TA80 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mars 2024,  
 M. A B, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, compte tenu de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants mineurs, scolarisés, ainsi que de son père et de ses frères ; 
 - la décision fixant le pays de destination est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, compte tenu des éléments de sa vie personnelle et professionnelle ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, compte tenu des éléments de sa vie personnelle et professionnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'assignation à résidence est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 mars 2024,  
 à 15 h 30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. B, assisté de Me Porcher, substituant Me Akhzam, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre auraient pour effet de le séparer de ses enfants et de son épouse, laquelle ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement et de les priver de ressources. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 30 mai 1989, déclare être entré en France en mai 2022. Par deux arrêtés du 18 mars 2024, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu le 18 mars 2024 par les services de la police à la suite de son interpellation, le jour-même, notamment sur l'irrégularité de son séjour en France, ainsi que sur l'éventualité de faire l'objet d'une décision d'éloignement, éventuellement assortie d'une assignation à résidence. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision d'éloignement prise à son encontre, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'édiction de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. M. B déclare être entré en France en 2022 sous couvert d'un visa de court séjour expirant le 24 novembre 2022, sans toutefois avoir demandé de titre de séjour depuis cette date, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il justifie de la perception de salaires depuis le mois de mai 2023, en qualité d'intérimaire. S'il soutient par ailleurs que son père et ses frères résident en France, il ne conteste pas être dépourvu de toute attache en Algérie. En outre, alors qu'il se prévaut de la présence en France de son épouse, il ne conteste pas que cette dernière est également en situation irrégulière sur le territoire français, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, la circonstance que ses enfants soient scolarisés en France depuis 2022, à la supposer établie, n'est pas de nature à entrainer l'illégalité de la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de l'intéressé, dès lors qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que ces derniers, qui ont vocation à le suivre, compte tenu de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Dans ces conditions,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre le 18 mars 2024, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie personnelle et familiale, ni que les intérêts de ses enfants auraient été insuffisamment pris en considération. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. Il ne ressort ni des éléments dont se prévaut M. B, exposés au point 6 du présent jugement, ni des pièces du dossier, que l'intéressé, qui ne justifie ni de la possession de documents d'identité ou de voyage, ni de l'adresse à laquelle il prétend résider, présente des garanties suffisantes de représentation. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, par ailleurs suffisamment motivée, méconnait les dispositions précitées. 
 9. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées à l'encontre de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination. 
 10. En sixième lieu, M. B, qui n'a pas établi l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à exciper de son illégalité par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. Pour la même raison, il ne peut pas davantage exciper de l'illégalité de cette dernière décision, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision l'assignant à résidence. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. La décision interdisant à M. B de retourner sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire s'y opposant, et mentionne la date d'entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France, le fait qu'il n'a jamais fait l'objet de mesure d'éloignement et la circonstance que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Rondepierre        
 La greffière, 
      Signé 
 A. Ribière        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.