TA54 · Reconduites à la frontière — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 à 16 heures 34, et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 23 avril 2024, sous le n° 2401103, M. A C, placé au centre de rétention de Metz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé le 30 août 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent, faute de délégation régulièrement publiée ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation quant à la durée de la prolongation de l'interdiction de retour ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol,  
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office, représentant M. C, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle demande : 
 - le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 - elle soutient, en outre, que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen et d'une motivation insuffisante, faute de toute mention de la durée de présence de M. C en France ; elle insiste sur le fait que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée en France, compte tenu de sa relation durable avec une ressortissante française et de la présence de cousins sur le territoire ;     
 - les observations de M. E, représentant la préfète de l'Aube, qui conclut aux même fins que ses écritures en insistant sur les déclarations contradictoires du requérant quant à sa date d'entrée irrégulière en France et sur ses prétendues attaches ; son droit d'être entendu n'a pas été méconnu ; sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; il avait connaissance qu'il était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français.  
 - et les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 heures 11 l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. x se disant A C, se déclarant né le 1er janvier 2000, à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sous l'identité de M. x se disant Aouchiche A, par un arrêté du 30 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. A la suite de son placement en garde à vue par les services de police de l'Aube, le 14 avril 2024, pour des faits de recel de vol, la préfète de l'Aube, par un arrêté du 15 avril 2024 notifié le même jour, a ordonné la prolongation de la précédente interdiction de retour sur le territoire français dont l'intéressé a fait l'objet, d'une durée supplémentaire de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. D B, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, auquel la préfète de l'Aube établit avoir délégué sa signature par arrêté du 29 mars 2024 publié au recueil n°040 des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit en conséquence être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.  
 7. En troisième lieu, la circonstance alléguée par son conseil à l'audience que la préfète de l'Aube ne pouvait édicter la décision prolongeant la durée de l'interdiction de retour en l'absence de certitude quant à la date exacte à laquelle le requérant est entré sur le territoire français est sans incidence sur sa légalité, et alors qu'au surplus, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de la décision attaquée que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a été interrogé, lors de son audition par les services de police le 15 avril 2024, sur sa situation administrative en France, audition au cours de laquelle il a également pu faire part à l'administration de toute observation concernant sa situation personnelle. Il a notamment indiqué être venu en France pour travailler, qu'il ignorait avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne voulait pas repartir en Algérie. Par suite, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu préalablement à l'adoption de la décision attaquée. 
 9. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement, pour contester la décision litigieuse, se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne concerne pas les prolongations d'interdiction de retour sur le territoire français. Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à son encontre le 30 août 2023. Dès lors, la préfète de l'Aube pouvait prolonger son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans. S'agissant de la durée de cette prolongation, il ressort d'abord des pièces du dossier que le comportement de M. C, qui a été condamné par le tribunal judiciaire de Troyes le 22 décembre 2023 pour vol simple et vol avec effraction dans un local d'habitation et incarcéré pour ces faits du 20 décembre 2023 au 21 mars 2024, est également connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour recel de biens volés, vols aggravés, violation de domicile et détention non autorisée de stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la préfète n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point 2 en prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 11. En septième et dernier lieu, si le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa relation de couple avec une ressortissante française, et de la présence de cousins sur le territoire, il n'apporte toutefois au soutien de ses allégations et n'établit pas avoir en France de liens d'une intensité et d'une ancienneté particulières. En outre, il n'établit pas, nonobstant le décès de ses parents, être dépourvu de tous liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie. Par suite, la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 de la préfète de l'Aube. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Aube.  
 Lu en audience publique le 23 avril 2024 à 14 heures 25. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 Le greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.