TA44 · 11ème chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A et Mme C D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de la jeune E F A, représentés par Me Odin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à Mme E F A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de la commission de recours procède d'une appréciation erronée des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que la décision attaquée pouvait être légalement fondée sur un autre motif tiré du défaut de sérieux et de cohérence du projet d'études envisagé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Mme E F A, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé. Par une décision du 4 octobre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 17 décembre 2023, dont M. A, Mme D et Mme F A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'étendue du litige  
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité consulaire. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 4 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que le moyen propre soulevé à l'encontre de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3.   Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. 
 5. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 6. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa d'entrée et de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa.  
 7. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.  
 8. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour effectuer des études en se fondant sur le caractère incomplet et/ou apocryphe des documents produits afin de justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. 
 9.   Le ministre de l'intérieur ne justifie pas, dans le cadre de la présente instance, des raisons pour lesquelles les informations communiquées par Mme F A à l'appui de sa demande de visa puis de son recours devant la commission de recours, étaient incomplètes ou pas fiables, alors que l'intéressée, souhaitant " s'inscrire à l'Ecole-IT en vue de devenir une développeuse web expérimentée dans une entreprise innovante ", a produit, notamment un accord préalable d'inscription et un certificat de scolarité en 1ère année du cycle 1 du " Master expert en systèmes informatiques "  de l'école supérieure des technologies de l'information - Ecole-IT, située à Orléans  ainsi qu'une attestation d'hébergement et une attestation de virement irrévocable. Dans ces conditions, en rejetant le recours dont elle était saisie au motif que les informations communiquées par la requérante à l'appui de sa demande de visa n'étaient pas complètes et/ou fiables, alors qu'aucun élément du dossier ne permet de l'établir, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Toutefois l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Dans son mémoire en défense, le ministre de l'intérieur se prévaut, pour justifier du bien-fondé de la décision attaquée, de ce que Mme F A ne présente pas un projet d'études sérieux et cohérent. 
 12. Mme F A, qui ne justifie que de notes passables dans le 1er cycle entamé au Cameroun, se borne à soutenir, sans l'établir, que le diplôme qu'elle souhaite obtenir est inscrit au répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) à la date de la décision attaquée. En outre, et ainsi que cela ressort de l'avis du service de coopération et d'action culturelle (SCAC), l'établissement privé d'enseignement supérieur dans lequel elle justifie s'être inscrite ne délivre aucun diplôme reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en France. Enfin, alors qu'elle est titulaire d'un baccalauréat et d'un brevet de technicien en " génie logiciel " obtenus au Cameroun et indique vouloir devenir une développeuse web expérimentée, Mme F A ne justifie ni même n'allègue de la progression et de la plus-value que représenterait pour son projet professionnel la formation à laquelle elle prétend. Par suite, Mme F A ne peut être tenue comme justifiant du sérieux et de la cohérence de son projet d'études. Il en résulte que la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur, qui n'a privé la requérante d'aucune garantie, doit être accueillie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, Mme D et Mme F A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A, Mme D et Mme F A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C D, à Mme E F A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président, 
 M. Revéreau, premier conseiller, 
 Mme Moreno, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
  P. REVÉREAU 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 L. BOUCHARDON 
 La greffière, 
 S. FOURNIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,