TA69 · ELOIGNEMENT — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention de Saint-Exupéry, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant 18 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles n'ont pas été signées par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 février 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A,  
 -les observations de Me Lachenaud, représentant M. B, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, et ajoute que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une précédente décision d'éloignement visant M. B pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et que le préfet a entaché sa décision de défaut d'examen en ne tenant pas compte de cette décision de justice ; 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui fait valoir que l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg ne faisait pas obstacle à l'édiction de la décision en litige dès lors que M. B a été une nouvelle fois arrêté pour la commission de faits délictueux en état de récidive légale et qu'il fait l'objet d'une convocation en justice à ce titre, ce qui constitue un changement de circonstances de fait. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 6 août 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, à le supposer soulevé, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde, indique que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour, de sorte qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué indique en outre que l'intéressé peut faire l'objet d'une décision portant refus de délai de départ volontaire en application du 1° de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement représente une menace pour l'ordre public, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en raison de son entrée irrégulière sur le territoire, et qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement prononcée. L'arrêté attaqué indique encore que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, est célibataire et sans enfant, fait l'objet d'un signalement pour trouble à l'ordre public par les autorités néerlandaises, persiste dans son parcours délictuel et ne présente aucune perspective d'intégration, que son comportement constitue donc une menace pour l'ordre public, et qu'ainsi, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. L'arrêté attaqué indique enfin que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et n'a jamais demandé l'asile. Par suite, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, au regard de ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. En particulier, la seule circonstance que la préfète ne fasse pas état d'une précédente décision du tribunal administratif de Strasbourg ne saurait suffire à caractériser un défaut d'examen de sa situation. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, en se prévalant d'un jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une précédente mesure d'éloignement du 21 avril 2023 pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en relevant l'atteinte disproportionnée de la mesure à sa vie privée et familiale, M. B doit être regardé comme se prévalant de l'autorité absolue de chose jugée par ce jugement. Toutefois, M. B a été interpellé le 2 février 2024, sous emprise de plusieurs produits stupéfiants au volant d'un véhicule déclaré volé, sans être titulaire d'un permis de conduire, et il est convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de ces nouvelles infractions, commises en état de récidive légale. La commission de ces infractions, qui caractérisent la persistance du comportement délictueux de M. B, constitue un changement des circonstances remettant en cause l'autorité absolue de chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg. En outre, alors que M. B est désormais âgé de 21 ans, il ne produit aucun élément établissant qu'il conserve des liens avec sa famille adoptive et ses cousins, avec lesquels il a vécu depuis son arrivée en France jusqu'à une date indéterminée, alors qu'il est désormais interdit de séjour dans le département de la Moselle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au plus tard en 2016, à l'âge de 13 ans, pour rejoindre ses cousins qui l'ont recueilli par acte de kafala. S'il soutient avoir toutes ses attaches en France, où il a grandi et été scolarisé, il ne justifie avoir été scolarisé qu'au cours d'une seule année scolaire, en 2017/2018. En outre, il ne produit aucun élément établissant qu'il réside toujours chez ses cousins, ou qu'il entretient encore des liens forts avec eux, alors qu'il a été incarcéré pendant près d'un an entre le 25 septembre 2021 et le 22 août 2022, et qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour dans le département de la Moselle, où résident les membres de sa famille, pour une durée de cinq ans. En effet, M. B est défavorablement connu des services de police pour la commission de diverses infractions, et il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement ferme pour des faits d'extorsion avec violences, vol avec violence, et vol avec destruction ou dégradation, puis il a de nouveau été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ferme et une interdiction de séjour dans le département de la Moselle pour une durée de 5 ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances.  Il a de nouveau été interpellé, le 2 février 2024, pour des faits de conduite sans permis d'un véhicule volé, sous l'emprise de stupéfiants, faits commis en état de récidive légale au regard de ses précédentes condamnations. Il ne justifie d'aucune attache personnelle ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire. Dans ces conditions, en dépit de son arrivée en France à un jeune âge, et alors que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. En outre, l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas quitter le territoire français, et ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions précitées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce que le préfet prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, l'intéressé, en dépit de l'ancienneté de son séjour en France, ne justifie pas de la persistance de ses attaches familiales sur le territoire, auprès desquelles il ne peut plus résider en raison d'une condamnation judiciaire. De plus, ainsi qu'il a déjà été dit, le comportement de M. B peut être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, au regard de ses multiples condamnations pénales. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à dix-huit mois, serait disproportionnée au regard de sa situation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 7 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 E. Gros  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401095