TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle a été décidée la clôture de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, dans le délai d'un mois d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le renouvellement de son titre de séjour " passeport talent " a été refusé ; il risque de perdre son emploi et peut être éloigné ;  
 - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; le signataire de la décision n'est pas compétent et il n'est pas justifié de son identité ; la décision est insuffisamment motivée  en droit et il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre ; l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée avec une rémunération annuelle brute supérieure aux exigences légales ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  car sa vie professionnelle et personnelle est implantée en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision ne sont pas remplies. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2024 à 14h30, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, et entendu : 
 - les observations de Me Garavel, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir que la décision est intervenue le 11 janvier 2024 ; que l'urgence est présumée en l'absence de renouvellement de son titre de séjour et au regard des effets de la décision sur sa situation professionnelle ; qu'il bénéficie d'un contrat de partage qui n'est pas habituel mais que sa rémunération est supérieure au minimum requis pour bénéficier d'un titre passeport-talent ; sa rémunération était inférieure au seuil requis en 2022 car il n'a commencé à travailler qu'en juin ; il a transmis les documents permettant d'établir cette rémunération à la préfecture le 11 décembre 2023 ; qu'il n'a pas demandé de titre de séjour salarié ;  
 - les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et fait valoir qu'il n'est pas démontré que les éléments établissant le montant de la rémunération ont été transmis. 
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction interviendrait le même jour à 16h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant libanais née le 22 août 1995, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 janvier 2020 au 22 janvier 20224. Il en a sollicité le renouvellement sur le site de l'ANEF mais sa demande a été clôturée le 11 janvier 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".   
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. B bénéficiait d'un titre de séjour " passeport talent " depuis le 23 janvier 2020, dont le renouvellement lui a été refusé par la décision en litige du 11 janvier 2024 portant clôture de sa demande. Eu égard aux effets de cette décision sur sa situation personnelle, et notamment professionnelle, la décision du 11 janvier 2024 doit être regardée comme portant à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant l'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la condition relative au moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige : "  L'étranger qui est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, telle que définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".  
 6. La décision par laquelle a été clôturée la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " de M. B, formulée par téléprocédure sur le fondement de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise le 11 janvier 2024 au motif que son revenu de l'année 2022 était inférieur au revenu requis et qu'il n'avait pas transmis de contrat avec une rémunération annuelle et fixe. Eu égard à ces motifs, elle ne porte pas sur le caractère complet du dossier en vue de son enregistrement pour instruction mais relève d'un examen au fond de la situation de l'intéressé et de la teneur des pièces produites. Elle emporte rejet de la demande de renouvellement formulée par l'intéressé et constitue un acte faisant grief, quand bien même elle invite M. B à formuler une demande en qualité de salarié. Il est constant que cette décision ne vise aucun texte et ne précise ni l'identité ni les fonctions de son auteur. Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence de son auteur et de son insuffisante motivation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 refusant de renouveler le titre de séjour de M. B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne, territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B, sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de son réexamen et de teneur comparable à celles de l'article L. 421-10 précité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B, dans les conditions fixées au point 7 de la présente ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler en France.  
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401059