TA69 · ELOIGNEMENT — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 17 heures 58 minutes, M. A D, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète doit justifier de la délégation consentie au signataire des décisions ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et souffrent d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la préfète aurait dû prendre à son encontre un arrêté de transfert vers les Pays-Bas dès lors qu'il y a déposé une demande d'asile en cours d'examen ; elle a ainsi méconnu les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations orales dans un délai suffisant ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois méconnaît les dispositions des articles L. 612- 6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle. 
 Des pièces, enregistrées les 7 et 8 février 2024, ont été produites par la préfète du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Daubié, pour M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête 
 - les observations de Mme B, pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en l'absence de M. D, dument convoqué personnellement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant marocain né le 28 avril 2000, déclare être entré en France il y a une dizaine de jours. A la suite de son interpellation par les services de police ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, la préfète du Rhône, par l'arrêté attaqué du 4 février 2024, notifié le jour même à 14h20, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. A la suite de l'ordonnance du 6 février 2024 du juge des libertés et de la détention, M. D a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours par un arrêté de la préfète du Rhône du 6 février 2024.   
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2024 a été signé par Mme E C, sous-préfète, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour les périodes de permanence dans le ressort du département du Rhône en date du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le 22 août suivant. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau de permanence du 26 janvier au 3 février 2024 que Mme C était de permanence à la date de la décision en litige. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. D.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des articles L. 615-1 et suivants relatives aux cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'accord de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces États, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du même code. Pas preuve demande d'asile. 
 7. Si M. D soutient avoir déposé une demande d'asile aux Pays-Bas, ces éléments ne ressortent d'aucune pièce du dossier. Lors de son audition par les services de police le 3 février 2024, il n'a fait état d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine et a répondu ne pas avoir engagé de démarche, en France ou dans d'autres pays européens, afin de régulariser sa situation administrative. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète, préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, aurait dû saisir en priorité les autorités néerlandaises d'une demande de réadmission sur le fondement des dispositions des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, la préfète a notamment considéré que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'établit pas disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français et que ,déjà défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, il a été interpellé et placé en garde à vue le 3 février 2024 pour des faits de vol avec violence avec ITT n'excédant pas 8 jours précédé de dégradation. En soutenant qu'il est entré en France depuis peu et qu'il souhaite retourner aux Pays-Bas, il ne conteste pas ces éléments. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées des article L. 612-2 et L. 612-3 en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ".  
 11. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision par laquelle la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné d'office. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. D soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, pour fixer la durée de ces interdictions de retour, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 14. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. D pour une durée de dix-huit mois, le préfet a considéré notamment que l'intéressé, célibataire et sans enfant, qui indique être entré récemment en France il y a une dizaine de jours, ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France et a un comportement constitutif d'une menace grave et avéré à l'ordre public.  Ainsi qu'il a été dit, M. D ne justifie pas avoir déposé une demande de protection auprès des Pays-Bas. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement du territoire, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 4 février 2024, par lequel la préfète du Rhône a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. LacroixLa greffière, 
 F. Gaillard        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2401141