TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Wone, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A, représenté par Me Wone, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été muni d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 5 février 2024 au 4 août 2024. Les conclusions à fin de non-lieu ont été présentées à bon droit par M. A, et ne sauraient ainsi être regardées comme équivalent à un désistement. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont privées d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,