TA21 · REFERE — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune d'Auxonne, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Si Hassen, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son éloignement contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 5 avril 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cherief, par une décision du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2024 à 13 heures 45.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait, en outre, valoir que M. B demeure de très longue date au domicile de son épouse, qu'il a reconnu l'enfant de son épouse, que cet enfant possède la nationalité française et que le préfet n'était pas obligé de prendre à son encontre la décision litigieuse ; 
 - et les observations de M. D, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui fait valoir que la décision attaquée ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de M. B, que l'intéressé n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or le 11 mai 2023, que la décision attaquée est motivée en droit et en fait et que le préfet n'avait pas à motiver spécifiquement les décisions concernant l'obligation de se présenter, à heure déterminée, à la brigade de gendarmerie d'Auxonne, que le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'obligation de quitter le territoire français est inopérant et que la décision attaquée n'est entachée d'aucune disproportion.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 53.  
 Une note en délibéré, produite par le préfet de la Côte-d'Or, a été enregistrée le 8 avril 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 juillet 1993, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2021. Il a sollicité, le 12 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien, en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B a été interpellé, le 2 avril 2024, par la brigade de gendarmerie d'Auxonne et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune d'Auxonne, pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".  
 5. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, et est ainsi suffisamment motivé. Il vise, en particulier, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 731-1 de ce code. Il précise que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours le 11 mai 2023, qu'il justifie d'une adresse à Auxonne, qu'il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette décision et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, même s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français. L'arrêté attaqué vise également l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de la Côte-d'Or n'était pas tenu de motiver spécifiquement l'obligation faite au requérant de se présenter tous les jours, de 8 heures à 9 heures, à la brigade de gendarmerie d'Auxonne, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. B fait valoir que la décision d'assignation à résidence en litige est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or dans son arrêté précité du 11 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2021, à l'âge de vingt-huit ans. S'il a épousé, le 30 juillet 2022, une ressortissante portugaise, leur union est récente et il est constant que le requérant a vécu la majeure partie de son existence en Algérie où il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales. A cet égard M. B n'établit pas qu'il entretiendrait des relations avec ses frères et sœurs résidant sur le territoire national et dont les attestations, produites par l'intéressé à l'appui de sa requête, se bornent à faire état de sa bonne intégration au sein de la société française et de la nécessité où il se trouve de se voir délivrer un titre de séjour afin de subvenir aux besoins de sa famille. Ainsi, et alors même qu'il a reconnu, en juillet 2022, l'enfant de son épouse, né le 17 juin 2018 d'une précédente union et qui possède la nationalité française, le requérant ne justifiait pas, à la date d'intervention de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or le 11 mai 2023, de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. Enfin M. B ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière, nonobstant la production d'un courrier de la société " Dijonjob ", attestant que l'intéressé y a travaillé en qualité de poseur/menuisier entre le 17 avril 2023 et le 31 juillet 2023, postérieurement à l'intervention de la décision d'éloignement prononcée à son encontre. Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et notamment au caractère récent du séjour en France de M. B comme de son mariage, la décision du 11 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen, soulevé par la voie de l'exception, et tiré de la méconnaissance, par cette décision, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, dès lors que, pour prononcer à son encontre la mesure d'assignation à résidence litigieuse, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance que M. B présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le requérant ne peut utilement faire valoir que le préfet n'était pas obligé de l'assigner à résidence dès lors qu'il réside de longue date au domicile de son épouse. Par suite, ce moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le conseil de M. B.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. Cherief 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,