TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de transmettre à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et à lui-même l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de le convoquer pour la délivrance du titre prévu par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à payer à Me Jeannot la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut bénéficier des aides auxquelles il a droit, tel que le droit à l'allocation pour le logement et qu'il ne peut bénéficier d'un logement social, qu'il doit régler son loyer sans aide et ne peut s'inscrire pour passer le permis de conduire ;   
 - les mesures demandées sont utiles en ce qu'elles lui permettraient de séjourner sur le territoire français et de faire valoir pleinement ses droits dans des conditions normales ; 
 - les mesures demandées ne se heurtent à aucune décision administrative née explicitement ou implicitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que les litiges relatifs à la délivrance de l'attestation, qui présente le caractère d'un justificatif d'état civil et doit être transmise à la préfecture en vue de la fabrication de la carte de résident relève de son activité en matière d'état civil, et de la compétence du juge judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à la transmission par l'OFPRA de l'attestation d'état civil relèvent de la compétence du juge judiciaire ; 
 - en l'absence de l'attestation d'état civil établie par l'OFPRA, elle n'est pas en mesure de mettre en fabrication le titre de séjour sollicité, cette attestation étant une pièce obligatoire ; 
 - il bénéficie de récépissés l'autorisant à travailler dont le dernier est valable jusqu'au 6 août 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 à 10h30 :  
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés,  
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et insiste sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à enjoindre à l'OFPRA de délivrer l'attestation d'état civil ;  
 - et les observations de Mme A qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h52. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2004, a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié par une décision de l'OFPRA du 30 septembre 2022 et a déposé une demande de titre de séjour le 18 septembre 2023 pour laquelle il a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 18 septembre 2023 au 17 mars 2024.  Il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de transmettre à la préfecture de police la fiche d'état civil et à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 Sur les conclusions relatives à la délivrance d'une attestation d'état-civil : 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 4. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 
 5. Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui présente le caractère d'un justificatif d'état civil et qui doit être transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication de la carte de résident délivrée à la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugié, relève, contrairement à ce que soutient le requérant, de l'activité de l'OFPRA en matière d'état civil et par conséquent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFPRA de transmettre à la préfète de Meurthe-et-Moselle l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur les conclusions tendant à la délivrance d'une carte de résident :  
 7. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 (). ". Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ".  
 8. L'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une attestation d'état civil est transmise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la préfecture en vue de la fabrication du titre.  
 9. Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 septembre 2022, l'OFPRA a reconnu la qualité de réfugié à M. B, ressortissant afghan. En application des dispositions précitées, la carte de résident aurait donc dû lui être délivrée au plus tard, le 30 décembre 2022. Un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 6 août 2024, a été délivré au requérant. Toutefois, l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été transmise à la préfète de Meurthe-et-Moselle par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, l'autorité préfectorale ne peut délivrer de carte de résident à M. B. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions présentée par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 14 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.