TA45 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. H B, retenu au centre de rétention d'Olivet, représenté par Me Bouzid, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Bouzid, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens et de M. B, assisté de M. F, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H B, ressortissant tunisien né le 5 février 2006, est entré irrégulièrement en France en 2021, selon ses déclarations, alors qu'il était mineur. Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. L'arrêté attaqué du 14 mars 2024 a été signé par M. D E. Par un arrêté du 1er février 2024, publié le 2 février 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, M. G C, préfet de l'Orne, a donné à M. E, directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l'Orne, une délégation de signature à l'effet de signer " tous actes () se rapportant à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile () / arrêtés portant décision de refus de séjour () / arrêtés portant obligation de quitter le territoire / décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français / interdictions de retour () / arrêtés fixant le pays de renvoi () ". Dès lors, M. E était compétent pour prendre et signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B fait valoir sa minorité à la date de son entrée en France, l'ancienneté de son séjour sur ce territoire, ainsi que sa relation de couple avec une ressortissante française. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes en date du 24 novembre 2022 faisant mention d'une arrivée sur le territoire français remontant en août 2022 que M. B n'était présent en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Il est constant qu'entré irrégulièrement sur ce territoire, il n'a entrepris depuis cette date aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. M. B n'établit pas entretenir des liens personnels ou familiaux en France, alors qu'il ne conteste pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où résident toujours son père, ainsi que sa mère, avec laquelle il conserve des contacts téléphoniques réguliers. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpelé le 13 mars 2024 en flagrance par les services de la police nationale à raison de la commission ce même jour à Alençon (Orne) de faits de violences volontaires avec arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, outrage et rébellion. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits récents et graves en se bornant à faire valoir l'absence d'engagement de poursuites pénales à son encontre et, à plus forte raison, son absence de condamnation. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de la menace actuelle pour l'ordre public que représente la présence en France de l'intéressé, alors même que l'intéressé justifierait être hébergé par un cousin, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet de l'Orne n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En second lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise dans le cadre d'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 7 que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français délivrée à l'encontre de M. B n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 10. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet s'est fondé sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 précité en relevant que son comportement constitue une menace à l'ordre public et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors que le requérant ne dispose pas de garantie de représentation. Si M. B soutient que sa présence ne peut pas être considérée comme une menace à l'ordre public, le préfet a cependant pu valablement estimer qu'eu égard aux seuls agissements violents les plus récents du requérant déjà mentionnés au point 6, au demeurant non contestés, son comportement constitue une menace actuelle à l'ordre public et, en conséquence, décider de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a explicitement déclaré, lors de son audition par les services de la police nationale, que si une mesure d'éloignement lui était notifiée, il n'accepterait pas de quitter le territoire français. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de l'Orne a pu refuser à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il ressort de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 10 que ni l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B, ni l'illégalité de la décision lui refusant le délai de départ volontaire ne sont établies. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour qui lui a été faite serait privée de base légale. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. D'une part, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Eu égard à la situation de l'intéressé telle qu'exposée au point 6, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de l'Orne a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans en prenant en compte la circonstance que l'intéressé n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, ni ne justifie de l'intensité, de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens sur le territoire français et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Compte tenu des éléments pris en considération par le préfet, qui correspondent à ceux déjà retenus au point 6, il n'est pas établi que la décision de prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H B et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Lu en audience publique le 22 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.