TA69 · ELOIGNEMENT — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. D B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace suffisamment grave pour l'ordre public justifiant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il présente des garanties de représentation suffisantes ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la durée de deux ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 7 février 2024.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 février 2024, présenté son rapport, informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du magistrat désigné pour statuer sur la légalité du refus de séjour, et entendu : 
 - les observations de Me Paquet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement du système d'information Schengen et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe oralement les moyens soulevés dans la requête. Elle soutient en outre que la décision de refus de titre de séjour est illégale car le préfet a répondu à des demandes de titre de séjour qu'il n'a pas présentées, et que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant est convoqué le 24 mai 2024 en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.  
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 - et les observations de M. B.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant algérien né le 21 janvier 2003, est selon ses déclarations, entré en France en mars 2019. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en dernier lieu le 12 juillet 2021. Il demande l'annulation des décisions du 2 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.     
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en rétention à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 4. En l'espèce, en raison de la mesure de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. B par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 2 février 2024 , il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 2 février 2024 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 5. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par Mme C A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 26 septembre 2023, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit, dès lors, à le supposer soulevé, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant compte-tenu des éléments dont il avait connaissance. Le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel examen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, M. B a déposé des demandes de titre de séjour le 30 novembre 2020 et le 12 juillet 2021 qui ont été rejetées par le préfet du Puy-de-Dôme. Si la décision de refus de titre en litige ne mentionne pas expressément la première demande présentée par le requérant, il est constant que le préfet a bien tenu compte de la " qualité d'ex-mineur isolé pris en charge par les services de l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans " dont le requérant se prévalait ainsi que des éléments relatifs à son parcours scolaire et à son insertion. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que sa demande de titre de séjour n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a motivé sa décision de refus de titre de séjour en se fondant sur des dispositions dont il ne s'était pas prévalu, dès lors qu'il a bien demandé le 12 juillet 2021 un titre de séjour en qualité d'étudiant et d'apprenti.  
 9. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions, sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est, en tout état de cause, pas fondé pour refuser de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, ces moyens inopérants doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de séjour de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a notamment été condamné par le tribunal judiciaire d'Aurillac le 13 mars 2023 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, à une peine d'emprisonnement d'un an et le 7 septembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation et escroquerie. Il a fait l'objet d'une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Paris le 21 septembre 2023 le condamnant à une amende de trois cent euros pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Le préfet établit également que le requérant a fait l'objet d'une composition pénale pour vol le 17 décembre 2020 et qu'il est défavorablement connu des services de police pour d'autres faits. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 2 février 2024 pour des faits de vol pour lesquels il est poursuivi et convoqué devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Ces faits sont, eu égard à leur gravité et leur caractère répété, de nature à caractériser une menace pour l'ordre public, alors même que le requérant bénéficie d'un contrat de jeune majeur et d'attestations favorables sur son intégration.    
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. B soutient qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de 16 ans et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il indique que sa situation compliquée et son isolement l'ont conduit à abandonner sa formation mais qu'il souhaite valider son diplôme de CAP. Il se prévaut par ailleurs de contrats de travail à durée déterminée. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille et il a gardé des contacts avec sa mère qui réside dans son pays d'origine. Alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11 que sa présence en France constitue bien une menace pour l'ordre public, le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à l'obligation de quitter le territoire français, être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 16. En deuxième lieu, si M. B a été convoqué devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 24 mai 2024 en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette convocation ne revêt pas pour lui un caractère contraignant, dès lors qu'il lui est loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Au demeurant, il résulte de cette convocation que, dans le cas où le requérant ne se présenterait pas, il serait poursuivi devant le tribunal correctionnel, devant lequel il a été cité à comparaître le 20 septembre 2024. Ainsi, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 18. M. B qui n'a pas justifié, par les pièces qu'il produit, d'une résidence effective et permanente relève des prévisions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Ces éléments sont de nature à établir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement alors même qu'il s'agit de la première obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant. Dès lors, ces motifs suffisent à fonder la décision contestée et c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Puy-de-Dôme a pu lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière au sens des dispositions précitées. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Or l'intéressé ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, des liens dont il se prévaut sur le territoire français et de l'intégration qu'il invoque. Par ailleurs sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  Dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Le préfet du Puy-de-Dôme n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à cinq ans, la durée fixée à deux ans n'est pas disproportionnée.  Le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato, 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,