TA21 · REFERE — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A E, représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur la commune de Dijon ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est injustifiée et contradictoire dès lors qu'elle indique qu'il présente les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par une décision du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 avril 2024 à 11 heures 30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - les observations de Me Dandon, pour M. E, qui conclut aux mêmes fins et à ce que la décision lui refusant un délai de départ volontaire soit annulée ainsi qu'à ce que le tribunal rejette les conclusions présentées par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Me Dandon fait également valoir que le requérant est présent sur le territoire français depuis 2019, que son père vit en France, qu'il a souhaité attendre d'avoir un an de bulletins de salaires avant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, notamment, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il existe une contradiction entre les motifs de cette décision et ceux de l'arrêté l'assignant à résidence qui est motivé par la circonstance qu'il présente les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qu'il n'est pas retourné en Algérie et, enfin, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée ; 
 - et les observations de M. D, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui fait valoir que l'intéressé a été interpellé en possession d'une carte nationale d'identité belge obtenue par fraude, ce qui lui a permis de travailler, et que cette circonstance constitue, depuis 2024, un motif de rejet d'une demande de titre de séjour, que la décision refusant à M. E un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'existe pas de contradiction entre les motifs de cette décision et ceux de l'assignation à résidence et, enfin, que le requérant ayant présenté son passeport en cours de procédure, le préfet a souhaité ne pas le placer en rétention.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 44.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né en 1998, déclare être entré en France le 9 février 2019. A la suite de son interpellation pour des faits de détention de faux documents administratifs le 4 avril 2024, les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or ont établi que l'intéressé était en situation irrégulière. Par un arrêté en date du 4 avril 2024, notifié le même jour, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du 4 avril 2024, notifié le même jour, le préfet de la Côte-d'Or a également assigné le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Dijon. M. E demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. E. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 4 avril 2024 a été signé par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or. Par un arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Côte-d'Or, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or du 22 janvier 2024, accessible aux parties, Mme B a reçu délégation pour exercer les pouvoirs et fonctions de secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Par le même arrêté, M. Jonathan Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, a reçu délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E déclare être entré sur le territoire français le 2 février 2019 et verse au dossier plusieurs certificats médicaux établis entre 2019 et 2022. Cependant, le requérant a lui-même reconnu, lors de son audition par les services de la police aux frontières, qu'il ne disposait d'aucun titre de séjour et il est constant qu'il est inconnu du fichier national des étrangers, l'intéressé s'étant, par conséquent, maintenu irrégulièrement sur le territoire national depuis la date supposée de son entrée en France. Il est également constant que M. E est célibataire et sans charge de famille, et il n'établit pas être dépourvu de tout attache dans son pays d'origine, l'Algérie, où résident sa mère et ses six frères et sœurs. Si le requérant fait valoir que son père réside régulièrement en France, il n'établit pas que sa présence à ses côtés serait nécessaire. Enfin, la seule circonstance que l'intéressé exerce, depuis le mois de juillet 2023, une activité de maçon-finisseur ne permet pas de caractériser une insertion professionnelle particulière en France. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et a reconnu, lors de sa garde à vue, ne pas être en possession d'un titre de séjour. En outre, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de l'administration. Par ailleurs, il est constant que, informé par les services de la police aux frontières de ce que la préfecture pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement, le requérant a déclaré " je ne veux pas retourner en Algérie, je veux bien aller dans un autre pays mais pas en Algérie ". Dès lors, et pour ces seuls motifs, le préfet était fondé à refuser à M. E un délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement faire valoir que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, dès lors que le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 10. En deuxième lieu, M. E, ne conteste pas sérieusement les motifs retenus par le préfet de la Côte-d'Or pour lui refuser un délai de départ volontaire, et il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet était fondé à considérer qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. Dès lors, la seule circonstance que le préfet de la Côte-d'Or ait considéré, dans son arrêté du 4 avril 2024 portant assignation à résidence, que M. E présentait les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ne saurait suffire, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés, à remettre en cause le bien-fondé de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il existe une contradiction entre les motifs de la décision attaquée et ceux de l'arrêté assignant à résidence M. E, à le supposer opérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 12. La décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 612-1, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les conditions d'entrée et de séjour de M. E sur le territoire national ainsi que la durée de sa présence et fait état de sa situation personnelle et familiale. Elle indique, enfin, que la présence du requérant en France constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision attaquée est motivée, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. E n'établit pas la régularité de son entrée sur le territoire français et qu'il a lui-même reconnu ne pas être en possession d'un titre de séjour. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des autorités françaises et se maintient, par conséquent, irrégulièrement sur le territoire national depuis la date supposée de son entrée en France. S'il ressort des pièces du dossier que le père du requérant réside régulièrement en France, M. E n'établit pas que sa présence à ses côtés serait nécessaire, et l'intéressé ne conteste pas que sa mère et ses six frères et sœurs résident en Algérie. Il résulte de ce qui précède qu'en assortissant l'obligation de quitter le territoire français en litige d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et de disproportion, et ce nonobstant la double circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'ai jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 15. En troisième lieu, et pour des motifs identiques à ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, l'arrêté du 4 avril 2024 a été signé par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or. Pour des motifs identiques à ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 18. En l'espèce, la décision attaquée mentionne les dispositions applicables à la situation de M. E, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de la situation du requérant, notamment de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet et de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or pour une durée de deux ans. La décision attaquée précise que l'éloignement de M. E demeure une perspective raisonnable mais qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Côte-d'Or a assigné M. E à résidence, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir relevé que le requérant présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, en attente de son exécution effective. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, cette circonstance, qui n'est pas au nombre des motifs susceptibles de justifier l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a uniquement permis au préfet de la Côte-d'Or, ainsi qu'il l'a confirmé lors de l'audience, de ne pas placer M. E en rétention, en application des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'était, par conséquent, aucunement contradictoire avec le prononcé d'une assignation à résidence dont l'objet est de mettre à exécution une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré, lorsqu'il existe une perspective raisonnable de mise à exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est injustifiée et contradictoire dès lors qu'elle indique que le requérant présente les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à son obligation doit être écarté.  
 20. En quatrième lieu, et pour des motifs identiques à ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le conseil de M. E. 
 23. Par ailleurs, le préfet de la Côte-d'Or ne justifiant pas avoir exposé de frais dans la présente instance, les conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,