TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une enregistrée le 22 février 2024, sous le n° 2401075, M. C A représenté par Me Patrice Humbert demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) la désignation d'un expert infectiologue afin de rechercher : 
 - les causes et les conséquences sur son état de santé des complications de l'intervention chirurgicale qu'il a subie à l'hôpital de Grasse le 8 janvier 2019 consistant en une postechctomie ;  
 - si son suivi médical hospitalier a été conforme aux données acquises de la science ; 
 - si une infection est survenue et en déterminer les conséquences médicales ; 
 - l'étendue de ses entiers préjudices ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise ; 
 3°) la réserve des dépens. 
 M. A soutient que : 
 -lors d'une consultation de suivi le 16 janvier 2019 une plaie inflammatoire et purulente a été observée, en voie de cicatrisation, un prélèvement a révélé la présence d'un staphylocoque doré ; 
 -le 22 janvier 2019, une désunion de la suture au niveau de la face ventrale du sillon balano-préputial avec de la fibrine a été traitée avec modification de l'antibiothérapie ; 
 - le 29 janvier 2019, ont été observés une érosion et un œdème, avec une cicatrisation en cours ; 
 - e 26 février 2019, il présentait une cicatrice légèrement rétractile et douloureuse lors des érections justifiant la prescription de massages et des applications de corticoïdes localement ; 
 - le 2 avril 2019 une amélioration de la cicatrisation a été constaté, avec une cicatrice encore légèrement sensible, des massages et manipulations de la cicatrice ont été conseillés ; 
 - les suites de l'opération ont été complexes, impliquant des complications, des douleurs, des infections, et un impact psychologique significatif justifiant la présente demande d'expertise ; 
 -la preuve de sa contamination au sein du CH de Grasse durant son hospitalisation est indéniable alors qu'il ne présentait aucune anomalie bactériologique à son arrivée ; 
 -aucun des éléments exonératoires de responsabilité ne sont réunis ; 
 - la localisation de l'infection au siège de l'intervention probable la transmission des bactéries soit par l'emploi d'une sonde, d'une aiguille, d'un cathéter ou un défaut d'asepsie de la peau ou encore par un membre du personnel soignant porteur des germes ; 
 - cette présomption de contamination résulte des éléments exposés qui sont graves, précis et concordants permettant de caractériser l'infection nosocomiale dont il est victime ; 
 - le CH de Grasse ne pourra pas se soustraire à son obligation de réparation, ni l'ONIAM en fonction du déficit fonctionnel retenu. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Ali Saidji : 
 1°) A titre principal, s'oppose à sa mise en cause, la situation du requérant ne permettant pas d'envisager son intervention en l'absence d'atteinte du seuil minimal de gravité de 26% prévu par l'article L.1142-1-1 1° et D.1142-1 du code de la santé publique ; 
 2°) A titre subsidiaire, ne s'oppose pas à l'expertise médicale sollicitée, sans reconnaissance à l'existence d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 Il demande au juge des référés de statuer ce que de doit sur les dépens et de compléter la mission confiée à l'expert portant sur les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés d'une part et sur l'infection alléguée d'autre part en sollicitant le dépôt d'un pré-rapport d'expertise à soumettre aux parties avant le rapport final. 
 L'ONIAM fait valoir que : 
 - à considérer que l'infection présentée soit qualifiée de nosocomiale, cette infection n'a pas entraîné de taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25%, le dommage subi par le requérant  demeurant en deçà du seuil légal de gravité qui déclenche 
 l'indemnisation ; 
 - les troubles anxieux invoqués par le requérant qui ne semblent faire l'objet d'aucun suivi  ne justifient, selon le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents, pas un taux de déficit fonctionnel permanent excédant 3% ; 
 - aucun déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % sur une période de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois ne peut être retenu ; 
 - le requérant n'allègue aucune absence d'arrêt des activités professionnelles ni d'inaptitude à l'exercice de cette dernière imputable aux séquelles dans les suites de l'intervention litigieuse ouvrant droit à une indemnisation par la solidarité nationale ; 
 - il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a pas subi de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence au regard des préjudices allégués. 
   Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, le centre hospitalier de Grasse représenté par Me Sophie Chas, sous ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert par :  
 . la recherche d'un éventuel manquement, retard de diagnostic ou infection pouvant être retenus à son encontre et les préjudices strictement imputables à ces derniers à l'exclusion de ceux imputables à l'état antérieur, aux conséquences de la pathologie initiale et à la prise en charge par d'autres professionnels de santé ; 
 . la détermination du caractère nosocomial de l'infection ; 
 . son avis sur le respect des mesures d'aseptie et sur la possibilité d'éviter l'infection ; 
 . la détermination des frais et débours en relation directe et exclusive avec cette infection en distinguant ceux imputables à l'état initial ; 
 . les conséquences d'un éventuel retard sur une perte de chance réelle et sérieuse et la chiffrer ; 
 . la remise par l'organisme social d'un relevé de prestation détaillé des soins imputés à la prise en charge litigieuse. 
    Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle, près le Tribunal judiciaire de Marseille, en date du 12 janvier 2024, admettant M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
   
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de santé publique ;  
 -  le code de sécurité sociale ;  
   - le code de justice administrative ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 
 1.  Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " ; qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins. " ; qu'aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.  / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 
 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;  / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
  2 . D'une part, il ne ressort pas de l'instruction que, à considérer que l'infection présentée soit qualifiée de nosocomiale, cette infection ait entrainé des séquelles particulièrement graves et que les troubles anxieux invoqués par le requérant aient fait l'objet d'un suivi médical. D'autre part, le requérant n'a pas justifié d'un arrêt temporaire de ses activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ni d'une inaptitude définitive à l'activité professionnelle exercée avant la survenue des faits litigieux.  
 3 . Par suite, en l'état d'absence au dossier d'élément pouvant établir le caractère de gravité des séquelles présentées par le requérant, rien ne permet d'établir que ces dernières pourraient être indemnisées au titre de la solidarité nationale. Il en résulte qu'en l'état des pièces du dossier, il n'y a pas lieu de mettre en cause l'ONIAM au présent litige, étant précisé qu'il appartient à l'expert désigné de solliciter toute nouvelle mise en cause qu'il estimerait justifiée dans le cadre du déroulement de ses opérations. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. () ". 
 5 . M. C A  demande  au juge des référés de désigner un expert, afin de définir les causes et les conséquences sur son état de santé des complications médicales intervenues après une postechctomie réalisée le 8 janvier 2019 au centre hospitalier de Grasse. L'expert devra se prononcer sur la conformité de son suivi médical aux données acquises de la science et dans le cas de survenue d'une infection, de déterminer ses éventuelles conséquences et déterminer l'ensemble des préjudices subis par le requérant. La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 3 du dispositif de la présente ordonnance au contradictoire du CH de Grasse et de la CPAM des Bouches du Rhône. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 6 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du requérant et de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 7 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,  () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 8  . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur la charge  des dépens de la mesure qu'il ordonne. Par suite la demande présentée en ce sens par le requérant et l'ONIAM, doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - L'Oniam est mis hors de cause. 
 Article 2 - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. C A, du CH de Grasse et de la caisse primaire d'assurance maladie des  Bouches du Rhône. 
 Article 3 - L'experte aura pour mission : 
 1°) de reconstituer l'histoire médicale de M. C A et de décrire son état de santé  lors de son admission au CH de Grasse pour y subir une postechctomie le 8 janvier 2019, de prendre connaissance de son dossier médical que le CH de Grasse lui communiquera sans délai,  de tout document relatif aux examens, investigations, soins, traitements et actes médicaux qui lui ont été dispensés en rapport avec l'intervention chirurgicale précitée ;  
 2°) de dire dans quelles conditions d'organisation et de fonctionnement du service, M. A  a été pris en charge, opéré et soigné au CH de Grasse ; elle procédera à la description de tous les soins, investigations et actes annexes qui lui ont été dispensés en précisant par qui ils ont été pratiqués et selon quelles modalités et pourra entendre toute personne lui ayant donné des soins ; 
 3°) d'examiner le requérant et de décrire son état de santé actuel ; de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de son hospitalisation compte tenu de ses antécédents médicaux et de son état de santé antérieur ; de rechercher si son suivi médical a été exécuté conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;  
 4°) d'indiquer compte-tenu de la chronologie des événements, si le requérant a été affecté par une infection en relation directe et certaine avec l'intervention précitée et les soins pratiqués au CH de Grasse ou si cette infection a pour origine une cause extérieure ;  de dire si la victime  présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection  et si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier ;  de dire, s'agissant de la suspicion d'infection,  à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ;  
 5°) de préciser le cas échéant si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux données actuelles de la science et aux règles de l'art au moment des faits et le cas échéant faire la part entre les conséquences directes de l'infection et celles qui seraient éventuellement imputables à des soins ou actes médicaux dont le requérant a bénéficié ; de préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus  et donner son avis sur le point de savoir si  l'enquête démontre de façon certaine et exclusive que l'infection qui a affecté le requérant  est d'origine nosocomiale ; dans l'affirmative, identifier le ou les germes en cause ; 
 6°) de rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués au requérant en rapport avec cette infection révèlent un mauvais fonctionnement hospitalier ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux,  donner son avis sur ces points, vérifier notamment si les protocoles d'hygiène et d'asepsie ont été respectés et si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé à l'encontre de l'établissement hospitalier  ; 
 7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si  le requérant a été informé des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si il a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si il a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ; 
 8°) de préciser si le dommage subi par M. A constitue une conséquence anormale d'un acte médical pratiqué sur sa personne au regard de son état de santé initial ou de l'évolution prévisible de cet état et en spécifier le caractère de gravité ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel il était particulièrement exposé ; de dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; si l'état de santé actuel de M. A résulte d'un  manquement des services ou d'un  aléa thérapeutique ; dans ce cas , préciser en quoi ces derniers ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais lui auraient fait perdre des chances de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par M. A et les actes médicaux réalisés ; 
 9°) d'évaluer, l'étendue des préjudices subis par le requérant, en distinguant la part imputable au manquement et/ou à l'infection nosocomiale éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou antécédents médicaux de l'intéressé, leurs évolutions ou toute autre cause extérieure : 
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation de son état de santé, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)  
 .    les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels  préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteinte lors de son admission au centre hospitalier ;  
 - si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou des prescriptions médicamenteuses pour éviter la persistance des séquelles qu'il présente ; 
 10°) dans le cas où l'état de santé du requérant ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 11°) de dire, si malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant la survenance de l'infection ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et dans ce cas en définir les conditions ; 
 12°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette infection en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'experte disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'experte, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'experte, qui pourra déposer un pré-rapport si elle le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'experte prend l'initiative d'une médiation, elle devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 4 - Est désigné en qualité d'experte : 
 Mme. le docteur D B  exerçant Hôpital San Salvadour BP 80 à Hyères (83407) ; 
 Article 5 - L'experte, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Elle déposera son rapport dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à M. C A, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et au centre hospitalier de Grasse et à Mme le docteur D B, experte. 
             Fait à Nice, le 12 septembre 2024. 
  signé 
 Marianne POUGET 
           
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 22401075 
 1 
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