TA63 · Reconduite à la frontière — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois à compter de l'exécution de la décision d'éloignement dont elle fait l'objet ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence au 92 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à résider à cette adresse tous les jours entre 6h et 8h, et l'a astreinte à se présenter tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand, afin de faire constater qu'elle respecte cette assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'examiner sa situation administrative dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la suppression de l'inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * elle est caduque du fait de la caducité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 20 avril 2022 et qui n'a pas été exécutée dans le délai imparti d'un an ; 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - Sur la décision portant assignation à résidence : 
 * elle est caduque du fait de la caducité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 20 avril 2022 et qui n'a pas été exécutée dans le délai imparti d'un an ; 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 * elle est disproportionnée au regard des buts recherchés. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance mais des pièces qui ont été enregistrées le 21 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - les observations de Me Shveda, avocate de Mme D, qui a repris le contenu de ses écritures et a notamment indiqué que sa cliente était séparée du père de sa fille née en août 2021. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 11 novembre 2019 au 6 décembre 2019. Elle s'est mariée avec un ressortissant français le 25 juillet 2020. Le 18 août 2020, Mme D a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Suite à son divorce prononcé dès le 5 novembre 2021, Mme D a sollicité le 14 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 20 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La légalité de ces décisions du 20 avril 2022 a été confirmée par un jugement du tribunal n° 2201511 en date du 21 septembre 2023. Par une décision du 14 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à l'encontre de Mme D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois à compter de l'exécution de la décision d'éloignement dont elle fait l'objet. Puis, par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence au 92 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à résider à cette adresse tous les jours entre 6h et 8h, et l'a astreinte à se présenter tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand, afin de faire constater qu'elle respecte cette assignation à résidence. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation des décisions prises à son encontre le 14 mai 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 7 de la loi précitée : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 3. Compte tenu de ce qui sera dit aux points suivants, les demandes de Mme D sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme D le 20 avril 2022 et dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2201511 du 21 septembre 2023 n'était pas caduque à la date à laquelle l'interdiction de retour sur le territoire français en litige a été édictée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de cette interdiction de retour sur le territoire français en raison de la caducité de l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2022. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée a été signée par Mme E C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme. Celle-ci disposait, à la date de cette décision, d'une délégation du préfet du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 6 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, sous l'autorité de Mme F A, directrice de la citoyenneté et de la légalité, tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de son service, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois vise, en droit, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement. En fait, cette décision mentionne les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a estimé qu'il pouvait légalement la prendre. Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de la requérante avant de prendre la décision en litige. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Mme D ne justifie pas avoir noué des liens intenses et stables depuis qu'elle est entrée en France en novembre 2019. Elle est séparée du père de sa fille, de nationalité tunisienne, et elle n'établit pas que ce dernier s'occuperait de leur enfant. La requérante n'établit pas qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu l'essentiel de son existence. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la décision en litige et, pour les mêmes motifs, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 11. La décision en litige a été prise au motif que Mme D s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire. Elle ne justifie pas d'une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français en se bornant à se prévaloir de ce qu'elle a une enfant en bas âge née en France et dont le père est tunisien sans toutefois établir que ce dernier, dont elle est désormais séparée, s'occuperait effectivement de son enfant. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de la fille mineure de Mme D au moment de l'édiction de la décision en litige, cette décision n'ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme D le 20 avril 2022 et dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2201511 du 21 septembre 2023 n'était pas caduque à la date à laquelle l'assignation à résidence en litige a été édictée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de cette assignation à résidence en raison de la caducité de l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2022. 
 15. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre dès lors que l'assignation à résidence en litige a pour fondement l'obligation de quitter le territoire français en date du 20 avril 2022. 
 16. En dernier lieu, si Mme D soutient que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée au regard des buts recherchés, elle ne conteste toutefois pas sérieusement les raisons pour lesquelles cette mesure a été prise par l'autorité administrative, de sorte que ce dernier moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2401116