TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Duplantier, demande au juge des référés : 
 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2023 de la préfète du Loiret portant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond, dans le délai de quatre jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de défense sous réserve qu'elle renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, la décision attaquée ayant en outre pour effet de la placer dans une situation financière précaire ;  
 - la condition d'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'erreur de droit commise par la préfète qui ne pouvait se fonder sur l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le titre de séjour sollicité en considérant qu'il n'était pas établi que le père de son enfant français participait effectivement à l'éducation et à l'entretien de celui-ci, en deuxième lieu, de ce que le père de son enfant participe effectivement à son éducation et à son entretien, en troisième lieu, de l'atteinte à sa vie privée et familiale, en quatrième lieu, du défaut d'examen particulier de sa situation et, enfin, de l'absence de saisie de la commission du titre de séjour. 
 Le dossier de la requête de Mme B a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304679, enregistrée le 20 novembre 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 23 mai 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Duplantier, représentant Mme B, qui a repris ses écritures et répondu à la demande de substitution de base légale présentée à l'audience, et de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret, qui a indiqué que les moyens tirés du défaut d'examen complet, de l'insuffisance de la motivation, du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, sollicité que l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué à la base légale mentionnée dans la décision attaquée et indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 10 mars 2019 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable jusqu'au 31 août 2022. Elle a formé le 7 juillet 2022 auprès de la préfète du Loiret une demande en vue du renouvellement de ce titre de séjour. Après avoir délivré un récépissé de cette demande, régulièrement renouvelé, la préfète a pris, le 23 mai 2023, une décision portant refus de renouvellement du titre de séjour dont Mme B a demandé l'annulation dans l'instance n° 2304679. Dans la présente instance, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que la décision attaquée porte refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, et dès lors que la préfète du Loiret n'établit ni même n'allègue aucune circonstance de nature à justifier du contraire, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 4. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation commise par la préfète sur la condition de contribution effective du père de l'enfant français de Mme B à l'entretien et à l'éducation de celui-ci et de l'absence de saisie de la commission du titre de séjour sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. La présente ordonnance implique, compte tenu des motifs retenus et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait, que Mme B est fondée à demander qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Les frais de l'instance : 
 8. L'avocat de Mme B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Duplantier, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'elle demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 23 mai 2023 de la préfète du Loiret est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier, avocat de Mme B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète du Loiret et à Me Duplantier. 
 Fait à Orléans, le 9 avril 2024.  
 Le juge des référés, 
 Denis C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.