TA54 · Reconduites à la frontière — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n°2401104, Mme B A, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 10h30, auprès des services de police de Nancy, et l'a astreinte à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 au sein du logement qu'elle occupe au 18 rue de Serres à Nancy.  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Lebon-Mamoudy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que d'une part, l'existence d'une décision d'obligation de quitter de le territoire français n'est pas établie, et que d'autre part, la préfète des Meurthe-et-Moselle ne justifie pas faire preuve de diligence en vue d'un éloignement à bref délai ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'en l'obligeant à se présenter aux services de police tous les mardis et jeudis, l'arrêté l'oblige à s'y présenter avec son fils mineur ;   
 - l'arrêté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 25 janvier 1987, de nationalité camerounaise, a fait l'objet d'un arrêté le 15 avril 2024 par lequel la  préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, l'a obligée à se présenter tous les mardis et jeudis y compris les jours fériés à 10h30 auprès des services de police de Nancy et à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 au sein du logement qu'elle occupe au 18 rue de Serre à Nancy. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la requête susvisée, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 6. Il ressort des termes de la décision assignant Mme A à résidence que celle-ci est fondée sur l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours dont elle fait l'objet et sur la circonstance que l'exécution de cette obligation demeure une perspective raisonnable d'éloignement. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des éléments produits par la préfecture de Meurthe-et-Moselle, que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté du 30 mai 2023, notifié le même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours formé contre cet arrêté a par ailleurs été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 3 aout 2023. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont Mme A fait l'objet, ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait, sans commettre d'erreur de droit, prononcer l'assignation à résidence contestée sur le fondement des dispositions de l'article précité.  
 7. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de la requérante avant de prendre la décision contestée en tenant compte notamment de la présence en France de son fils âgé de vingt mois. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, la circonstance qu'elle n'ait pas mentionné dans l'arrêté contesté que l'intéressée s'occupait seule de son enfant n'est pas de nature à démontrer que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. 
 Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article L. 733-2 " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures () ". 
 9. Une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations et, le cas échéant, la désignation de la plage horaire pendant laquelle l'intéressé doit demeurer dans les locaux où il réside. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les obligations de présentation du ressortissant étranger aux services de police du ressortissant s'imposent également à ses enfants mineurs. Les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence, quelles qu'elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 10. Mme A fait valoir que la décision d'assignation à résidence est illégale en ce qu'elle la contraint à se présenter auprès des services de police de Nancy tous les mardis et jeudis, à 10h30, accompagnée de son fils mineur âgé de vingt mois, et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle a soumis Mme A à une obligation de pointage auprès des services de police de Nancy en présence de son enfant mineur. D'autre part, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la mesure prise ainsi que ses modalités d'exécution, ne seraient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent, ni qu'elles auraient des conséquences manifestement excessives sur sa situation personnelle et familiale. Si la requérante fait valoir qu'elle s'occupe seule de son fils âgé de vingt mois, elle n'établit toutefois pas en quoi cela serait un obstacle à sa présentation bihebdomadaire dans les locaux des services de police de Nancy. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si Mme A soutient que la décision contestée a des conséquences graves sur sa vie privée familiale, elle ne se prévaut d'aucun élément de nature à démontrer que la décision portant assignation à résidence, qui n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire français, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence.  
 Sur les frais du litige :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lebon-Mamoudy.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. C La greffière 
 M. D         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.