TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Limondin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département du Cher de procéder aux travaux déterminés dans le rapport d'expertise judiciaire déposé le 25 mai 2023, dans le délai de deux mois courant à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - suite à un violent orage survenu le 26 juin 2020 un dégât des eaux est survenu, imputé dans le cadre d'opérations d'expertise amiable à la mise en charge du réseau public d'évacuation des eaux de la route départementale 926, voisine du bâtiment ; le rapport d'expertise judiciaire a mis en évidence la dégradation du réseau de collecte des eaux pluviales longeant la route départementale depuis le bâtiment jusqu'à l'exutoire situé à une cinquantaine de mètres ; 
 -  les travaux préconisés par l'expert sont incontestablement non seulement utiles mais indispensables afin de mettre un terme aux différents préjudices subis ; 
 - la mesure demandée est utile, urgente et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le département du Cher, représenté par Me de Gaullier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la consultation de la commune de Vouzeron et de la communauté de Communes Vierzon-Sologne Berry. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires depuis février 2018 d'un bâtiment, sis au lieudit La Loeuf du Houx à Vouzeron. Ce bâtiment, anciennement à usage de discothèque, est loué depuis février 2018 à la société L'orée du Bois, qui a réalisé des travaux d'aménagement. Les travaux de charpente, étanchéité, bardage et menuiseries, ont débuté en mai 2019. Un fort orage est survenu le 26 juin 2020 en cours de travaux, occasionnant un dégât des eaux. Une expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Bourges le 7 avril 2022. Le rapport d'expertise judiciaire impute l'inondation du bâtiment aux défauts d'évacuation des eaux de la canalisation appartenant au conseil général du Cher, située le long de la route départementale 926, liés à la réduction du diamètre de la canalisation, ainsi qu'à l'effondrement évolutif de cette dernière entre le bâtiment et l'exutoire. M et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Cher de procéder aux travaux déterminés dans le rapport d'expertise judiciaire déposé le 25 mai 2023, dans le délai de deux mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " . Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l'état de l'immeuble. 
 3. En l'espèce toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les insuffisances du réseau d'évacuation des eaux pluviales relevées par le rapport d'expertise aient été à l'origine de nouveaux dommages causés à l'immeuble des requérants. Le département du Cher produit le rapport de Météo France du 26 juin 2020 relevant à Vouzeron des précipitations supérieures à 60mm sur une durée de 24 heures. Les photographies des lieux produites au dossier ne sont pas de nature à établir avec une probabilité suffisante la survenue d'une nouvelle inondation de l'immeuble des requérants. Il ne résulte par suite pas de l'instruction que les mesures demandées au juge des référés aient pour objet de mettre un terme aux dangers immédiats présentés par les canalisations dont l'entretien incombe au département du Cher. Par suite, la mesure demandée par M. et Mme C ne satisfait pas la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au département du Cher. 
 Fait à Orléans le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.