TA33 · Eloignement 72 heures — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Valay, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi           du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dès lors que, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il séjournait sur le territoire français depuis moins de trois mois à la date de la décision contestée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision par laquelle le préfet de la Vienne ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire méconnaît la condition d'urgence prévue par l'article 30 de la directive du 19 avril 2004 et par l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pinturault pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - et les observations de Me Valay, représentant M. B, qui a ajouté, au soutien de ses conclusions, que le préfet de la Vienne n'a pu légalement se prévaloir, pour retenir que le comportement de M. B justifie l'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des faits dont il a eu connaissance à l'issue d'une consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), alors que cette consultation a été faite de manière irrégulière, sans consultation préalable des services de police ou de l'autorité judiciaire pour être informé des suites qui ont été données à ces faits par l'autorité judiciaire, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.   
 Le préfet de la Vienne n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été ordonnée à l'issue de ces observations.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant belge et brésilien né le 17 juin 2005, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2023 puis, en dernier lieu, entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février 2024. Par un arrêté du 16 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B a été interpellé par les services de police de Poitiers le 4 février 2024, et a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux pour l'exécution de l'arrêté pris le 16 décembre 2023. Par un arrêté du 13 février 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le comportement personnel de M. B constitue, selon l'autorité administrative, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 5. D'une part aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive n° 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. / 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, comme cela est précisé dans les motifs de l'arrêté en litige, M. B a été interpellé le 4 février 2024 par les services de police pour des faits de circulation sans titre de transport et sans document d'identité dans un moyen de transport, et qu'il avait été précédemment interpellé pour des faits de vol avec dégradation en date du 15 décembre 2023, ainsi que pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en date           du 1er décembre 2023 et du 6 décembre 2023. D'une part, les faits ainsi mentionnés dans les motifs de la décision contestée, pour lesquels M. B est défavorablement connu des services de police, ne présentent pas, en eux-mêmes, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier que ces faits n'ont pas été accompagnés de violence, un degré de gravité tel qu'ils caractériseraient l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions légales précitées. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à des condamnations prononcées par la juridiction répressive. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est aussi défavorablement connu des services de police pour d'autres faits, il n'en est pas fait état dans les motifs de la décision contestée et, en tout état de cause, à supposer même que l'administration entende s'en prévaloir par substitution de motifs, il ressort des pièces du dossier qu'elle en a eu connaissance grâce à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui, pour les motifs exposés ci-après, était irrégulière. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. / () ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance, par une consultation du TAJ effectuée avant la décision contestée, d'autres faits délictueux pour lesquels l'intéressé est défavorablement connu des services de police, dont il n'est pas fait mention dans les motifs de la décision contestée. A supposer que ces faits, cumulés avec l'ensemble de ceux qui ont été évoqués dans les motifs de la décision contestée, révèleraient un comportement constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions légales citées au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, avant de prendre la décision contestée, saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. En omettant de procéder à cette consultation préalable des autorités de police ou de l'autorité judiciaire pour information sur les suites judiciaires qui ont été données aux faits ainsi signalés dans le TAJ, elle a privé M. B d'une garantie. Dans ces conditions, à supposer que l'autorité administrative entende, par substitution de motifs, se prévaloir de ces faits au soutien de la base légale qu'elle a entendu donner à sa décision, il ne peut de toute façon en être légalement tenu compte. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative a méconnu les dispositions légales citées au point 5. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 13 février 2024, par laquelle le préfet de la Vienne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans prises dans le même arrêté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de Me Valay, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Valay une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne et à Me Valay.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024 à laquelle siégeait M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. PINTURAULT 
 La greffière, 
   H. MALO          La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,