TA34 · 4ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Menet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive car la décision a été notifiée à son seul domicile alors qu'il était incarcéré ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et à ses attaches sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité entachant la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2024 et le 29 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive car la notification de l'arrêté a été régulièrement faite à l'adresse du requérant et son recours a été enregistré après l'expiration des délais de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 2001, a fait l'objet, le 25 avril 2023, d'un arrêté du préfet du Var portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un jugement du 20 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a, par application des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions de la requête du 15 février 2024 de M. B tendant à l'annulation des décisions du 25 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Elle a renvoyé le surplus des conclusions de la requête à une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier qui demeure saisie des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'éloignement : 
 5. En premier lieu, le préfet a exposé les circonstances de droit et de faits qui fondent sa décision permettant au requérant d'utilement la contester. Ainsi, il a visé les dispositions dont il a fait application et les raisons pour lesquelles il a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. Alors que le préfet n'est pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision, le préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié a suffisamment justifié du sens de sa décision au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". L'article L. 432-1 du même code prévoit que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, la décision en litige relève que M. B a été condamné, le 11 janvier 2023, à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur un fonctionnaire de police nationale suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ainsi que violence sur un fonctionnaire de police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. 
 9. Le requérant fait valoir, sans l'établir, être entré en France en 2014. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été pris en charge, en octobre 2018, par l'aide sociale à l'enfance et il a obtenu une carte de séjour en qualité de travailleur temporaire valable du 18 février 2020 au 30 août 2020 puis une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 2 avril 2021 au 1er avril 2022. Si le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, celui-ci reste relativement récent alors qu'il est célibataire, sans enfant à charge et que ses parents ainsi que des membres de sa fratrie résident en Tunisie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si l'intéressé se prévaut de la présence de ses frères en France il ne l'établit pas et ne justifie pas des liens qu'il entretiendrait, le cas échéant, avec ces derniers. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il maitrise la langue française ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à justifier de son intégration sur le territoire français. Surtout, M. B, qui a également été condamné à 100 jours d'amende à 4 euros pour des faits de rébellion commis le 11 février 2021, ne conteste pas être défavorablement connus des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, qui s'ajoutent à ceux pour lesquels il a été condamné. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 6 du présent jugement que le préfet a pu considérer que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Et, au vu de la situation personnelle du requérant sur le territoire, c'est sans méconnaître les stipulations citées au point 7 ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié.   
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas l'irrégularité de la décision de refus de séjour prise à son encontre et ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer également le rejet de ses conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 DECIDE 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2401089 à fin d'annulation de la décision du préfet du Var du 25 avril 2023 portant refus de séjour et de mise à la charge de l'Etat d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet du Var et à Me Menet. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy