TA76 · Juge Unique — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B D E, représenté par Me Mukendi Ndonki, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Mukendi Ndonki, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Il a en particulier souligné que les faits de conduite sans permis de conduire et l'existence d'une plainte à l'encontre de M. D E ne suffisaient pas à le regarder comme présentant une menace pour l'ordre public. Il a ajouté que l'interdiction de retour portait une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé compte tenu de ses attaches en France. Ont également été entendues les observations de M. D E, qui a apporté des précisions quant à son mariage avec une ressortissante de nationalité française et à son activité professionnelle.  
 Le préfet de la Mayenne n'était pas présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 15 h 05, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D E, ressortissant tunisien né le 9 août 1993, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet du Val-de-Marne lui a fait l'obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Sur renvoi du tribunal administratif de Melun et par une ordonnance n° 2201652 du 14 avril 2022, la présidence de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par suite de l'interpellation de l'intéressé, le 19 mars 2024, pour des faits de conduite sans permis, ayant donné lieu à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du 21 mars 2024, le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 29 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 mars 2024, Mme F A, faisant fonction de directrice de la citoyenneté, a reçu délégation du préfet de la Mayenne à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination, et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. D E n'est pas entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans titre de séjour. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 6. Il est constant que M. D E est entré en France de manière irrégulière et qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivée. Les pièces du dossier ne permettent d'établir sa présence, récente, que depuis moins de trois ans. Il ne justifie d'aucune activité professionnelle stable. Enfin, s'il n'est pas contesté qu'il est l'époux d'une ressortissante française, il ne fait état d'aucun obstacle à la séparation du couple le temps de l'instruction d'une demande de visa dans son pays d'origine, où il a déclaré que toute sa famille résidait. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D E doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, alors qu'il était assigné à résidence par un arrêté du 28 octobre 2021 du préfet de la Mayenne, M. D E n'a pas respecté son obligation de présentation au service de gendarmerie. Par son refus d'embarquer, il a en outre fait échec, le 10 février 2022, à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet par arrêté du 28 septembre 2021 du préfet du Val-de-Marne. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières dont l'intéressé ferait état, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français édictée le 21 mars 2024 peut être regardé comme établi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D E doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. M. D E ne fait état d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il indique avoir quitté pour des raisons économiques. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. D E ne fait état d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit édictée. Il est en outre constant qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Toutefois, sa condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et le dépôt de plainte de son épouse pour violences conjugales, sans indication sur le déroulement des faits en cause, ne sauraient permettre de regarder le comportement de l'intéressé comme présentant une menace pour l'ordre public. Il n'est en outre pas contesté par le préfet que M. D E est marié à une ressortissante française. Dans ces conditions et alors même qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet a, en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite et dans cette mesure, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D E est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le préfet de la Mayenne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français en tant que la durée de cette interdiction est fixée à trente-six mois. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet de la Mayenne seulement en tant qu'il fixe à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 16. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression, dans la mesure de l'annulation prononcée au point 14, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 21 mars 2024 par laquelle le préfet de la Mayenne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que la durée de cette interdiction est fixée à trente-six mois. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. D E en tant que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre a été fixée à trente-six mois dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D E et au préfet de la Mayenne. 
 Lu en audience publique, le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2401075