TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lagadec, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi, ensemble de la décision du 3 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Brest de prendre une nouvelle décision lui octroyant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 23 octobre 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions litigieuses le privent de toutes ressources alors qu'il doit faire face à des charges mensuelles courantes d'environ 850 euros hors dépenses alimentaires et le placent dans une situation de forte précarité financière ; sa démission est liée à la dégradation de ses conditions de travail ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'il doit être assimilé à un salarié involontairement privé d'emploi : une rupture volontaire au cours d'une période maximale de 65 jours travaillés ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si l'activité a été entreprise postérieurement à une fin de contrat à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ; le terme de son dernier contrat  en qualité d'adjoint administratif principal constitue une fin de contrat de travail à durée déterminée, il ne s'est pas inscrit en qualité de demandeur d'emploi entre le 13 août 2023, terme de ce contrat et le 14août 2023, début de son contrat en qualité de technicien supérieur hospitalier et la rupture de la période d'essai est intervenue le 1er septembre 2023, soit 19 jours après la prise d'effet du contrat ; 
   - à titre subsidiaire, en application de l'article 46 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, l'agent ayant quitté volontairement son emploi est susceptible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme d'un délai de 121 jours suivant son départ et si en plus de son inscription à Pôle emploi, il démontre ses recherches actives d'emploi ; 
   - la qualité de leur auteur n'est pas mentionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
   - elles sont entachées d'incompétence à défaut pour le CHRU de Brest de justifier que leur signataire disposait d'une délégation régulière.  
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Brest conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. B ne pouvait pas ignorer les conséquences pécuniaires directes de sa décision, qu'il aurait pu anticiper en recherchant un autre emploi rémunéré avant de quitter le centre hospitalier et il n'avait aucun intérêt supérieur ou légitime à quitter prématurément ses fonctions ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - la démission de M. B n'est fondée sur aucun motif légitime et au 14 août 2023, il ne doit pas être considéré comme en reprise d'un emploi mais en prise de poste auprès du même employeur, dans une démarche de fidélisation après une formation sur un emploi à la technicité supérieure au sein du même environnement de travail et du même service ; 
   - le moyen tiré de l'incompétence et de l'identification de l'auteur des actes manque en fait.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401106, enregistrée le 28 février 2024.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2024. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a été recruté en qualité d'adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 20 aout 2018, par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest sous contrats de travail à durée déterminée, renouvelés jusqu'au 13 aout 2023. Il exerçait les fonctions de développeur multimédia auprès de l'institut de formation des professionnels de santé (IFPS). Après avoir suivi par l'intermédiaire du plan de formation de l'établissement un master 2 Ingénierie de la e-formation du 7 octobre 2021 au 14 août 2022, M. B a été recruté, à compter du 14 aout 2023, en contrat à durée déterminée par le CHRU en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, avec un terme fixé au 18 février 2024. M. B a toutefois mis fin, le 3 septembre 2023, à son contrat au cours de sa période d'essai. Il a été indemnisé du 14 septembre 2023 au 22 octobre 2023 par Pôle emploi. À la fin de son indemnisation, il a déposé, le 2 novembre 2023, une demande auprès du CHRU de Brest afin que celui-ci lui verse l'allocation de retour à l'emploi, qui a été rejetée par décision du 30 novembre 2023 au motif qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et qu'il n'avait pas été en contrat pendant 91 jours ou 455 heures depuis son départ volontaire. Il a formé le 28 décembre 2023, un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 3 janvier 2024. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des décisions du 30 novembre 2023 et du 3 janvier 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  La décision contestée a pour effet de priver M. B du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il percevait antérieurement un salaire de l'ordre de 1 800 euros mensuels et qu'il doit faire face à des charges mensuelles fixes, hors dépenses courantes, de l'ordre de 850 euros, dont le remboursement d'un emprunt immobilier à hauteur de 580 euros. Dans ces conditions, la privation du bénéfice de cette allocation doit être regardée, quel que puisse être le motif de la démission de son dernier emploi, comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses : 
 5.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 6.  D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Les dispositions des 1° et 2° de l'article  L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont " la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ". Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". 
 7.  D'autre part, l'article 2 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en son paragraphe 1 que : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire (.) " et en son paragraphe 2 que : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : / () k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés () ". L'article 4 de ce règlement fixe les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et prévoit en particulier, en son point b) que les salariés privés d'emploi doivent " être à la recherche effective et permanente d'un emploi ".  
 8.  Il est constant que le dernier contrat de travail à durée déterminée de M. B en qualité d'adjoint administratif principal a pris fin le 13 août 2023. Le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu avec le CHRU le 14 août 2023 en qualité de technicien supérieur hospitalier doit ainsi être regardé comme un nouveau contrat. Il n'est pas contesté qu'il a rompu volontairement ce contrat le 4 septembre 2023, avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés et qu'il ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi entre son avant-dernier emploi et la nouvelle période d'activité salariée rompue à son initiative. M. B doit ainsi, en application des dispositions précitées, être assimilé à un salarié involontairement privé d'emploi. Par ailleurs, M. B justifie avoir effectué des démarches actives de recherche d'emploi, principalement entre septembre et décembre 2023 en présentant sa candidature sur des postes en adéquation avec son profil et ses compétences.  
 9.  Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit dont sont entachées les décisions litigieuses, dès lors que M. B remplit les conditions posées par les dispositions précitées pour bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à leur légalité.   
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution des décisions du 30 novembre 2023 et 3 janvier 2024 par lesquelles le directeur des ressources humaines du CHRU de Brest a rejeté la demande de M. B tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Aux termes du second alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire. Ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. 
 12.   Eu égard à ses motifs, la présente décision implique seulement mais nécessairement, en l'état de l'instruction, qu'il soit enjoint au CHRU de Brest de verser provisoirement à M. B l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il peut prétendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les dépens :  
 13. Aucun frais de cette nature n'ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par le requérant à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 14.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest le versement à M. B de la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution des décisions du 30 novembre 2023 et 3 janvier 2024 par lesquelles le directeur des ressources humaines du CHRU de Brest a rejeté la demande de M. B tendant à ce que lui soit versée l'allocation de retour à l'emploi est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au CHRU de Brest de verser à titre provisoire à M. B l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il peut prétendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement de la requête au fond.  
 Article 3 : Le CHRU de Brest versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.  
 Fait à Rennes, le 20 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.