TA54 · Chambre 2 — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur ses demandes de titre de séjour présentées les 7 avril 2022 et 13 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, portant la mention " étudiant " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - et les observations de Me Richard, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 29 octobre 2003, déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2019, alors qu'elle était encore mineure, sous couvert d'un visa de long séjour et d'un passeport en cours de validité. Elle déclare avoir sollicité, alors qu'elle était encore mineure, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et avoir de nouveau déposé, à la demande du préfet, cette demande le 7 avril 2022. En raison du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle une décision implicite de rejet est née le 7 août 2022. Le 13 mai 2023, la requérante a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a été implicitement rejetée par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Par la requête susvisée, elle demande l'annulation des décisions implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur ses demandes de titre de séjour présentées les 7 avril 2022 et 13 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, un refus de titre de séjour constitue une mesure de police administrative, à laquelle le principe général des droits de la défense n'est pas applicable. Par suite, ce principe n'imposait pas au préfet de Meurthe-et-Moselle de mettre Mme A à même de présenter ses observations orales et écrites avant d'écarter les pièces justificatives qu'elle avait produites à l'appui de ses demandes de titre de séjour.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 4. Mme A soutient que le refus de titre de séjour qui lui a été implicitement opposé n'est pas motivé et qu'elle a sollicité, en mai 2021, la communication des motifs de cette décision. Toutefois, elle ne justifie pas avoir présenté une telle demande, qui est, en tout état de cause, antérieure aux dates auxquelles elle a présenté ses demandes de titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision implicite portant refus de séjour portant la mention " vie privée et familiale " :  
 6. En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision litigieuse, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demande qu'elle a présentée, le 7 avril 2022, n'était pas fondée sur ces dispositions. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, par ailleurs, examiné cette demande sur le fondement de ces dispositions. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme A se prévaut de son entrée régulière en France en septembre 2019, de son obtention du baccalauréat en 2021 et de son cursus universitaire qu'elle a commencé en septembre 2021 et indique qu'elle vit chez sa cousine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'était présente sur le territoire que depuis trois ou quatre ans à la date des décisions contestées et qu'elle ne démontre pas l'ancienneté et l'intensité des liens qu'elle y a développés, malgré ses relations avec sa cousine et son époux. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision implicite portant refus de séjour portant la mention " étudiant " :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. /En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'obtention de son baccalauréat en France, Mme A s'est inscrite en première année de licence de droit à l'Université de Lorraine au titre des années universitaires 2021/2022 et 2022/2023, pour lesquelles elle a été déclaré ajournée. Si l'intéressée s'est réorientée en première année de sociologie au titre de l'année universitaire 2023/2024, la validation de ses premières années est postérieure à la décision contestée. Ainsi, Mme A, du fait de son absence de progression dans son cursus, ne justifie pas, eu égard à son parcours universitaire, du caractère sérieux des études poursuivies à la date de la décision contestée. Enfin, si elle fait valoir qu'elle a validé sa première année, cette circonstance, postérieure aux décisions en litige, ne révèle pas une situation préexistante à la date du prononcé des refus de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A n'établit qu'en lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la demande présentée le 13 mai 2023 par Mme A que sa demande d'admission au séjour a été exclusivement présentée sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait examiné, de sa propre initiative et postérieurement à la demande du 13 mai 2023, la situation de l'intéressée au regard des dispositions des L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants. 
 12. En troisième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Le moyen, inopérant, doit ainsi être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commis dans l'appréciation de sa situation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur les demandes de titre de séjour présentées les 7 avril 2022 et 13 mai 2023 par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. En outre, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Richard. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 avril 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Goujon-Fischer, président, 
 Mme Sousa Pereira, première conseillère, 
 M. Durand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Sousa Pereira 
 Le président,  
 J.-F. Goujon-Fischer  
 Le greffier, 
 F. Richard   
    
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 N°2401126