TA13 · Reconduite à la frontière — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 24000439 du 5 février 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 février 2024, présentée par M. A D. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 8 février 2024, M. D, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet du Gard du 3 février 2024 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; il travaille, est marié et vit avec son épouse de nationalité française ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'existe pas de risque de fuite ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2024 : 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 8 février 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par le requérant n'est fondé. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des pièces, enregistrées le 8 février 2024. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lourtet, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant l'admission au séjour, en raison de l'inexistence de cette décision ; 
 - et les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour et soutient par ailleurs que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'illégalité ; M. D justifie de garanties de représentation suffisantes ; il a été assigné à résidence et non placé en rétention administrative. 
 Le préfet du Gard n'était ni présent, ni représenté. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant de nationalité marocaine né le 24 mars 1994 à Sidi Slimane, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2024, dont il a reçu notification le même jour, par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 3 février 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône en vue de l'exécution de sa mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet du Gard du 3 février 2024 : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué du 3 février 2024 a été signé par M. B C, sous-préfet d'Alès, qui disposait, aux termes de l'arrêté n°30-2023-11-06-00004 du 6 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible au juge et aux parties, d'une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D, arrivé en France au début de l'année 2023, n'a engagé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative. S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante de nationalité française, celui-ci, célébré à Tarascon le 2 octobre 2023, est particulièrement récent. Il en est de même pour la communauté de vie du couple, qui a débuté au début de l'année 2023 selon les déclarations de M. D à l'audience, avant de donner lieu à un mariage religieux au mois de mai. Par ailleurs, le couple n'a pas d'enfants et le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales au Maroc, où résident notamment sa mère et l'une de ses sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. D'autre part, si M. D soutient qu'il exerce la profession de coiffeur et qu'il dispose d'une promesse de contrat de travail de la part de la société Ciso d'or, sises à Beaucaire (Gard), cette pièce, établie le 6 février 2024, est postérieure à la décision attaquée et le requérant ne justifie par ailleurs d'aucune insertion socio-professionnelle depuis son entrée en France. Dès lors, le préfet du Gard, qui n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH, n'a entaché la décision attaquée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité invoquée de ladite décision à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écartée. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Pour refuser à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire, l'arrêté attaqué fait état d'un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite, aux motifs qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il n'a, depuis lors, déposé aucune demande de régularisation de sa situation administrative. Le requérant, qui soutient que le préfet du Gard a entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être regardé comme faisant valoir que cette autorité n'a pas caractérisé le risque de fuite qu'il représente au moyen de critères objectifs. Il résulte toutefois des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie d'aucune adresse stable, en se bornant à produire un contrat de bail et une unique quittance de loyer pour le mois d'octobre 2023, qui ne mentionne au demeurant pas le lieu de résidence. Dans ces conditions, sa situation entre dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA et le préfet n'a pas entaché la décision refusant à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du CESEDA : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du CESEDA, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. D, entré récemment en France, ne dispose d'aucun titre de séjour en cours de validité, ne justifie d'aucune démarche pour régulariser sa situation ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Son mariage avec une ressortissante de nationalité française est très récent et il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident notamment sa mère et l'une de ses sœurs. Dans ces conditions et en l'état des pièces versées à l'instance, la durée de l'interdiction fixée à un an n'apparaît ni excessive ni disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2024 : 
 11. Compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité invoquée de ladite décision à l'encontre de la décision d'assignation à résidence doit être écartée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet du Gard et du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2024 présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Gard et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 A. Lourtet 
 La greffière 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard et au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière