TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 et un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la société Paprec Méditerranée, représentée par Me Braud de la SELARL ATMOS Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au syndicat mixte Sud Rhône Environnement de communiquer les motifs détaillés du choix de l'offre de l'attributaire et de rejet de l'offre de l'exposante, ainsi que les caractéristiques détaillées de l'offre de l'attributaire ; 
 2°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement en vue de la passation d'un marché public de traitement des apports des déchèteries et portant plus précisément sur le lot n°1 (déchets de bois d'ameublement), ensemble la décision de Sud Rhône Environnement du 18 mars 2024 rejetant l'offre de la société Paprec Méditerranée pour le lot n°1, en confirmation de la décision du 11 mars 2024 rejetant cette offre ; 
 3°) de condamner le syndicat mixte Sud Rhône Environnement à lui verser la somme de 5000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est entachée d'irrégularité en méconnaissance des dispositions des articles L.2181-1 et R.2181-4 du code de la commande publique dès lors que ni la décision de rejet de l'offre ni la réponse à la demande de motifs ne permet de connaître les motifs précis et avantages décisifs qui ont conduit le Syndicat Mixte à retenir l'offre présentée par Sud Maintenance Valorisation ; 
 - la candidature de l'attributaire devait être déclarée irrecevable en application de l'article R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage ou de la réparation de véhicules, elle ne pouvait produire de déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ni justifier de sa capacité professionnelle dans le domaine de la collecte pour le compte de collectivités locales ; elle ne bénéficie pas non plus de la reconnaissance nécessaire de l'autorité de police en charge des ICPE pour le traitement du bois issu des déchèteries ; 
 - l'offre de l'attributaire est irrégulière et devait être écartée en application de l'article L.2152-1 du même code pour deux motifs, d'une part en raison des heures d'ouverture de son installation incompatibles avec les exigences posées à l'article 4.1 du CCTP elles-mêmes incompatibles avec l'arrêté préfectoral permettant l'exploitation du site de l'attributaire ; elle ne peut déroger à cet arrêté ce qui constituerait une irrégularité d'ordre public ; d'autre part, l'offre est manifestement irrégulière en ce que l'arrêté préfectoral dont se prévaut la société pour exploiter son installation ne lui permet pas d'y traiter du bois issu des déchèteries et que l'offre méconnaît donc - outre les exigences du CCTP - la législation environnementale en méconnaissance des exigences posées à l'article 5.2 du CCTP ; l'arrêté préfectoral dont bénéficie l'installation ne permet pas, à son exploitant, d'y exercer une activité classée en 2791 comme l'exige le broyage du bois issu des déchèteries, or, les quantités de déchets de bois à traiter au titre du marché représentent plus de 10 tonnes par jours de sorte que le candidat doit bénéficier d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique 2791 ; 
 - la méthode de notation des offres qui aboutit à une neutralisation des critères autres que financier est irrégulière et a conduit le syndicat mixte à contrôler la complétude des offres, sans évaluer leur pertinence ; la dénaturation des offres est évidente dans l'appréciation du sous-critère 2.1 " moyens mis en œuvre pour assurer les prestations ", il en va de même du sous-critère " gestion des contraintes fixées par le cahier des charges " et du critère " performances en matière de protection de l'environnement " 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la société Sud Maintenance Valorisation (SMV), représentée par Me Benguigui de la SELARL BG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Paprec Méditerranée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués ne sont ni fondés ni susceptibles d'avoir lésé la société requérante ; 
 - le courrier du 18 mars 2024 est suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour de la requête ; la société ne démontre pas que le défaut d'information l'aurait lésée ; 
 - s'agissant de l'irrégularité de l'offre les moyens ne sont pas fondés dès lors que l'irrégularité de la candidature de la société SMV ne saurait être caractérisée au regard des mentions du site Internet de cette dernière, alors que l'appréciation des capacités des candidats par le Syndicat mixte SRE doit se faire, selon l'article R.2144-1 du CCP précité, sur la base des éléments " qui figurent dans la candidature " remise par la société SMV ; la société SMV avait remis dans sa candidature les justificatifs de sa capacité à assurer le traitement des déchets bois sur son site de recyclage situé 935 Chemin du Mouras de Vers-Pont-du-Gard (30210)  et notamment l'arrêté préfectoral modificatif de réduction de périmètre n°18.164N du 18 décembre 2018 (Annexe 6 de sa candidature) ; la réglementation ICPE permet bien, au titre de la rubrique n°2714, des activités de tri des déchets non dangereux de bois, cette rubrique autorise les opérations de tri qui constituent des opérations de traitement des déchets en application de l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement et de la jurisprudence ; 
    - aucune méthode de traitement n'est imposée par les articles 4.1 et 4.1.1 du CCTP ; 
 - la société dispose d'une réelle expérience en matière de tri et valorisation des déchets justifiée par ses trois années d'activité et l'expérience de son dirigeant ; 
 - s'agissant de l'irrégularité de l'offre, ses horaires d'ouverture ne sont pas conformes au CCTP, toutefois, les activités relevant de la rubrique n° 2714 de la règlementation ICPE étant soumises au régime de la déclaration (comme précisé dans l'arrêté préfectoral n°18.164N de la société SMV), la société SMV a la possibilité de porter " à la connaissance du préfet ", toute modification apportée à son installation et à son mode d'exploitation ; la société SMV avait déclaré dès le 25 mars 2024, les modifications de fonctionnement souhaitées afin de les faire coïncider avec les exigences du CCTP. Elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 4.1.1 du CCTP ; le tri proposé est conforme aux prescriptions des articles 3.5 et 3.6 de son arrêté préfectoral n°14.069N du 16 juin 2014 (les art. 3.5 et 3.6 de l'arrêté n°14.069N n'ont pas été modifiés par l'arrêté préfectoral n°18.164N du 18/12/2018 ; 
 - s'agissant de la méthode de notation des offres, l'existence de notes identiques ne signifie pas que l'acheteur s'est borné à un contrôle de la conformité/ régularité des offres au lieu d'effectuer une appréciation de la qualité des offres dès lors que les deux sociétés n'ont pas obtenu la note maximale ; s'agissant du critère des " Performances en matière de protection de l'environnement ", la société Paprec Méditerranée est insusceptible d'être lésée par la prétendue neutralisation de ce critère qu'elle allègue. 
 -contrairement à ce qu'affirme la société Paprec Méditerranée, son offre ne comportait pas une meilleure " optimisation des transports ", le site COVED situé à NIMES auquel elle entendait recourir, ne pourra pas effectuer le traitement par broyage qu'elle propose pour l'exécution du marché, dès lors que ce site constitue uniquement une installation ICPE relevant de la rubrique n°2714 (non habilitée à effectuer du traitement par broyage comme la requérante le met en avant dans ses écritures) ; les distances en kilomètres calculées par la société Paprec doivent être augmentées de 49 km lorsque les déchets livrés par le transporteur du Syndicat mixte sont réceptionnés sur le site de COVED à NIMES ; 
 -s'agissant du critère de la " Valeur technique " (" Moyens mis en œuvre pour assurer la prestation " et " Gestion des contraintes fixées par le cahier des charges "), la circonstance que les offres de la société Paprec Méditerranée et de la société SMV sont différentes, n'interdit pas qu'elles puissent être, au final, de qualité équivalente. 
 -l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des offres, ne relève pas du contrôle du juge des référés précontractuels. La société requérante ne peut, dans le cadre du présent recours, utilement contester l'appréciation portée par le Syndicat mixte SRE sur les offres respectives de la société Paprec Méditerranée et de la société SMV mais seulement la dénaturation des offres que la société requérante n'allègue pas par les moyens qu'elle soulève et qui n'on pour effet que de remettre en cause la notation attribuée aux candidats ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, représenté par Me Cadoz de la société d'avocats Itinéraires Avocats Cadoz Lacroix Rey Verne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Paprec Méditerranée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 -le courrier de rejet de l'offre est suffisamment motivé ; l'injonction demandée par la requérante n'est pas fondée ; 
 -l'irrégularité de l'offre n'est pas caractérisée dès lors d'une part que la société Sud maintenance valorisation ( SMV) a pour objet social une activité principale comportant notamment le tri et la valorisation des matières recyclables, ainsi que l'exploitation d'installations de traitement des déchets et qu'elle a produit conformément aux exigences de l'article 5.1 du règlement de la consultation, fourni une déclaration sur l'honneur portant sur les principales prestations réalisées au cours des trois dernières années démontrant une réelle compétence pour réaliser les prestations objet du marché telles que définies à l'article 4.1 du CCTP ; que d'autre part, son offre est conforme à l'article 5.2 du CCTP qui prévoit en effet que le traitement des déchets bois doit être réalisé dans une installation autorisée à cet effet par arrêté préfectoral, cette installation devant par ailleurs être conforme à la règlementation en vigueur relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors que le broyage des déchet dont il n'est pas contesté qu'il nécessite une autorisation au titre de la rubrique 2791 ICPE, n'est pas nécessaire à la réalisation de l'objet du marché au regard du processus de tri des déchets bois proposés par la société SMV et l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°18.164 N du 18 décembre 2018 dont elle bénéficie, autorise ainsi les activités visées à la rubrique 2714 ICPE, c'est-à-dire " les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets non dangereux de papiers / cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois " ; que l'article 4.2 du CCTP permet de remettre à un tiers la valorisation et le recyclage des déchets sous réserve d'apporter la preuve d'un engagement passé avec ce tiers pour une durée au moins égale à la durée globale du marché, dans ce cadre la société SMV a produit deux lettres d'engagement des 1er et 7 février 2024 d'approvisionnement de panneautiers pour un total de 12 000 tonnes par an de déchets bois sur deux ans et 6000 tonnes sur les deux années suivantes alors que le marché n'est que de trente-six mois ; l'attributaire a également produit, à l'appui de son offre, un récépissé de déclaration n°19.071 N, pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets, du 22 octobre 2019 (Pièce n°5), ainsi qu'un récépissé de déclaration n°19.072 N du 22 octobre 2019 pour l'exercice de l'activité de négoce et courtage de déchets ; 
 -le moyen tiré de ce que la candidature de l'attributaire serait irrecevable au motif que celui-ci n'aurait apporté aucun élément justifiant de sa capacité professionnelle dans le domaine de la collecte pour le compte de collectivités locales doit être rejeté dès lors que la collecte des déchets pour le compte de collectivités locales ne constitue pas l'objet du marché défini à l'article 4.1.1 du CCTP ; 
 -contrairement à ce qui est allégué, la société SMV a précisé dans son offre l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exécution du marché ; 
 -l'irrégularité de l'offre ne peut davantage être retenue dès lors que d'une part, les horaires d'ouverture du site de traitement, tels qu'ils sont indiqués dans l'offre de la société SMV sont parfaitement conformes aux exigences prévues par le CCTP, ce qui n'est pas le cas de la société Paprec dont l'offre n'a toutefois pas été écartée, d'autre part, la société attributaire dispose des autorisations environnementales nécessaires pour réaliser les prestations de traitement des déchets bois, objet du marché ; 
 - le caractère erronée de la méthode de notation n'est pas démontré ; le contenu des offres n'excluait nullement la possibilité d'offres de qualité équivalente sur les critères technique et environnemental ; la neutralisation des critères n'est pas caractérisée ; 
 -les offres n'ont pas été dénaturées ; l'appréciation du mérite des offres ne relève pas de l'office du juge des référés, or les écritures de la société Paprec reviennent à critiquer les notes attribuées et non à relever une dénaturation du contenu des offres ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, le 5 avril 2024 à 10 heures, Mme Boyer a lu son rapport et entendu les observations de : 
 -Me Braud pour la société Paprec Méditerranée qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et précise qu'elle est l'attributaire sortant pour le marché de traitement de bois ameublement non naturel. Le traitement est encadré par la règlementation et nécessite de bénéficier d'un arrêté préfectoral d'autorisation 2791 lorsque comme pour le marché en cause, le tonnage dépasse le seuil nécessitant une autorisation, que les candidats potentiels disposant de site sont connus et la société attributaire n'en fait pas partie, que la valorisation matière énergétique ou intégration dans panneaux de bois est réalisée par broyeurs permettant le captage des éléments métalliques pour répondre aux exigences du CCTP sur la récupération des ferrailles ( produits de revente), la société SMV est une casse automobile, VHU, que son offre est irrecevable dès lors que la société ne dispose pas de l'arrêté requis pour broyage, qu'en l'absence de traitement spécifique son offre est bien irrégulière. Le traitement de 17 tonnes de déchet bois par jours est impossible sans broyage, qu'il n'y a pas de débat avec le syndicat sur la nécessité d'une autorisation 2791 pour broyer, qu'en application de l'article 4.2 CCTP, aucune autorisation de ce type n'est apportée mais seulement une autorisation pour le tri et le transit, que la régularisation à postériori est impossible, la régularité de l'offre s'appréciant à la date du dépôt des offres, que dans son mémoire p.15, le syndicat indique que le traitement se fait chez les panneautiers  mais la responsabilité du traitement incombe au titulaire du marché ou à ses sous-traitants or, les panneautiers ne sont pas des sous-traitants car aucun engagement de ce type n'est produit en méconnaissance de l'article 4.2 du CCTP, que la société SMV présente une offre de prix séduisante car elle s'affranchie des règles d'environnement, que la méthode de traitement de grappinage avec traitement à la main proposée par la SMV n'est pas sérieuse et rend la notation contestable, que les prescriptions ouverture du site prévues par l'arrêté dont bénéficie la SMV sont incompatibles avec les exigences du marché, que la neutralisation de la note technique entraîne la dénaturation des offres, qu'après avoir écouté les observations de ses contradicteurs il apparaît que les défendeurs reconnaissent que  la société SMV fait de la préparation au traitement et non du traitement, que le syndicat reconnaît que le traitement ne pourrait être achevé que par un  sous-traitant sous réserve engagement pour la durée du contrat. 
 -Me Cadoz pour le syndicat mixte qui reprend la teneur de ses écritures et précise que s'agissant de la régularité de l'offre, la société SMV est le leader français de traitement des déchets, avec une stratégie industrielle propre, que cette différence ne rend pas son offre illégale, que le broyage étant inutile le prétendu défaut d'autorisation ne peut être retenu, que le broyage n'est pas du traitement car ne permet la récupération que d'une partie du déchet entrainant une amélioration du produit avant l'envoi chez un panneautier, que la société SMV reçoit, trie et conditionne ce déchet par écrasement et l'envoie chez un panneautier, qu'il n'existe pas de norme sur la préparation du déchet, que le broyage n'est pas autorisé certes mais la technique est différente et ne nécessite pas de broyage, que seule une lettre d'intention des panneautiers pouvait être produite tant que le marché n'est pas conclu, que la société Paprec ne produit pas de lettre d'intention, ni de contrat, ni d'information sur le lien capitalistique de la filiale intervenant dans le traitement et la  valorisation du produit, que sa capacité est vérifiée, qu'elle n'est pas une casse auto depuis le rachat avec modification des statuts de l'entreprise de récupération et valorisation des déchets ainsi qu'en témoigne son extrait Kbis, que son personnel est habilité et dispose d'une expérience sérieuse même si elle est récente, que le dossier de candidature démontre qu'elle n'est pas manifestement incapable au regard du marché, que s'agissant des justificatifs du choix de l'attributaire, la motivation des envois, notes, critères et sous critères est suffisante et les motifs du choix sont inutiles devant le juge des référés, que s'agissant de la neutralisation des critères, la version expurgée analyse des offres, la méthode simple et objective est en phase ce marché de faible importance, que selon le barème utilisé, les notes pouvaient être les mêmes pour des offres équivalentes sur des prestations simples : réception/ tri/ broyage, que le mérite des offres est hors débat en référé, qu'il y a équivalence des offres et non neutralisation, que s'agissant de la dénaturation des offres, elle ne peut être retenue en l'absence de qualités de l'offre de Poprec permettant une meilleure notation et si sur le critère environnement l'offre est mieux présentée les éléments supplémentaires apportés sont sans rapport avec le marché, ainsi deux sites sont proposés mais tous les déchets sont amenés à St Martin de l'offre donc critère environnemental est peu performant, que s'agissant des horaires, le site internet ne peut être pris en compte et la société SMV détaille les horaires à l'avenir, ouverture de l'amplitude horaire par déclaration alors que les horaires de Paprec ne sont pas conformes, reprenant la parole il indique que l'objet du marché est le traitement par valorisation par élimination des rebus et que l'offre de Paprec d'uniformiser le produit par granulométrie régulière sans donner de renseignement sur le destinataire du produit n'est pas conforme à l'attente du syndicat, que la société SMV est en capacité d'assurer la réception, le tri, le déferraillage et le négoce. 
 -Me Benguigui pour la société SMV qui reprend la teneur de ses écritures et précise que la société SMV est une petite société face à l'ancien titulaire, que l'information donnée au candidat évincée est suffisante, le rapport d'analyse n'étant pas transmissible avant la notification du marché mais Paprec a disposé des informations suffisantes pour saisir le juge et ne s'en trouve pas lésé, que s'agissant de l'irrégularité de la candidature et de l'offre, si elle n'est pas habilitée à faire du traitement 2791, Paprec présente deux sites dont l'un des deux dispose seulement d'un arrêté soumis à déclaration 2714, que le traitement est défini par les dispositions de l'article L.541-1-1 code de l'environnement qui ne donne pas de définition du tri , que le recyclage consiste en toute opération de valorisation, que selon la jurisprudence, le tri relève du traitement ce qui implique que la société SMV fait du traitement et dispose d'une autorisation à cet effet puisqu'elle dispose d'un arrêté l'autorisant à faire du tri, que la syndicat n'exigeait pas l'ICPE 2791, que les besoins du syndicat résident dans le traitement de déchet bois, que la société SMV fait du grappin soit une fragmentation des déchets bois qui constitue une préparation au traitement, que l'activité que l'activité de la société n'est nouvelle mais si elle l'était, cela ne permettrait pas pour autant de l'écarter du marché, que s'agissant des horaires, leur modification dépend du régime de la déclaration selon l'article R.551-68 du code de l'environnement, seul un porté à connaissance doit être réalisé et il a été fait ainsi qu'en atteste le justificatif produit, le 25 mars 2024, s'agissant des notes, la neutralisation pourrait être retenue seulement si la note minimale ou maximale avait été retenue pour les deux sociétés, ce n'est pas le cas en l'espèce, le critère performance environnement suppose une appréciation jusqu'au traitement final, ainsi l'acheminement sur St Martin de Crau est à prendre en compte et diminue la performance environnementale de la société Paprec, le broyage proposé par cette société entraine également un coût environnemental plus élevé car suppose une dépense importante de carburant que le tri manuel est possible, qu'après avoir entendu son contradicteur, elle ajoute que la société SMV fait bien du traitement par valorisation et dispose d'une autorisation à cet effet, le tri permettant la valorisation du produit et sa préparation même partielle du produit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement a, par un avis d'appel public à la concurrence du 20 janvier 2024, lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de service relatif au traitement et à la valorisation des apports de déchèteries selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Le marché a été divisé en quatre lots respectivement relatifs au recyclage et à la valorisation du bois, à la réutilisation des gravats, au transport et au traitement et à la valorisation des déchets diffus spécifiques et au transport et traitement de l'amiante liée. Il a informé le 11 mars 2024 la société Paprec Méditerranée du rejet de son offre pour le lot n°1 relatif au recyclage et à la valorisation du bois et de l'attribution du contrat à la société Sud Maintenance Valorisation. Constatant que la note attribuée à la société SMV ne correspondait pas au total des notes obtenues, une nouvelle commission d'appel d'offres a été réunie le 18 mars 2024 et un nouveau courrier du 18 mars 2024 a été adressé à la société Paprec Méditerranée l'informant du rejet de son offre. La société Paprec Méditerranée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché concernant le lot n°1. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".  
 3. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 En ce qui concerne la motivation du rejet de l'offre : 
 4. Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. " ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : /  / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 5. L'information sur les motifs du rejet de son offre et sur les caractéristiques de l'offre retenue dont est destinataire la société évincée en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n'est cependant plus constitué si l'ensemble des informations requises a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue, dans le respect d'un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction.  
 6. Il résulte de l'instruction que un courrier du 18 mars 2024 corrigeant le courrier du 11 mars précédent et le tableau de synthèse du rapport des analyses des offres qui y était reproduit, adressés par le syndicat mixte Sud Rhône  Environnement ( SRE) à la société Paprec Méditerranée pour lui notifier le rejet de son offre, précisaient le nom de la société attributaire, les notes, globales et sur chacun des critères et sous-critères, mises à la société attributaire et à la société Paprec Méditerranée, l'indication du classement de l'offre de la société requérante en deuxième position, et le délai de suspension de la signature du marché. Si, par courrier du 14 mars 2024, la société Paprec a demandé la communication du rapport d'analyse des offres en raison d'une anomalie constatée sur le total des notes attribuées, il est constant qu'après réception du courrier du 18 mars 2024, la société Paprec Méditerranée n'a pas sollicité que lui soient communiqués les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et ainsi de faire application de l'article R.2181-4 du code de la commande publique. Au demeurant les éléments contenus dans le courrier du 18 mars 2024 ont permis à la société requérante de bénéficier d'une information suffisante sur les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue par rapport aux caractéristiques de son offre, lesquelles étaient précisées, pour lui permettre de contester utilement son éviction devant le juge administratif, les sociétés n'ayant été départagées que par le prix proposé. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Sud Maintenance Valorisation : 
 7. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Aux termes de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. // ". 
 S'agissant de la capacité de l'attributaire : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R.2144-1 du code de la commande publique : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. " Aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. ". Aux termes de l'article R.2142-14 du même code : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 4.1 du CCTP relatif au lot n°1 du marché en cause : " Le titulaire prend en charge le traitement des déchets bois de Sud Rhône Environnement. Les déchets bois de Sud Rhône Environnement sont livrés bruts, en vrac en benne de 30m3 en provenance des déchèteries. Il est précisé que les EPCI de collecte compactent leurs bennes soit à l'aide de dispositif de type Packmat soit à l'aide de tractopelles. L'entreprise est en mesure d'effectuer le traitement des différents produits désignés à l'article 3 en favorisant le recyclage ou la valorisation des matières et en limitant au strict minimum l'enfouissement des produits. Elle précisera dans son mémoire technique, quel exutoire elle envisage de favoriser. Elle indiquera également quelle filière complémentaire elle mettra en place si la filière " privilégiée " s'avère défaillante. /L'entreprise devra expressément préciser le mode de traitement qu'elle propose et s'y tenir durant toute la durée du marché, sauf à apporter une amélioration environnementale dans le traitement. () ". L'article 5.1 du règlement de la consultation impose la production par les candidats d'une " déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ". 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par la commune que la société attributaire a fourni une déclaration sur l'honneur portant sur les principales prestations réalisées au cours des trois dernières années et les chiffres d'affaires correspondants. Il en résulte qu'elle a notamment réalisé au titre des années 2021, 2022 et 2023 des prestations de traitement de déchets dangereux / non dangereux, des collectes et traitements des déchets pour une clientèle, s'agissant de cette dernière activité, en constante augmentation au titre des années considérée, passant de 70 à 120 puis 180 clients. Ces informations répondant aux exigences de l'article 5.1 du règlement de la consultation, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'autorisation environnementale : 
  11. Aux termes de l'article 4.2 du CCTP : " Le traitement sera de l'entière responsabilité du Titulaire ou de son sous-traitant. L'ensemble des déchets traités devront être traités de façon à ne pas nuire à l'environnement, aux personnes et aux biens. Le traitement annoncé devra être effectué dans les normes réglementaires en vigueur. Si Le Titulaire n'est pas en mesure d'assurer lui-même la valorisation ou le recyclage des produits, il pourra faire exécuter celle-ci par un Titulaire, sous condition qu'il apporte la preuve : • D'un contrat passé ayant une durée au moins égale à la durée globale du marché. • Des justificatifs techniques garantissant un traitement conforme aux réglementations en vigueur. ".  Au titre de l'article 5.2 du CCTP :  " Le traitement / valorisation des déchets doit être réalisé dans une installation autorisée à cet effet par arrêté préfectoral pendant toute la durée du marché et exploitée conformément à la législation sur les installations classées, au règlement sanitaire départemental, au code du travail, au code de l'environnement et à toute autre réglementation qui s'applique./ L'exploitation des installations de réception et/ou traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur, en particulier concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, que le site soit soumis à déclaration ou à autorisation par arrêté préfectoral. ". 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des débats tenus à l'audience qu'il n'est pas contesté que le centre de recyclage exploité par la société Sud Maintenance Valorisation est soumis à la législation ICPE et bénéficie, conformément à la règlementation applicable en la matière, d'une autorisation préfectorale n°18.164 N du 18 décembre 2018, produite par la société à l'appui de son offre, en annexe 6 de son dossier de candidature. Cet arrêté est venu modifier l'arrêté du 16 juin 2014 autorisant la Société Nouvelle des Ets SA Manuel, société acquise par la société attributaire, à exploiter des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage et broyage de véhicules poids lourds hors d'usage et autres équipements ou résidus métalliques sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard, lieu-dit Le Moura. Il ressort des termes de cet arrêté que la société est notamment habilitée pour les installations classées sous la rubrique 2714 " installation de transit, regroupement, ou tri de métaux ou de déchets non dangereux de papier/carton, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant de 950 m3 ". Le moyen tiré de ce que cette autorisation ne permet pas à la société attributaire de procéder au traitement du bois par broyage et qui relève de la rubrique 2791, ce qui n'est au demeurant pas contesté, doit être écarté dès lors qu'il résulte des pièces du marché et des débats que la société attributaire va procéder au traitement du bois par grappinage et non par broyage. Il résulte en effet de l'article 5.5.2 de que le tri est réalisé de façon mécanique avec une pelle à pince de tri de neuf tonnes puis affinée à la main par des opérateurs pour être séparés en fractions de déchets correspondant à des filières identifiées, les bois sont grappinés avec une pelle grappin de vingt tonnes afin de fragmenter la matière et optimiser les transports d'expédition de la matière, les autres matières extraites subissent une préparation supplémentaire et/ou un conditionnement et :ou sont stockées. Si la société Paprec Environnement soutient que seul le broyage qu'elle est seule à pouvoir effectuer, permettrait de respecter l'objet du marché, elle ne l'établit pas. 
 13. En second lieu, si la société Paprec Environnement soutient que la société attributaire ne peut répondre à l'objet du marché, celui-ci étant défini à l'article 1er du CCTP comme étant du traitement de déchet et non du seul tri, le syndicat mixte fait valoir que la société attributaire a produit à l'appui de son offre des lettres d'intention de panneautiers couvrant la période du contrat ainsi que l'article 4.2 du CCTP le permet, que d'ailleurs la société requérante affirme avoir également recours à des panneautiers. Dans ces conditions le moyen doit être écarté. 
 S'agissant des horaires d'ouverture de la société attributaire :  
 14. Au titre de l'article 4.1.1 du CCTP : " Le Titulaire réceptionne les déchets aux heures d'ouverture de ses installations, qui doivent être compatibles avec les horaires de fonctionnement des déchèteries et les modalités de transport des bennes. /L'enlèvement des bennes s'effectuant du lundi au samedi inclus. La réception des déchets sur le lieu de traitement doit être possible à minima : - Du lundi au vendredi inclus de 7h à 17h / L'ouverture du lieu de traitement le samedi de 7h à 13h00 est souhaitable. / Lors d'événementiels exceptionnels et à la demande des adhérents, Sud Rhône Environnement pourra solliciter le Titulaire pour un élargissement ponctuel des jours et horaires d'ouverture et d'accès (le samedi par exemple). / Le Titulaire devra en conséquence s'organiser afin de réceptionner les déchets, sans pouvoir élever contestation. / Le Titulaire est libre de s'organiser comme il le souhaite (accès libre ou contrôlé) tant que les dépôts de déchets sont possibles dans les plages indiquées et qu'un ticket de pesée conforme aux spécifications du présent CCTP [cf. paragraphe suivant] est émis systématiquement. / En dehors des heures normales d'ouverture, une astreinte doit être assurée afin de pouvoir répondre dans les délais les plus brefs à tout incident sur le site de traitement. /Le Titulaire précise, dans son mémoire technique, l'organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer la réception des déchets ; il indique notamment les horaires de fonctionnement prévus, ainsi que les modalités techniques et organisationnelles de réception et de contrôle de la qualité des entrants. ". 
 15. La société Sud Maintenance Valorisation qui n'était tenue de préciser dans son mémoire technique que les heures d'ouverture prévues, produit à l'instance la justification de la déclaration faite en préfecture d'une modification de ses horaires d'ouverture permettant de respecter les exigences posées à l'article 4.1.1 du CCTP précité. Pas suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la dénaturation des offres : 
 16. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 17. Ainsi, la société requérante ne peut utilement contester l'appréciation portée par l'acheteur public sur les offres, pour procéder à leur notation et la seule circonstance qu'elle aurait obtenu les mêmes notes que la société attributaire sur les critères technique et environnemental ne procède pas d'une dénaturation de ces offres qui pouvaient présenter des mérites équivalents qu'il n'appartient pas au juge du référé d'apprécier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, les conclusions de la société Paprec Environnement tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 19. Dans les circonstances de l'espèce il convient de mettre à la charge de la société Paprec Environnement une somme 500 euros chacun à verser au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement et à la société Sud Maintenance Valorisation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Paprec Environnement est rejetée. 
 Article 2 : La société Paprec Environnement versera au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement et à la société Sud Maintenance Valorisation une somme de 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Environnement, au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement et à la société Sud Maintenance Valorisation. 
 Fait à Nîmes, 15 avril 2024. 
 La juge des référés 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2401130