TA06 · 6ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident et à défaut un titre de séjour " vie privée et familiale " lequel pourra être pluriannuel, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes modalités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour :  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A, représenté par Me Bonacorsi, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, le préfet des Alpes-Maritimes lui ayant délivré un titre de séjour valable jusqu'au 13 novembre 2025. 
 En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue 3 jours francs avant l'audience. 
 Des pièces enregistrées pour le préfet des Alpes-Maritimes, le 13 janvier 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sri-lankais, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'accorder à M. A, le 14 novembre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions susvisées de M. A ont perdu leur objet et il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière