TA14 · URGENCE- Etrangers — 29 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le n° 2401099, par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2024 et le 28 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Wahab, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est fondée sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est fondée sur des décisions illégales portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - la durée qu'elle fixe est entachée d'une erreur d'appréciation des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 et 29 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 2° Sous le n° 2401100, par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Wahab, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - repose sur un arrêté illégal portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Wahab, avocate de M. B, qui ajoute que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle à son prononcé ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. B présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée émane de M. E C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados 4 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 4. En second lieu, si M. B soutient qu'il réside en France depuis 2020, qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis janvier 2022, avec qui il s'est marié le 10 février 2024, et que le couple attend un enfant, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 14 août 2022 et son séjour et sa relation avec une ressortissante française revêtent un caractère récent. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales et du procès-verbal de son audition du 23 avril 2024 que M. B s'est livré à des faits de vol avec violence, vol simple, conduite d'un véhicule sans assurance et vol en réunion commis entre 2022 et 2024 et qu'ainsi, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, pour les motifs exposés plus haut, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6. En second lieu, la décision attaquée n'a pas en tant que telle pour effet de séparer M. B de son épouse et de son enfant à naître. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les motifs exposés plus haut, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur des décisions illégales portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9. Pour les motifs exposés au point 4, les moyens tirés de ce que le préfet du Calvados aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle à son prononcé, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur d'appréciation quant à sa durée doivent être écartés. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué émane de M. E C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados 4 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les motifs exposés plus haut, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué reposerait sur un arrêté illégal portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. F 
 La greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON               
 Le président-rapporteur, 
 A. F 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D               
 Le président-rapporteur, 
 A. F 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2401099,2401100