TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, l'association Roch'nature, représentée par Me Potronnat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à la commune en vue de la couverture de deux terrains de tennis, ainsi que du permis de construire modificatif accordé par un arrêté du 23 octobre 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés contestés ; ses statuts habilitent son président à ester en justice ; au surplus, celui-ci a été habilité à agir à l'encontre de ces arrêtés par une délibération du bureau ;  
 - la conditions d'urgence est en l'espèce présumée, en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ; en effet : 
 . les travaux autorisés par ces arrêtés ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone N, compte tenu de l'importance de ces travaux au regard du site remarquable dans lequel se situe le terrain d'assiette ; 
 . le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) n° N2s1 qui a été délimité par le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'illégalité ; en effet, il existe une inadéquation entre l'intérêt collectif recherché par la couverture de terrains de tennis et la préservation de l'environnement et du site naturel, alors que d'autres sites situés à proximité sont susceptibles d'accueillir des équipements sportifs ou de loisirs ; en outre, ce STECAL ne prévoit aucune règle spécifique pour assurer l'insertion des constructions dans l'environnement naturel ; enfin, le STECAL n'est pas compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ; l'illégalité du STECAL emporte celle de l'autorisation litigieuse, qui est contraire aux prescriptions d'urbanisme ; 
 . les dispositions d'urbanisme immédiatement antérieures, qui doivent être remises en vigueur en raison de l'illégalité des dispositions relatives au STECAL n° N2s1, en application des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sont celles du sous-secteur N2a ; or, les dispositions applicables à ce sous-secteur, qui ne sont pas suffisamment précises, sont par suite elles-mêmes entachées d'illégalité ; les arrêtés litigieux sont donc illégaux ; 
 . en tout état de cause, le projet litigieux, au regard de ses caractéristiques fonctionnelles et techniques, ne s'insère pas qualitativement dans le paysage naturel ; 
 . compte tenu des caractéristiques du secteur dans lequel se situe le terrain d'assiette, celui-ci aurait dû faire l'objet d'un classement en espace boisé classé ; en s'abstenant de classer entièrement ce terrain dans un tel espace, les auteurs du plan local d'urbanisme ont dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation ; or, en application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le maire n'aurait pu autoriser un changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; en outre, une autorisation de défrichement n'aurait pu être accordée, en application des mêmes dispositions ; 
 . en toute hypothèse, compte tenu des caractéristiques du projet litigieux, qui excèdent la dérogation autorisée par le PLU-H, les dispositions du STECAL n° N2s1 ne sont pas respectées ; en outre, l'imperméabilisation résultant de la couverture des terrains de tennis aura pour effet d'entraîner un report important des eaux pluviales de part et d'autre de la construction ; enfin, la création d'un espace de détente et l'adaptation de places de stationnement supplémentaires ne sont pas prévues par le STECAL ;  
 . la nature et l'ampleur des travaux projetés sont contraires à la destination de la zone, aux prescriptions du règlement du PLU-H et aux dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . le projet prévoit l'installation de bancs et des places de parking ; ces aménagements sont contraires aux dispositions de l'article 3.1 du règlement, selon lesquelles " les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site " ;  
 . les dispositions de l'article 4 du règlement sont également méconnues, l'impact visuel du projet n'ayant pas été minimisé et celui-ci ne s'insérant pas discrètement dans l'environnement naturel ;  
 . les places de stationnement ne respectent pas les dispositions du règlement selon lesquelles le " mode de réalisation des places de stationnement contribue à l'insertion paysagère du projet au regard des caractéristiques particulières de son environnement " ;  
 . en outre, ces places sont situées dans le périmètre de la zone d'aléa fort, ce qui entraîne un risque pour la sécurité des biens et des personnes ; 
 . le permis de construire modificatif a été délivré à la suite d'une étude " APUS " qui aurait dû être plus approfondie ; les prescriptions relatives à la faune sont dès lors dénuées de fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par l'AARPI Urban conseil avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association Roch'nature au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ; en effet : 
 - en application des dispositions des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'exception d'illégalité d'un document d'urbanisme ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur en raison de cette illégalité ; or, l'association requérante n'établit pas que le projet litigieux n'aurait pu être autorisé en application des dispositions antérieures du PLU-H remises en vigueur, en l'occurrence celles relatives au secteur N2a ;   
 - subsidiairement : 
 . le STECAL n° N2s1 n'est pas illégal ; la légalité des STECAL créés par le PLU-H, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, doit en effet être appréciée au regard de l'ensemble du territoire couvert par ce plan ; or, ceux-ci demeurant exceptionnels à l'échelle du territoire métropolitain ; par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur l'opportunité des choix effectués par les auteurs du plan ; au surplus, le STECAL n° N2s1, qui a pour seul objectif d'autoriser la couverture des terrains de tennis existants, n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre les limites de l'urbanisation ou de remettre en cause la vocation naturelle du vallon de Rochecardon ; le règlement comporte des dispositions suffisantes pour permettre d'assurer l'insertion dans leur environnement des constructions autorisées dans les STECAL ; enfin, ledit STECAL est compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ;  
 . compte tenu des caractéristiques du terrain concerné par le STECAL n° N2s1, qui est déjà artificialisé, les auteurs du PLU-H n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de classer ce terrain en espace boisé classé ; au surplus, une éventuelle erreur manifeste aurait pour seul effet d'entraîner une remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur, et non d'instaurer une telle protection ; 
 - dès lors que l'illégalité du STECAL n° N2s1 n'est pas démontrée, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la vocation générale du secteur N2, ce STECAL ayant précisément pour objet d'autoriser, à titre exceptionnel, une construction nouvelle en zone naturelle ; en toute hypothèse, le projet, compte tenu de ces caractéristiques, n'est pas de nature à porter atteinte à l'objectif de préservation de la dominante naturelle du secteur ;  
 - les prescriptions applicables au STECAL n° N2s1 sont respectées, s'agissant notamment de la hauteur du projet ; celui-ci n'entraîne aucune imperméabilisation supplémentaire et va au contraire permettre de récupérer les eaux pluviales, qui n'étaient pas gérées précédemment ; les places de stationnement, qui au demeurant sont simplement réaménagées, et l'espace de détente, intégré aux cours couverts et qui constitue un accessoire des terrains de tennis, sont au nombre des équipements autorisés par le STECAL ; 
 - en délivrant les permis de construire contestés, le maire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en effet : 
 . d'une part, alors que le projet permet d'optimiser la gestion des eaux pluviales et que le permis modificatif a été conçu avec le concours d'un écologue pour optimiser la protection de la biodiversité, la simple couverture de deux cours de tennis existants ne porte nullement atteinte aux préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; 
 . d'autre part, compte tenu de ses caractéristiques, et notamment de la couverture en bois non close, particulièrement soignée, qui est prévue, le projet ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - Les dispositions invoquées de l'article 3.1 du règlement de la zone N2, qui ne concernent pas le STECAL n° N2s1, ne sont pas applicables en l'espèce ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 2.3.5 de ce règlement, imposant la recherche d'une insertion dans le site environnant tout en tenant compte des caractéristiques fonctionnelles de la construction, sont respectées, le projet, qui notamment préserve au maximum les transparences visuelles, étant extrêmement qualitatif ; 
 - le projet ne créé pas de places nouvelles de stationnement et s'accompagne d'une requalification qualitative du parking existant ; ainsi, le mode de réalisation des places de stationnement contribue à l'insertion paysagère du projet, conformément aux dispositions de l'article 5.2.2 du règlement applicable à la zone N2 ;  
 - les aires de stationnement ne sont pas prohibées en zone d'aléa fort ; 
 - enfin, aucune disposition n'imposait la réalisation de l'étude " APUS " qui a été effectuée ; l'insuffisance de cette étude n'est pas démontrée par l'association requérante, qui n'établit pas davantage que les insuffisances alléguées auraient faussé l'appréciation du service instructeur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2303717, par laquelle l'association Roch'nature demande au tribunal d'annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Potronnat, pour l'association requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en insistant sur le fait que, alors que le STECAL n'autorise que la couverture des terrains de tennis, le projet comporte des façades latérales pleines, des grilles sur les côtés des deux halls, des aires de stationnement et un espace de détente ; 
 - Me Manzoni, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. En l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par l'association Roch'nature ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à l'association Roch'nature la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par cette commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Roch'nature est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Roch'nature et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. 
   
 Fait à Lyon le 23 février 2024.  
 Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                        F. Gaillard   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier