TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. C G, représenté par Me De Aranjo, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ;  
 - le préfet ne pouvait l'éloigner sans méconnaître les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté une demande d'asile en France ; 
 - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il représentait une menace à l'ordre public au titre du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Goursaud pour statuer pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations orales de Me De Aranjo, représentant M. G, assisté de M. E, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant colombien né le 1er novembre 2000, a été remis aux services de la police aux frontières par les autorités espagnoles le 22 février 2024, en application des accords binationaux franco-espagnols de réadmission immédiate. Par un arrêté du 23 février 2024, dont M. G demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier : 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme D A, cheffe de la section asile-éloignement-contentieux. Or, par un arrêté du 22 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F B, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement () ", l'article 2 de cet arrêté prévoyant également qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par le chef du bureau et de la migration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Mme D A. Par suite, et dès lors qu'il n'est établi, ni même allégué que le directeur et le chef de bureau n'auraient pas été empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 6. D'une part, si M. G verse aux débats une convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Bobigny le 18 avril 2023, il ne soutient ni même n'allègue s'être rendu à ce rendez-vous, alors qu'il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de la police aux frontières il a déclaré ne pas avoir sollicité l'asile en France ni d'ailleurs dans aucun autre pays européen. Du reste le préfet des Pyrénées-Orientales verse au débat une copie d'écran de laquelle il ressort que l'intéressé n'est pas répertorié comme demandeur d'asile sur les fichiers informatiques de l'OFPRA. Par suite, à défaut d'établir la réalité de l'enregistrement de sa demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 541-1et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. D'autre part, M. G, qui s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 citées au point précédent. Par suite, et à supposer que le préfet des Pyrénées-Orientales ait entendu également fonder la décision d'éloignement sur le 5° du même article, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il ne présenterait pas une menace à l'ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. En se bornant à se prévaloir de la présence en France de sa mère dont la demande d'asile serait en cours d'examen le requérant, célibataire, sans enfants et arrivé récemment au sein de l'espace Schengen le 23 décembre 2022, n'établit pas que la décision d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, au regard des buts poursuivis. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Le préfet des Pyrénées-Orientales ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. G. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que l'intéressé, célibataire et sans enfants, est entré récemment en France, s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation administrative, tandis qu'il n'établit pas que sa mère y résiderait régulièrement. Par ailleurs le requérant, quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, est connu défavorablement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 19 mars 2023, et qui ont donné lieu à son signalement dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il suit de là que les moyens tirés de la disproportion de la mesure et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me De Aranjo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Goursaud 
 Le greffier, 
 D. Martinier       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 28 février 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier00