TA63 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 16 mai 2024 et le 20 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 à 11h, qui n'a pas été communiqué, Mme C D, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 3 avril 2024 pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 18 mai 2024, et l'a astreinte à demeurer à l'adresse où elle est assignée à résidence tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les jours fériés, afin de faire constater qu'elle respecte l'assignation à résidence dont elle fait l'objet. 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la restitution de son passeport dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance la concernant ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant renouvellement d'assignation à résidence : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'erreurs de droit ; 
 - Sur la mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h : 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * elle est disproportionnée ; 
 - Sur la mesure d'obligation de présentation quotidienne à l'hôtel de police : 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * elle est disproportionnée. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance mais des pièces qui ont été enregistrées le 21 mai 2024. 
 Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante albanaise née le 7 novembre 2001, a fait l'objet de décisions du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 avril 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. Par un jugement n° 2400788 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de Mme D dirigées contre le refus de séjour et a confirmé la légalité des autres décisions prises par le préfet du Puy-de-Dôme le 3 avril 2024. Par une décision du 15 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de Mme D le 3 avril 2024 pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 18 mai 2024, et l'a astreinte à demeurer à l'adresse où elle est assignée à résidence tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les jours fériés, afin de faire constater qu'elle respecte l'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 mai 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme D C a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, par suite, de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de cette aide par application des dispositions précitées de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur la demande de communication par le préfet de l'entier dossier du requérant : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant renouvellement d'assignation à résidence : 
 5. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme E B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme. Celle-ci disposait, à la date de ces décisions, d'une délégation du préfet du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 6 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, sous l'autorité de Mme F A, directrice de la citoyenneté et de la légalité, tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de son service, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 
 7. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas repris dans des termes strictement identiques les motifs de fait l'ayant conduit à prendre l'assignation à résidence du 3 avril 2024 puisqu'il s'est également fondé sur le jugement en date du 12 avril 2024 cité au point 1 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal a notamment rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 3 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. Cette nouvelle circonstance postérieure à la décision initiale d'assignation à résidence démontre que l'éloignement de Mme D demeure une perspective raisonnable. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une première erreur de droit. 
 8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de Mme D avant de décider de renouveler la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 3 avril 2024, peu importe qu'elle soit inscrite en première année de brevet de technicien supérieur dans un lycée clermontois. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une seconde erreur de droit. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h : 
 9. Aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 10. En se bornant à dire que la mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une obligation de pointage tous les jours à 10h, qu'elle doit être présente sur son lieu de formation chaque jour de la semaine à 9 heures et que le préfet du Puy-de-Dôme n'établit pas les caractères nécessaire et adapté de cette mesure alors que c'est à la requérante qu'il appartient de démontrer l'absence de nécessité et l'inadaptation de cette mesure, Mme D, dont les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 3 avril 2024 ont été rejetées, n'établit pas que la mesure en litige lui impose effectivement des contraintes disproportionnées. Par suite, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de présentation quotidienne à l'hôtel de police : 
 11. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 12. En se bornant à dire que la décision portant obligation de présentation quotidienne à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h, qu'elle doit être présente sur son lieu de formation chaque jour de la semaine à 9 heures et que le préfet du Puy-de-Dôme n'établit pas les caractères nécessaire et adapté de cette mesure de pointage alors que c'est à la requérante qu'il appartient de démontrer l'absence de nécessité et l'inadaptation de cette mesure, Mme D, dont les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 3 avril 2024 ont été rejetées, n'établit pas que la mesure en litige lui impose effectivement des contraintes disproportionnées. Par suite, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles que la requérante présente en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2401121