TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2024 et 15 avril 2024, la communauté d'agglomération CAP Atlantique La Baule-Guérande (CAP Atlantique) et la société SMACL Assurance en qualité d'assureur responsabilité civile de CAP Atlantique, représentées par Me Fekri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres survenus lors d'un évènement pluvieux du 9 juin 2023 caractérisés par une submersion de la chaussée et l'inondation des sous-sols de plusieurs immeubles situés dans les communes de La Baule-Escoublac (44500) et de Pornichet (44380), riverains d'opérations de travaux visant à consolider les ouvrages d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, d'en déterminer l'origine, les causes et les conséquences, ainsi que d'indiquer les travaux de nature à y remédier ;  
 2°) de confier à l'expert la mission telle que décrite. 
 Elles soutiennent que : 
 - la CAP Atlantique exerce la compétence assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de ses communes membres, ainsi que la compétence gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et à urbaniser de chacune de ses communes membres ; afin de prévenir des risques d'inondation et de consolider les ouvrages, la CAP Atlantique a entrepris une opération de travaux de renforcement du cours de Mazy et de dévoiement des réseaux d'assainissement et d'eau potable au niveau de l'avenue de Lyon à La Baule-Escoublac ; par acte d'engagement notifié le 31 mars 2021, elle a confié la maîtrise d'œuvre à la société Egis Eau ; le marché public de travaux a été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Ates (mandataire) et Charrier TP par acte d'engagement signé le 19 août 2022 ; par procès-verbal du 13 juin 2023, le maître d'ouvrage a prononcé la réception des travaux avec réserves ; concomitamment à cette opération, la commune de La Baule a, d'une part, mené des travaux de réhabilitation et de prolongation de l'émissaire du cours d'eau de Mazy ; d'autre part, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) et la commune de Pornichet ont conduit une opération de réaménagement du front de mer ;  
 - le 9 juin 2023 lors d'un évènement pluvieux, des désordres sont survenus caractérisés par une submersion de la chaussée et l'inondation des sous-sols de quatre immeubles situés dans les communes de La Baule et de Pornichet, riverains des opérations de travaux ; 
 - la mesure d'expertise doit permettre de constater les désordres survenus le 9 juin 2023 et d'en déterminer les causes dans la perspective d'éventuelles actions en garantie contractuelle et décennale ; 
 - il convient notamment de demander à l'expert de décrire le réseau hydrographique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et plus singulièrement au niveau de l'avenue de Lyon, à la frontière entre les communes de La Baule et de Pornichet, et d'indiquer si, du fait de ce sinistre, les ouvrages du cours d'eau de Mazy et de gestion des eaux pluviales sont impropres à leur destination ou si les désordres sont de nature à en compromettre la solidité ;  
 - cette mission ne constitue pas un audit des ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, mais vise à déterminer l'origine, les causes et l'imputabilité du sinistre survenu le 9 juin 2023 ; il est en outre indispensable de vérifier si le sinistre ne trouve pas sa cause dans un défaut de conception rendant l'ouvrage impropre à sa destination.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société Artelia, représentée par Me Roger, demande au juge des référés : 
 1°) de donner acte de ses plus expresses réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de rejeter les demandes de la requérante en tant qu'elle vise à confier à l'expert les missions suivantes : 
 - décrire le réseau hydrographique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et plus singulièrement au niveau de l'avenue de Lyon séparant les communes de La Baule et de Pornichet ; 
 - indiquer si, du fait de ce sinistre, les ouvrages du cours d'eau de Mazy et de gestion des eaux pluviales sont impropres à leur destination ou si les désordres sont de nature à en compromettre la solidité.  
 3°) de dire que l'expert diffusera aux parties un pré-rapport et recueillera dans le délai imparti leurs observations avant le dépôt de son rapport définitif ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 -  elle a été chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre par la commune de La Baule dans le cadre des travaux de réhabilitation et de prolongation de l'émissaire du cours d'eau de Mazy, et a réalisé un diagnostic hydraulique des eaux pluviales du bassin versant de ce cours d'eau ;  
 - les chefs de mission relatifs d'une part, à la description du réseau hydraulique avec le cours d'eau de Mazy et des ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et d'autre part, à l'appréciation des ouvrages du cours d'eau de Mazy et de la gestion des eaux pluviales, excèdent les contours d'une mesure confiée à un expert ; en effet il ne peut être demandé à l'expert de rechercher des désordres affectant les ouvrages qui n'auraient pas encore été identifiés, dès lors qu'une mesure d'instruction doit avoir un objet déterminé et ne peut constituer une mesure générale d'investigation assimilable à un audit ; en outre, il appartient aux parties de solliciter l'extension de la mission de l'expert dans le cas où de nouveaux désordres viendraient à être révélés au cours de la mesure d'expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, les sociétés Charier TP et Charier GC, représentées par Me François, demandent au juge des référés : 
 1°) de limiter la mission de l'expert aux seuls désordres allégués et documentés par la requérante en ne retenant pas sa demande de confier à l'expert la mission de décrire le réseau hydrographique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'avenue de Lyon, séparant les communes de La Baule et de Pornichet ; 
 2°) de donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 3°) de réserver les dépens.  
 Elles soutiennent qu'une expertise judiciaire n'a pas vocation à aboutir à un audit des ouvrages réalisés ou d'un site, et doit se limiter aux désordres d'ores-et-déjà relevés, démontrés et documentés. La CAP Atlantique doit se montrer plus précise dans sa demande afin que l'expertise ne se transforme pas à un audit du réseau hydrographique.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), représentée par Me Pierson, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la société Egis Eau, la SA Allianz Global Corporate and Specialty SE, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Egis Eau, ainsi que la société Egis Villes et Transports (EVT), toutes représentées par Me Roux, demandent au juge des référés :  
 1°) de recevoir l'intervention volontaire de la société Egis Villes et Transports ; 
 2°) de juger qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée en limitant la mission de l'expert aux désordres indiqués par le maître d'ouvrage en excluant le chef de mission relatif à la description du réseau hydraulique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et plus singulièrement au niveau de l'avenue de Lyon séparant les communes de La Baule et de Pornichet ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - dans le cadre des travaux relatifs à la reprise des eaux pluviales sur le front de mer de Pornichet sous maîtrise d'ouvrage de la CARENE pour les tranches 1A et 1B et de la ville de Pornichet sur délégation de maîtrise d'ouvrage de la CARENE pour les tranches 2 et 3, la société EVT a agi en tant que sous-traitant de la société Egis Eau pour les tranches 1A et 1B du marché de maîtrise d'œuvre de ces travaux, et en tant que titulaire du marché avec pour sous-traitant la société Egis Eau pour les tranches 2 et 3 ; 
 - le sinistre allégué se situe à l'extrémité gauche de la tranche 1A, sans lien avec les travaux des tranches 2 et 3 ; 
 - la mission de l'expert doit être limitée aux désordres allégués par la CAP Atlantique, ce qui exclut un audit complet des ouvrages, comme cela est demandé par la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande, représentée par Me Nativel, émet ses plus expresses réserves et protestations quant à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Baule-Escoublac, représentée par Me Reveau, s'associe à la demande d'expertise telle que formulée par la requérante. 
 Elle soutient que : 
 - la description du réseau hydrographique avec le cours de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et plus singulièrement au niveau de l'avenue de Lyon ne revient pas à une mission d'audit général, mais s'avère indispensable pour déterminer les causes potentielles du phénomène litigieux et définir les solutions de nature à y remédier ;  
 - le jour du sinistre, elle n'a pas constaté d'obturation de l'émissaire par lequel s'évacue le cours d'eau de Mazy ; néanmoins, au titre de la recherche des causes du sinistre, l'expert devra se prononcer sur l'impact de la présence d'embâcles dans cet émissaire dans la survenance du sinistre et si cette présence est due à un défaut de conception ou de réalisation de l'ouvrage, ainsi que sur la conception, le dimensionnement et l'état d'entretien des grilles-avaloirs situés dans l'avenue de Lyon ;  
 - les travaux de renforcement du cours d'eau de Mazy et de dévoiement des réseaux d'assainissement et d'eau potable situés avenue de Lyon avaient précisément pour objet de remédier au risque d'inondation à cet endroit ; il conviendra donc que l'expert se prononce sur les ouvrages réalisés et notamment leur dimensionnement. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la SARL Ates (Atlantique Travaux Environnement Service), la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles, toutes représentées par Me Guerrier, demandent au juge des référés : 
 1°) de donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2°) de réserver les dépens.  
 La requête a été communiquée à la commune de Pornichet qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération de la Presqu'Île de Guérande - Atlantique, dénommée CAP Atlantique, dont est membre la commune de La Baule-Escoublac, exerce la compétence assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de ses communes membres, ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et à urbaniser de ses communes membres. Elle a délégué la gestion de ces compétences à la société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande à compter du 1er janvier 2016. La commune de La Baule-Escoublac a conservé la gestion et l'entretien des ouvrages aériens de collecte des eaux pluviales. Sur le territoire de la commune de Pornichet, les compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, dénommée CARENE, la commune de Pornichet ayant conservé la gestion et l'entretien des ouvrages aériens de collecte des eaux pluviales.  
 2. Afin de prévenir des risques d'inondation et de consolider les ouvrages, la CAP Atlantique a entrepris une opération de travaux de renforcement du cours d'eau de Mazy et de dévoiement des réseaux d'assainissement et d'eau potable au niveau de l'avenue de Lyon à La Baule-Escoublac, qui la sépare de la commune de Pornichet. Par acte d'engagement notifié le 31 mars 2021, la CAP Atlantique a confié la maîtrise d'œuvre à la société Egis Eau. Le marché public de travaux a été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Ates (mandataire) et Charier TP par acte d'engagement signé le 19 août 2022. Par procès-verbal du 13 juin 2023, la CAP Atlantique en qualité de maître d'ouvrage de l'opération a prononcé la réception des travaux avec réserves. Concomitamment à cette opération, d'une part, des travaux de réhabilitation et de prolongation de l'émissaire du cours d'eau de Mazy, dans lequel sont rejetées les eaux pluviales avec un exécutoire en mer, étaient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de La Baule et, d'autre part, une opération de reprise des eaux pluviales sur le front de mer au niveau du boulevard des Océanides à Pornichet était menée par la CARENE et la commune de Pornichet. Ces deux opérations de travaux ont été précédées d'un diagnostic hydraulique des eaux pluviales sur le bassin versant de la Mazy, réalisé par la société Artélia. Toutefois, un évènement pluvieux survenu le 9 juin 2023 a provoqué une submersion de la chaussée sur une portion de l'avenue de Lyon située entre l'avenue de Mazy et le boulevard des Océanides et l'inondation des sous-sols de quatre immeubles, riverains des opérations de travaux, situés dans les communes de La Baule-Escoublac (le Barracuda sis 112 boulevard de l'Océan et le Zéphir sis 9 avenue de Mazy) et de Pornichet (le Montecristo sis 216 boulevard des Océanides et l'Aphitrite sis 214 boulevard des Océanides). Le cours d'eau de Mazy s'écoule en partie souterraine sous cette portion de l'avenue de Lyon jusqu'au domaine maritime dans lequel il se jette par un exécutoire situé au niveau de la plage. La CAP Atlantique envisage de mener des actions contentieuses dans la mesure où les ouvrages et travaux en cause avaient vocation à prévenir contre les risques d'inondation. La CAP Atlantique demande sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres, d'en déterminer l'origine, les causes, les conséquences et de proposer les solutions permettant d'y remédier. 
 Sur l'intervention volontaire de la société Egis Villes et Transports (EVT) : 
 3. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. Par ailleurs, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. 
 4. La mesure d'expertise au contradictoire de la société Egis Ville et Transports (EVT) n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, dépourvue d'utilité à son encontre dans la mesure où, dans le cadre de l'opération réaménagement du front de mer de la commune de Pornichet, elle a participé en tant que sous-traitant de la société Egis Eau titulaire du marché de maîtrise d'œuvre sur les tranches 1A et 1B, ainsi qu'en tant que titulaire du marché de maîtrise d'œuvre des tranches 2 et 3. Elle justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour participer aux opérations d'expertise et il y a lieu d'admettre son intervention.  
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ".  
 6. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. En outre, le juge des référés ne peut confier à un expert une mission portant sur des questions de droits. 
 7. En l'état de l'instruction, alors que des travaux de renforcement du cours d'eau de Mazy et de dévoiement des réseaux d'assainissement et d'eau potable au niveau de l'avenue de Lyon à La Baule-Escoublac, qui sépare cette commune de celle de Pornichet, étaient en cours de réalisation sous la maîtrise d'ouvrage de la CAP Atlantique en vue de consolider les ouvrages et prévenir les risques d'inondation, concomitamment à d'autres travaux menés par la commune de la Baule-Escoublac, la CARENE et la commune de Pornichet visant à renforcer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un évènement pluvieux survenus le 9 juin 2023 a provoqué une submersion de la chaussée et l'inondation des sous-sols de quatre immeubles, riverains des opérations de travaux, situés dans les communes de La Baule-Escoublac (le Barracuda sis 112 boulevard de l'Océan et le Zéphir sis 9 avenue de Mazy) et de Pornichet (le Montecristo sis 216 boulevard des Océanides et l'Aphitrite sis 214 boulevard des Océanides). Dans ces conditions, la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la CAP Atlantique revêt un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'étendue de la mission de l'expert : 
 8. La mesure d'expertise sollicitée par la CAP Atlantique, à laquelle s'associe la commune de La Baule Escoublac et qui n'est pas contestée par la CARENE, a notamment pour objet de décrire le réseau hydrographique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy et, plus particulièrement au niveau de l'avenue de Lyon à La Baule-Escoublac, qui sépare cette commune de celle de Pornichet.  
 9. Contrairement à ce que soutiennent en défense la société Artélia, chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre par la commune de La Baule dans le cadre des travaux de réhabilitation et de prolongation de l'émissaire du cours d'eau de Mazy, et qui a réalisé un diagnostic hydraulique des eaux pluviales du bassin versant de ce cours d'eau et les sociétés Charier TP et Charier GC, chargées de la réalisation de ces travaux, ainsi que les sociétés Egis Eau  et Egis Villes et Transports, chargées de mission de maîtrise d'œuvre pour la CARENE, ce chef de mission n'excède pas la mission pouvant être confiée à un expert dans le cadre du sinistre survenu le 9 juin 2023. 
 10. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAP Atlantique de confier un tel chef de mission à l'expert.  
 11. Il y a lieu également, ainsi que le demande la commune de La Baule-Escoublac, d'inviter l'expert à préciser si la présence d'embâcles dans cet émissaire a eu un impact dans la survenance du sinistre en indiquant si cette présence est due à un défaut de conception ou de réalisation de l'ouvrage, ainsi qu'à se prononcer sur la conception, le dimensionnement et l'état d'entretien des grilles-avaloirs situés dans l'avenue de Lyon. 
 12. Par ailleurs, dans le cas où l'expert estimerait que les désordres relatifs à la submersion de la chaussée et aux dommages consécutifs, auraient directement été causés par des dysfonctionnements des ouvrages d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, objet des contrats et marchés conclus avec les sociétés appelées à l'instance, ou par les opérations de travaux réalisés au moment du sinistre sur certains de ces ouvrages, il y a lieu de lui confier la mission de décrire la nature des dysfonctionnements constatés, de se prononcer sur leurs causes et de dire si ceux-ci sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination ou à en compromettre la solidité. 
 13. En revanche, la mesure d'expertise sollicitée ne pouvant conduire l'expert à réaliser un audit général sur l'état de l'ensemble des ouvrages d'assainissement et de gestion des eaux pluviales des communes de La Baule-Escoublac et de Pornichet, il n'y a pas lieu de confier à l'expert une mission d'appréciation générale de l'ensemble des ouvrages du cours d'eau de Mazy et de la gestion des eaux pluviales. La demande d'expertise présentée doit, dans cette mesure, être écartée. 
 14. Ainsi, il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 15. Enfin, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que la demande de la société Artelia tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties doit être rejetée. 
 Sur les autres conclusions :  
 16. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions des parties en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 17. Devant les juridictions administratives, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à statuer sur les dépens ou à les réserver ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Egis Villes et Transports est admise. 
 Article 2 : M. B A, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.4.6 Réseaux de drainage et évacuation des eaux, hydraulique de surface, canaux, retenues ", et exerçant dans le bureau d'études B A Ingénierie domicilié 15 bis, rue Gambetta aux Sables d'Olonne (85100, est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux opérations de travaux en cours de réalisation lors de l'évènement pluvieux du 9 juin 2023 qui a provoqué une submersion de la chaussée et l'inondation des sous-sols de quatre immeubles situés dans les communes de La Baule-Escoublac (le Barracuda sis 112 boulevard de l'Océan et le Zéphir sis 9 avenue de Mazy) et de Pornichet (le Montecristo sis 216 boulevard des Océanides et l'Aphitrite sis 214 boulevard des Océanides), sous la maîtrise d'ouvrage de la CAP Atlantique, de la commune de la Baule-Escoublac, de la CARENE et de la commune de Pornichet, ainsi que donner tous éléments et établir, le cas échéant, tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par les maîtres d'ouvrage à chacun des maîtres d'œuvre et constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services, ainsi que tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les quatre immeubles ayant subi des inondations lors de l'évènement pluvieux du 9 juin 2023, en indiquant la date d'apparition de ces désordres ; 
 4°) décrire le réseau hydrographique avec le cours d'eau de Mazy et les ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et plus singulièrement au niveau de l'avenue de Lyon, qui sépare les communes de La Baule et de Pornichet ; 
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres consécutifs au sinistre du 9 juin 2023, en précisant s'ils sont imputables aux opérations de travaux en cours de réalisation au moment des faits, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou aux dysfonctionnements des ouvrages d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer en pourcentage la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 6°) de préciser si la présence d'embâcles dans l'émissaire du cours d'eau de Mazy a eu un impact dans la survenance du sinistre en indiquant si cette présence est due à un défaut de conception ou de réalisation de l'ouvrage, et de se prononcer sur le dimensionnement et l'état d'entretien des grilles-avaloirs situés dans l'avenue de Lyon ; 
 8°) dans le cas où les désordres seraient imputables à un dysfonctionnement des ouvrages d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, objet des contrats et marchés conclus avec les sociétés appelées à l'instance, ou par les opérations de travaux réalisés au moment du sinistre sur certains de ces ouvrages, décrire les dysfonctionnements et malfaçons qui seraient constatés, de se prononcer sur leurs causes et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination ou à en compromettre la solidité, et préciser si ces dysfonctionnements présentent un caractère évolutif ; 
 9°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 10°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'ouvrage en cause ; 
 11°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de l'imputabilité des désordres et des préjudices subis. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif.  
 Article 4 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - la communauté d'agglomération CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo (CAP Atlantique) ; 
 - la société SMACL Assurance (assureur de CAP Atlantique) ; 
 - la société Artelia ;  
 - la société Charier TP ; 
 - la société Charier GC ; 
 - la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ; 
 - la société Egis Eau ; 
 - la société Egis Villes Transports ; 
 - la SA Allianz Global Corporate and Specialty SE (assureur des sociétés Egis Eau Assainissement de la Presqu'Ile de Guérande) ; 
 - la société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande ; 
 - la commune de la Baule-Escoublac ; 
 - la SARL Ates ; 
 - la SA MMA IARD (assureur de la société Ates) ; 
 - la MMA IARD Assurances Mutuelles (assureur de la société Ates) ; 
 - la commune de Pornichet.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 décembre 2025. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert devra informer les parties de toute demande de délai complémentaire qui sera effectuée par ses soins auprès du tribunal administratif pour le dépôt de son rapport d'expertise.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo, la société SMACL Assurance, à la société Artelia, à la société Charier TP, à la société Charier GC, à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à la société Egis Eau, à la société Egis Villes Transports, à la SA Allianz Global Corporate and Specialty SE, à la société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande, à la commune de la Baule-Escoublac, à la SARL Ates, à la SA MMA IARD, à la MMA IARD Assurances Mutuelles, à la commune de Pornichet et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 10 février 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401136