux opérations d'expertise est utile. Il est en revanche constant que la société Smabtp, n'est pas l'assureur de la société Fayat bâtiment, au contraire de la société Sma, intervenante volontaire en sa qualité d'assureur de la société Fayat bâtiment, dont la participation aux opérations d'expertise apparaît également utile. Par ailleurs, la société Fayat bâtiment et son assureur demandent que l'expertise soit réalisée au contradictoire des sociétés Ebi et Intermade, sous-traitantes de la société Fayat bâtiment, ainsi que des sociétés Axa France Iard et Groupama, leurs assureurs respectifs. Ces qualités rendent également utile leur participation à l'expertise sollicitée. Les opérations d'expertises doivent, par conséquent, être menées au contradictoire de l'Eurométropole de Metz, de la société Fayat bâtiment, de la société Sma, de la société Ebi, de la société Intermade, de la société Axa France Iard et de la société Groupama. La société Smabtp n'est en revanche pas mise en cause. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 
 6. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert. La demande des sociétés Fayat bâtiment, Smabtp et Sma relative à la prise en charge des frais d'expertise est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Eurométropole de Metz, la somme de 2 500 euros que demandent les société Fayat bâtiment, Smabtp et Sma au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : B A, exerçant au 19 rue des Etambois à Luze (70400), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, à l'Institut Lafayette, rue Marconi à Metz ; entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3° procéder à la constatation et description précise des désordres et/ou malfaçons affectant l'Institut Lafayette ; préciser leur date d'apparition, leur ampleur et leur localisation ; détailler les conséquences résultant de ces désordres et/ou malfaçons ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date de réception des travaux, les réserves éventuellement formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ;  
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux , aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ; 
 8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ;  
 9° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art ; 
 10° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur la demande chiffrée par les parties incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ; si des travaux de reprise ont déjà été effectués, les décrire, en précisant leur teneur, leur chronologie, et leur coût estimé, et en précisant qui les a effectué et qui en a assumé le coût ; 
 11° donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation de tout autre chef de préjudice ; 
 12° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation. 
 Article 2 : Il est fait droit à l'intervention volontaire de la société Sma. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de la société Fayat bâtiment, de la société Sma, de la société Ebi, de la société Intermade, de la société Axa France Iard et de la société Groupama. 
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 7 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 8 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 9 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme " Transfert Pro " avant le 1er décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Metz, à la société Fayat bâtiment, à la société Smabtp, à la société Sma, à la société Ebi, à la société Intermade, à la société Axa France Iard, à la société Groupama et à M. B A, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2401057