TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. D B A, représenté par Me Martin, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour à la suite de sa demande de titre de séjour présentée le 12 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée de six mois dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délivrance d'un titre de séjour lui est nécessaire pour valider son master qui implique la réalisation d'un stage d'une durée de cinq à six mois au cours du deuxième semestre ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que : 
 - elle a délivré un récépissé à M. B A, valable du 22 avril 2024 jusqu'au 21 octobre 2024 ; 
 - les conclusions de la requête sont devenues sans objet en ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité d'une décision portant refus de délivrance d'un récépissé, cette décision ayant été retirée de l'ordonnancement juridique. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier,  
 - la requête de M. B A, enregistrée le 18 avril 2024sous le n° 2401137, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du24 mai 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ; 
 - les observations de Me Martin, représentant M. B A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de la requête et précise que la délivrance du récépissé lui permettra de trouver un stage ; que M. B A est à la recherche d'un stage en vue de valider son master 2 ; qu'il a validé ses années universitaires et a obtenu ses diplômes ; qu'il a des attaches familiales en France ; qu'il n'a pas de travail et ne peut justifier de ressources suffisantes en vue de solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête et soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler peut lui permettre de réaliser un stage professionnel ; qu'il a créé cette situation d'urgence en s'abstenant de compléter sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle ; qu'il ne réside pas avec sa compagne ; que l'intéressé pourra déposer une demande tendant à un changement de statut. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h24. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant gabonais né le 22 juillet 1998, est entré régulièrement sur le territoire français, le 13 septembre 2017, muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". M. B A, qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Cette demande a été clôturée à raison de l'incomplétude de son dossier. Le 12 décembre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a déposé des pièces complémentaires le 29 mars 2023 afin de justifier de son insertion et de ses attaches familiales sur le territoire français. Cette demande a été implicitement rejetée du fait du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant quatre mois. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés de suspendre les effets de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. M. B A, pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, soutient qu'à défaut de délivrance du titre de séjour litigieux, il ne peut séjourner régulièrement en France et prétendre à une autorisation de travail, ce qui fait obstacle à ce qu'il effectue son stage de fin d'études et se présente aux examens de fin d'année et l'empêche, par la suite, de valider son diplôme de master 2 en France. Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a délivré, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 22 avril 2024 jusqu'au 22 octobre 2024 lui permettant, tel que l'a reconnu à l'audience son avocate, de conclure une convention de stage en vue de valider son diplôme de master 2. Dans ces circonstances, la condition d'urgence telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu opposée en défense, de rejeter la requête de M. B A, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Martin. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 27 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.