TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain cadastré section AS n° 156 et 230 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand en emportant leurs biens notamment tous les véhicules.  
 Elle soutient que : 
 - le parking occupé, exclusivement accessible aux usagers du stade, relève du domaine public dès lors qu'il est affecté au service public de la promotion et du développement du sport et dispose à cet effet d'aménagements indispensables à cette affectation ;   
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne disposent d'aucun titre pour stationner sur le parking en litige ;  
 - les occupants ont procédé à des branchements illicites au réseau d'électricité qui met en danger leur sécurité et au réseau d'eau ; ils n'ont pas accès dans des conditions adéquates à un réseau de distribution d'eau potable, au réseau d'électricité, à un réseau d'assainissement et à un dispositif de collecte de déchets ; aucune installation sanitaire n'est accessible, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ; cette installation fait obstacle à l'utilisation de ce domaine sportif ; par ailleurs, cette occupation rend impossible l'usage du parking pour les motos écoles, sa mise à disposition en toute sécurité pour les bus des jeunes, rend difficile la cohabitation avec le chantier actuel du stade, favorise le sentiment d'insécurité des jeunes le soir après les entrainements et renvoie une image négative du site compte tenu de la présence de détritus et excréments ; cette occupation risque également de poser des difficultés dans le cadre du projet de commercialisation de terrains à bâtir mené par la ville de Clermont-Ferrand.  
 L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 à 15h00 en présence de Mme Llorach, greffière : 
 - le rapport de Mme Caraës, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bonicel-Bonnefoi, représentant la métropole Clermont Auvergne Métropole, qui reprend ses écritures et indique que les occupants sans droit ni titre sont toujours installés sur le parking du stade et qu'ils n'ont entrepris aucune démarche pour être accueillis dans les aires de grand passage situées à proximité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La métropole de Clermont Auvergne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer le terrain cadastré section AS n° 156 et 230 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand en emportant leurs biens notamment les véhicules.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 3. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 13 mai 2024, que de nombreuses personnes équipées de véhicules et de résidences mobiles ont pris possession des parkings P3 du stade Gabriel Montpied situé sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand. Ce stade, affecté à l'usage d'équipement sportif et mis à la disposition de la métropole Clermont Auvergne Métropole par la commune de Clermont-Ferrand par une convention du 23 novembre 2007, ainsi que les parkings en litige qui en constituent l'accessoire indispensable, font partie du domaine public.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal susmentionné que le commissaire de justice a constaté, sur le parking en litige, l'installation, sans autorisation, d'une cinquantaine de caravanes et d'une cinquantaine de véhicules (camionnette, fourgon, voitures, camions nacelles, remorques) ainsi que la présence de branchements sauvages en électricité et en eau. Il s'ensuit que les occupants sans droit ni titre du parking ont procédé à des branchements électriques irréguliers et non sécurisés et que ces branchements constituent un danger pour leur sécurité et celle des tiers. En outre, ils n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau de distribution d'eau potable, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets, ni à des installations sanitaires. Par ailleurs, il n'est pas contesté que cette occupation rend impossible l'usage du parking par les motos-écoles conformément aux conventions de mise à disposition conclues. Dans ces conditions, cette occupation illégale du domaine public engendre des risques pour la sécurité et la salubrité publiques et ne permet pas d'en assurer le bon usage.  
 6. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. Il en résulte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AS n° 156 et 230 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand ainsi que l'évacuation de leurs biens notamment des caravanes et véhicules stationnés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants de libérer sans délai la parcelle cadastrée section AS n° 156 et 230 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand en emportant tous leurs biens notamment les caravanes et véhicules stationnés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Clermont Auvergne Métropole et à tous les occupants de la parcelle cadastrée section AS n° 156 et 230 constituant le parking P3 du stade Gabriel Montpied situé rue Robert Lemoy à Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.