TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Campan s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur une construction existante, située sur un terrain, cadastré section L109, 186 chemin de Misse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Campan de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Campan une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national la condition d'urgence doit, en vertu d'une jurisprudence constante, être regardée comme remplie ; 
 - le terrain d'assiette du projet est situé sur un territoire inclus dans le programme de couverture ciblée suivant arrêté ministériel ; 
 - elle produit aux débats les cartes mettant en évidence l'absence de couverture de cette partie de territoire par les réseaux ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le maire de Campan s'est estimé lié, à tort, par l'avis émis par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;  
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant, au regard des dispositions de l'article R.111-27 du code l'urbanisme, sur lequel il a entendu se fonder, que le projet était de nature à altérer l'aspect du site et à porter atteinte au caractère des lieux. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Campan qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 avril 2024 sous le numéro 2401053 par laquelle la société Orange demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mai 2024 à 14 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Orange, qui confirme les termes de sa requête, en faisant valoir, d'une part que l'urgence est caractérisée en l'espèce, par la nécessité d'assurer la couverture de cette partie du territoire ;  d'autre part, s'agissant du doute sérieux, que si le projet est situé au sein du site inscrit de la " Vallée du Campan ", l'antenne d'une hauteur de seulement 6 mètres, et qui sera accolée à une construction existante laquelle ne présente aucun intérêt, ne pose pas de difficulté en terme d'insertion paysagère ; et enfin qu'il y aura lieu d'enjoindre, à titre provisoire, à la délivrance d'une décision de non opposition car elle a été mise en demeure par l'ARCEP, dans le cadre du programme ciblé, de justifier dans le délai de six mois de la couverture de cette partie du territoire.    
 La commune de Campan n'étant pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Orange a déposé, le 12 février 2024, une déclaration préalable, complétée le 23 février suivant, portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur une construction existante, implantée sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Campan, à l'intérieur du périmètre du site inscrit " Vallée de Campan ". Par une décision du 2 avril 2024 le maire s'est opposé à cette déclaration. La société Orange, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision d'opposition, dont elle a sollicité l'annulation par une requête au fond enregistrée le 23 avril 2024 sous le n° 2401053. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des cartes de couverture datées d'avril 2024, produites par la société Orange, que le projet litigieux a pour objet d'étendre la couverture du réseau 4G du territoire de la commune de Campan qui n'est actuellement pas desservi.  Il ressort par ailleurs des observations formulées au cours de l'audience que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en demeure la société requérante d'assurer cette extension dans un délai de six mois.  Dans ces conditions, alors que la commune de Campan qui n'a pas produit d'observations en défense, ne conteste pas  ces éléments, et eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile en particulier en 4G et aux intérêts propres de la société Orange qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le maire de Campan, s'est cru, à tort, lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'opposition du 2 avril 2024. 
 6. En deuxième lieu, eu égard aux caractéristiques du projet en litige, le moyen tiré de ce qu'en fondant son opposition à la déclaration préalable déposée par la société Orange sur l'atteinte portée par le projet au site inscrit et au caractère des lieux, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'opposition du 2 avril 2024. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée en fait est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 avril 2024. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Campan s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Campan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux de la société Orange dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Campan le versement à la société Orange d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 2 avril 2024 du maire de la commune de Campan s'opposant à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Campan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Orange dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Campan versera à la société Orange une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société orange et à la commune de Campan. 
 Fait à Pau, le 15 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 V.A 
   La greffière, 
 M.CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,