TA69 · ELOIGNEMENT — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. F E, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la préfète devra justifier des délégations de signature ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la durée de trois ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 6 et le 7 février 2024.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 février 2024, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chinouf, représentant M. E, qui indique en préambule que son client confirme être M. E, ressortissant algérien né le 19 juin 1993 et conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe oralement ;  
 - les observations de Mme G, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 - et les observations de M. E, assisté par M. H, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le requérant, M. F E, se disant ressortissant algérien né le 19 juin 1993, est selon ses déclarations, entré en France en 2016. Il demande l'annulation des décisions du 2 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.     
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par Mme D C, chargée de mission au bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 31 janvier 2024. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit, dès lors, à le supposer soulevé, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Rhône, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. E, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant compte-tenu des éléments dont elle avait connaissance.  Le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel examen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. E soutient qu'il est entré en France en 2016 et se prévaut de sa relation avec Mme A B, ressortissante française, de leur mariage religieux et de leur projet de mariage civil. Il se prévaut également de la présence de ses cousins en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France, qu'il n'établit pas sa présence en France avant l'année 2021. Il s'est maintenu sur le territoire français, sous la fausse identité de M. I, qu'il a, au cours de l'audience, confirmé expressément avoir endossée. Il a fait l'objet, sous cette identité de deux précédentes mesures d'éloignement prises par le préfet de l'Isère les 6 septembre 2021 et 3 février 2022 qu'il n'a pas exécutées et de plusieurs condamnations pénales, le 28 juin 2022, à une peine d'emprisonnement de trois mois pour infraction à une interdiction de séjour et fréquentation d'un lieu interdit, le 1er décembre 2022 à une peine d'emprisonnement de deux mois pour recel de biens provenant d'un vol et le 24 mars 2023 à une peine de 8 mois pour infraction à une interdiction de séjour, fréquentation d'un lieu interdit et vol avec destruction ou dégradation en récidive. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière sur le territoire. Alors que sa présence en France constitue bien une menace pour l'ordre public, le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. M. E qui s'est soustrait à deux précédentes mesure d'éloignement, a utilisé une identité d'emprunt, et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une résidence effective et permanente relève des prévisions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'établir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. En outre sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, ces motifs suffisent à fonder la décision contestée et c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète du Rhône a pu lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière au sens des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. M. E s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier et de la motivation de la décision attaquée que le préfet a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Or l'intéressé, dont l'entrée en France est récente, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire français et sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. La préfète du Rhône n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à cinq ans, la durée fixée à trois ans n'est pas disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche extraite du système d'information " TelemOfpra " qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que contrairement à ce que soutient le requérant, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile qu'il avait présentée sous une identité et une nationalité d'emprunt lui a été notifiée le 13 décembre 2021. D'autre part, le requérant qui indique désormais être algérien, n'apporte aucun élément sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato, 
 Le greffer 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,