TA64 · CHAMBRE 1 — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2024 et le 3 octobre 2024,         M. A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer la situation de         M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de délivrer un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Un mémoire présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 7 octobre 2024 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rivière. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 25 février 1989 à Ain Leuh au Maroc, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 9 février 2019 muni d'un visa de court séjour valable du 3 février au 3 mai 2019. Il a sollicité, le 7 juillet 2021 auprès de la préfecture du Gard une demande d'admission au séjour, classée sans suite, puis a sollicité le 18 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Bayonne. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 2 avril 2024, rejeté la demande de régularisation effectué par le requérant, fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de    30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a examiné si la situation personnelle et familiale de M. C était de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, il a notamment relevé qu'il était resté en situation irrégulière sans demander de titre de séjour après la fin de validité de son visa, qu'il ne justifie pas à l'appui de sa demande d'un contrat de travail accompagné du contrôle médical d'usage. De plus, le préfet a relevé que le requérant n'a exercé un emploi d'aide maçon, figurant dans la liste des métiers en tension, que pendant cinq mois et demi, du 15 décembre 2020 au 28 mai 2021, et donc ne justifie pas remplir la condition énoncée. L'intéressé ne produit aucun document concernant ses éventuels diplômes, ses qualifications et son expérience professionnelle en lien avec le métier au titre duquel il sollicite son admission exceptionnelle au séjour (salarié dans le bâtiment), et ne met donc pas l'autorité administrative en mesure d'apprécier la réalité des motifs exceptionnels dont il se prévaut à l'appui de sa demande de régularisation. En outre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques relève notamment qu'il a été condamné pénalement le 24 février 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à un an d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs ; aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire ; fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, faits commis le 1er avril 2021 et le 22 juillet 2021. Le requérant soutient qu'il a présenté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 16 août 2021, que cette demande n'a été enregistrée que le 18 mai 2022 et qu'il n'y a été répondu que le 2 avril 2024. Cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen complet et approfondi de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 5. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si M. C a contracté un pacte civil de solidarité le 6 avril 2019, le requérant a obtenu à sa demande la dissolution de cette union en 2022. S'il fait valoir qu'il serait rejeté par la société pour son homosexualité en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a jamais formulé de demande d'asile en France en évoquant être persécuté dans son pays d'origine pour son homosexualité, et qu'il ne fait état d'aucune menace de traitements dégradants à son encontre. Au surplus, M. C est célibataire et sans charge de famille, et ne démontre pas avoir tissé de liens personnels et familiaux en France d'une stabilité et d'une ancienneté suffisante. En outre, M. C ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où résident ses parents. 
 7. Si M. C soutient qu'il justifie d'une intégration professionnelle, il ressort de ce qui a été dit au point 2 que le requérant, qui a produit ses fiches de salaire et différents contrats de travail, a surtout exercé des missions d'intérim ou des emplois de courte durée. Si le requérant produit une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat à durée déterminée avec la société Maisons Iguski, en qualité d'aide-maçon, cette autorisation a fait l'objet d'un avis défavorable des services compétents. Dès lors, ces éléments ne sauraient justifier à eux seuls de l'intégration professionnelle de M. C. 
 8. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du    4 novembre 1950 ". 
 10. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. M. C fait valoir qu'il ne pourra pas assumer sa relation homosexuelle au sein de sa famille en cas de retour au Maroc. Toutefois, comme il a été précisé au point 6, le requérant n'apporte dans le cadre de la présente instance aucune précision, ni aucun élément permettant d'établir l'existence d'un risque personnel et actuel de traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête ne peuvent également qu'être rejetées. 
       Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Me Sanchez Rodriguez et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE       La présidente, 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,