TA13 · Reconduite à la frontière — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 8 février 2024, M. A D, représenté par Me Touhlali, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a interdit de retour pour une durée de deux ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Touhlali d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 M. D soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est fondé à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle et personnelle ; 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose de garanties de représentation suffisantes et d'un hébergement stable et effectif à Grenoble ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire et de l'inscription au fichier SIS : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; sa situation répond à des circonstances humanitaires et exceptionnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens développés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lourtet, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 - et les observations de Me Touhlali, représentant M. D, présent. Me Touhlali conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et il soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant de nationalité tunisienne né le 13 juillet 1988 à Bizerte, déclare être entré en France en 2010. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2024, dont il a reçu notification le même jour, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a interdit de retour pour une durée de deux ans et l'a inscrit au fichier SIS. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production par l'administration de l'entier dossier de M. D : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée. Le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, chef de la mission asile, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à qui le préfet a délégué sa signature, par un arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2023-089 du même jour, aux fins de signer, notamment, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen sérieux, particulier et approfondi de la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions litigieuses 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du CESEDA : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 8. L'arrêté contesté du 4 février 2024 mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il indique par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale du requérant, alors même que le préfet n'est astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, s'agissant des ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Selon l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, prévoit à son point 2.3.3 que : " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". 
 10. Les stipulations de l'accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Par ailleurs, aux termes l'article L. 611-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui n'a pas sollicité le renouvellement de son récépissé valant titre de séjour temporaire valable jusqu'au 30 septembre 2014, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis lors. Il était par suite au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du CESEDA. 
 13. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas examiné d'office si le requérant pouvait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du CESEDA. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision d'éloignement. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D, s'il déclare être entré en France en 2010 en qualité d'étudiant, n'a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis le 30 septembre 2014, date à laquelle son récépissé valant titre de séjour temporaire a expiré. S'il soutient avoir établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, le requérant ne conteste pas être célibataire et sans enfant et ne justifie pas davantage être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Tunisie, où réside sa famille et notamment ses parents. D'autre part, si M. D soutient qu'il travaille en qualité d'agent qualifié, les certificats de travail qu'il produit, établis par la société Hexa Net (Marseille) et MSEI (Le Versoud), portent, pour le premier, sur la période du 1er juin 2021 au 10 mars 2023 et, pour le second, sur la période du 5 au 15 décembre 2022 et ne sont pas de nature à justifier une insertion socio-professionnelle depuis son entrée sur le territoire, alors qu'il déclare être en France depuis plus de treize ans. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH, n'a entaché la décision attaquée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 17. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que M. D n'a effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation à l'expiration de son récépissé valant titre provisoire de séjour en 2014. Il est également mentionné que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 3° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par ailleurs, l'autorité administrative n'est jamais tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet des Bouches-du-Rhône. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 18. En second lieu, pour refuser à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire, l'arrêté en litige fait état d'un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite, aux motifs, d'une part, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour et, d'autre part, qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. Le requérant, qui soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être regardé comme faisant valoir que cette autorité n'a pas caractérisé le risque de fuite qu'il représente au moyen de critères objectifs. Il résulte toutefois des pièces du dossier que M. D, qui n'a entamé aucune démarche pour régulariser sa situation administrative après l'expiration de son récépissé valant titre de séjour provisoire, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie ni d'un passeport valide ni d'une adresse stable, l'attestation d'hébergement dont il se prévaut, datée du 4 février 2024, étant concomitante à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa situation entre dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA et le préfet, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas davantage entaché la décision refusant à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du CESEDA : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du CESEDA, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 21. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans. Elle mentionne notamment que le requérant n'a pas sollicité le renouvellement de son récépissé valant titre de séjour temporaire valable jusqu'au 30 septembre 2014 et qu'il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfants et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la motivation de la décision contestée atteste de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte, au vu de la situation de M. D, l'ensemble des critères prévus par la loi. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 22. En second lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. D ne dispose d'aucun titre de séjour en cours de validité, ne justifie d'aucune démarche pour régulariser sa situation ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Il ne conteste pas être célibataire et sans enfant ni que l'ensemble de sa famille réside en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions et en l'état des pièces versées à l'instance, la durée de l'interdiction fixée à deux ans n'apparaît ni excessive ni disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés. 
 S'agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 23. Aux termes de l'article L. 613-5 du CESEDA : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du même code, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 24. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet, en tant que telle, d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 février 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Touhlali et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 A. Lourtet 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière