TA63 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2024 et le 14 mai 2024, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense. Des pièces ont été enregistrées le 15 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 mai 2024 à 10h00, en présence de Mme Llorach, greffière : 
 - le rapport de M. Nivet, conseiller, 
 - et les observations de Me Bourg, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 9 octobre 2020 du préfet du Puy-de-Dôme, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 1er juin 2022, il a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de six mois. Cet arrêté a été confirmé par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 juin 2022. Par un arrêté du 9 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé, pour une durée de dix-huit mois, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre et, par arrêté distinct du même jour, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés du 9 mai 2024. 
 2. En premier lieu, les arrêtés en litige contiennent les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Il ressort des arrêtés en litige que, pour décider d'une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire, le préfet s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que M. B se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, que, d'autre part, s'il est père d'une petite fille de nationalité française, il ne produit aucun document permettant d'établir la réalité de la filiation et ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, stables et anciens en France et, enfin, qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français qu'il n'a jamais exécuté et qu'il n'a pas respecté les précédentes décisions d'assignation à résidence prises à son encontre. Par ailleurs, M. B est père d'une petite fille née le 3 juin 2022. S'il justifie l'avoir reconnue le 7 avril 2023, il n'apporte aucun élément suffisant permettant d'établir qu'il s'est investi dans sa prise en charge et son développement depuis sa naissance. Par jugement du 29 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a confié l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant à sa mère de manière exclusive et a seulement autorisé le requérant à exercer son droit de visite pendant 1h30 tous les 15 jours dans les locaux d'une association. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 9 mai 2024 pour des faits de détention de stupéfiants. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachés d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :   1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai adoptée il y'a moins de trois ans et, contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que les précédentes mesures d'éloignement n'ont jamais été exécutées n'est pas de nature à caractériser l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement doit être écarté. 
 7. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. NIVET 
 La greffière, 
 F. LLORACH       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.