TA34 · 4ème chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis n° 5621 des sommes à payer d'un montant de 31 066,77 euros émis le 10 novembre 2023 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de réinstruire sa demande d'aménagement à la baisse par voie d'avenant du montant de la redevance d'occupation du domaine public ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'avis des sommes à payer n'est pas signé ; 
 -il ne mentionne pas les bases de liquidations ; 
 -aucune somme ne pouvait légalement lui être réclamée regard de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2019 ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au montant de la redevance réclamée pour la période du quatrième trimestre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représentés par la Selarl D4 Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la Sas Les Poissonneries de la Côte Catalane, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, 
 - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane  exerce une activité de vente et de dégustations de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres. Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune. Dans le cadre de travaux d'aménagement de ce port, le département des Pyrénées-Orientales a fait construire, à ses frais, pour un montant de 1 767 148 euros un autre bâtiment et conclut, le 1er décembre 2012, une convention d'occupation du domaine public avec la société requérante. Cette convention avait pour objet l'occupation d'une surface de 698 m2 pour une durée de 15 ans, en contrepartie d'une redevance annuelle comportant une part fixe de 97 800 euros et une part variable de 0,23% du chiffre d'affaires hors taxes de la société. Par un titre exécutoire émis le 10 novembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de la société une somme de 31 066,77 euros au titre de la part fixe de la redevance d'occupation domaniale pour le 4e trimestre 2023. Par sa requête, la Sas Les Poissonneries de la Côte Catalane, qui verse aux débats la lettre de relance, qui mentionne l'existence de l'avis des sommes à payer du 10 novembre 2023, doit être regardée comme demandant l'annulation du titre et la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2.  L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 
 3. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ". Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. À l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part variable de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable à réception du bilan comptable, lequel devra être impérativement adressé au département dans le mois suivant son établissement. () ".   
 5. En l'espèce, le titre de recettes en litige a été émis, le 10 novembre 2023, en règlement de la part fixe de la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre. Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable à réception du bilan comptable. Si la société requérante se prévaut des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celles-ci prévoient, non une dispense du règlement des redevances domaniales réclamées, mais une simple période de suspension de l'exigibilité de ces dernières courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020. Enfin et surtout, le titre de recettes en litige, émis ainsi qu'il a été dit le 30 juin 2023, porte sur la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre 2024 de sorte que la créance en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Par la suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020. En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 9 janvier 2019, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, préexistaient à la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Dans ces conditions, la société requérante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors applicable : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". L'article L. 2125-3 du même code précise que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, qui doit à ce titre, en l'absence de dispositions contraires, fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public. En l'absence de toute stipulation contractuelle réservant au concédant la détermination du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine public dont l'exploitation lui est concédée. 
 8. La société requérante, qui se plaint du caractère disproportionné de la redevance mise à sa charge par le titre en litige, soutient que la valeur locative de l'immeuble qu'elle occupe, qui fonde la détermination de la part fixe de la redevance, doit être réduite et fixée à 100 euros par mètre carré et par an, eu égard à l'emplacement moins favorable compte tenu du caractère moins passant de l'artère dont il est riverain. En particulier, la société requérante se prévaut des conclusions d'un rapport d'expertise du 8 septembre 2020, diligenté par ses soins, selon lesquelles le bâtiment qu'elle occupe bénéficie d'une implantation moins favorable que celle des autres commerces implantés à proximité, notamment sur le quai Forgas. Dans son rapport, l'expert mandaté par la société, après avoir pondéré la surface totale de l'immeuble à 575,47m2 hors terrasses, a procédé à une comparaison entre le bâtiment occupé par la société requérante et ceux situés à proximité, en distinguant entre les locaux faisant l'objet d'une convention d'occupation domaniale et ceux relevant d'un bail commercial, situés sur l'anse Gerbal. 
 9.Toutefois, il résulte de l'instruction que l'immeuble occupé par la société requérante est un bâtiment neuf, situé directement sur le port et disposant d'une terrasse et de places de stationnement. Ce bâtiment, qui présente une surface totale de 698 m2, bénéficie d'un espace plus important que les magasins de marée, implantés sur l'anse Gerbal et dont l'activité n'est pas similaire à celle exercée par la société requérante. Si ce rapport d'expertise privé procède, en outre, à une pondération de la surface de l'immeuble, il ne comporte aucune précision sur la méthodologie retenue pour pondérer la surface totale et notamment celle correspondant à la terrasse, dont la présence constitue pourtant un avantage par rapport aux autres commerces. Quant aux termes de comparaison retenu par le rapport, ils sont également insuffisants à démontrer le caractère excessif de la valeur locative de l'immeuble dès lors que la destination du local voisin occupé par une autre société n'est pas connue et que les autres locaux utilisés comme termes de comparaison, qui accueillent des activités commerciales différentes de celle exercée par la société, sont situés sur le quai Forgas, lequel se caractérise par une attractivité commerciale plus importante que la zone d'implantation de l'anse Gerbal, et par suite, une valeur locative plus élevée. Si la société requérante se prévaut, enfin, valoir que son activité économique s'est dégradée depuis son installation dans les nouveaux locaux, cette seule circonstance ne saurait, à elle-seule, la dispenser du règlement de la part fixe de la redevance domaniale en litige, alors qu'elle indique par ailleurs avoir rencontré des difficultés économiques à compter de l'année 2018 soit plus de quatre ans après son installation dans ces locaux. Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble qu'elle occupe, la société requérante, n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement disproportionné compte tenu des avantages de toute nature qu'elle est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le montant de la redevance domaniale en litige ne peut qu'être écarté. 
    
 Sur la régularité formelle du titre exécutoire en litige : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 10. 11. Il résulte de l'instruction que le bordereau de titre de recettes en litige a été signé par le directeur du pôle pilotage financier du département des Pyrénées-Orientales de façon électronique par un procédé certifié conformément aux dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur du titre de recettes en litige, qui mentionne qu'il est émis pour le recouvrement de la part fixe trimestrielle de la redevance d'occupation domaniale due par l'occupant, comporte, d'une part, le montant mensuel de la redevance telle qu'elle est fixée par la convention d'occupation du 1er décembre 2012, le nombre de mois correspondant et précise, d'autre part, les modalités de calcul et le montant de la révision de cette part fixe. La société requérante ayant eu une connaissance précise de l'objet de la redevance d'occupation qui lui est réclamée ainsi que de ses éléments de calcul, le moyen tiré de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n°5621 émis le 10 novembre 2023. Les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer seront par voie de conséquence rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la société Les Poissonneries de la Côte Catalane n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Les poissonneries de la Côte Catalane et non compris dans les dépens. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Les poissonneries de la Côte Catalane la somme réclamée au même titre par le département des Pyrénées-Orientales. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiées Les Poissonneries de la Côte Catalane et au département des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera adressée pour information à Me Santodomingo en sa qualité de liquidateur de la SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Souteyrand, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - M. Jacob, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 E. Souteyrand   
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 juillet 2025. 
 La greffière 
 M-A. Barthélémy 
 N°2401110