TA45 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. A B, représenté par Me Demir, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai d'un mois à compter du jugement intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du droit d'être entendu tel que rappelé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet et en l'absence d'examen de sa demande d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du droit d'être entendu tel que rappelé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le tribunal a été informé, le 22 avril 2024, de ce que, par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 10 août 1984, a déclaré être entré en France en 2021. A la suite d'une interpellation par les services de la gendarmerie de l'Indre, le 14 mars 2024, le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention Schengen, le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L.611-3 L. 612-2 (3°), L. 612-3 (7° et 8°), L. 612-6 et L. 612-12 dont le préfet a fait application. Il indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de M.  B, en particulier s'agissant de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de sa situation familiale sur lesquelles le préfet, - qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant- s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieux, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". L'article 51 de la même charte énonce que : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé  peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. B par les services de la gendarmerie de l'Indre le 14 mars 2024, que l'intéressé a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement et a été mis en mesure de présenter des observations préalablement au prononcé de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, la procédure suivie par le préfet de l'Indre n'a pas porté atteinte au droit de M. B d'être entendu. 
 6. En troisième lieu, si M. B soutient que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation en l'absence notamment d'examen de sa demande d'admission au séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'a présenté, lors de son audition du 14 mars 2024, qu'une photo d'une demande d'autorisation de travail émanant d'une entreprise qui l'emploierait et dont le préfet soutient, sans être contredit, que le document comporte un numéro erroné d'identifiant au fichier national des étrangers et qu'aucune demande de titre de séjour n'a été déposée par M. B. En outre, l'intéressé ne produit aucune pièce permettant de justifier du dépôt d'une demande de titre de séjour. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. B soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2021, qu'il y réside depuis de manière constante et est parfaitement intégré socialement et professionnellement, il n'apporte toutefois aucun justificatif permettant de corroborer ses propos. Il ressort également des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de la gendarmerie de l'Indre le 14 mars 2024 que l'intéressé ne conteste pas être dépourvu de toutes attaches familiales en Turquie où résident son père, ses quatre frères, sa femme et ses quatre enfants âgés de dix-sept à cinq ans. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes éléments que ceux mentionnés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Le moyen tiré de ce que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire aux motifs, d'une part, que M. B n'a pas justifié d'une entrée régulière sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, qu'il ne disposait pas de l'original d'un document d'identité en cours de validité. De tels motifs, entrent dans les prévisions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet de refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, dont serait entachée la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les motifs pour lesquels le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français, au regard des critères fixés par la loi. Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 6 du présent jugement. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612 10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être en France, selon les moments, depuis 2021 ou 2022, qu'il s'est maintenu sur le territoire française et ne justifie pas avoir demandé son admission au séjour. En outre, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt-sept ans et où résident son père, ses quatre frères, son épouse et ses quatre enfants. Le requérant ne fait en outre état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à la mesure contestée. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que celles présentées à fin d'injonction et celles relatives au frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à A B et au préfet de l'Indre. 
 Copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Fatoumata C 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULTLa République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.