TA54 · Reconduites à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 à 11 heures 17 et le 22 avril 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 22 avril 2024, sous le n° 2401143, Mme C E, dont le placement au centre de rétention administrative de Metz le 18 avril 2024, a été prolongé jusqu'au 18 mai 2024, par ordonnance du 21 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024, notifié le même jour à 14 heures 30, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a édicté une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait, pour avoir indiqué qu'elle était entrée en France en 2024, alors qu'elle y réside depuis trois ans ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 27 de la directive 2004/38/CE ; 
 - elle méconnaît les prescriptions de la circulaire du 8 février 1994 relative à l'application de la loi du 24 août 1993 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît son droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est tenue de comparaître devant le tribunal judiciaire en août 2024, de sorte que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 410 du code de procédure pénale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'urgence avérée, dès lors qu'elle n'a pas été condamnée ni poursuivie ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de circulation est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, pour avoir mentionné qu'elle est entrée en France en 2024 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de condamnation et de poursuite ; elle aurait dû bénéficier de la présomption d'innocence pour les faits pour lesquels elle a été interpellée ;   
 - elle est manifestement disproportionnée quant à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête de Mme E et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol,  
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office représentant Mme E, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; elle rappelle que la présence de la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en l'absence de condamnation ; si elle est convoquée devant le tribunal judiciaire, elle conteste la matérialité des faits reprochés ;  
 - les observations de Me Hafdi, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête de Mme E, reprend les moyens du mémoire en défense ; 
 - et les observations de Mme E elle-même, assistée par un traducteur en langue italienne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E, née le 15 décembre 2004 à Rome, de nationalité italienne, a été interpellée et placée en garde à vue le 17 avril 2024 par les services de police de Dijon pour des faits de vol aggravé. Par un arrêté du 18 avril 2024, dont Mme E demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a édicté une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs de légalité externe : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil n°21-2024-008 des actes administratifs spécial du département de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, en son article 3, ces attributions sont dévolues à Mme A B, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe. La requérante n'établit ni même n'allègue que M. Johann Mougenot n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, Mme A B, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer l'arrêté du 18 avril 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressée sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux produits en défense, que Mme E a déclaré avoir commis des faits de vol aggravé le 17 avril 2024. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a révélé que la requérante est connue des services de police sous l'identité de Mme D E pour avoir commis, en 2023, des infractions similaires. Compte tenu de ces éléments, de la nature des faits commis, et de la circonstance que Mme E est déjà connue pour des infractions de même nature, le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or aurait fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que le comportement de Mme E constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ne peut qu'être écarté. Elle ne peut davantage utilement invoquer, à l'encontre de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 1994, qui n'a pas de caractère réglementaire, et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 8. Si Mme E, célibataire et sans personne à charge, se prévaut de la présence de sa mère qui résiderait à Marseille et de l'une de ses tantes, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec ces dernières de liens effectifs et réguliers. La requérante, qui a déclaré lors de son audition par les services de police le 17 avril 2024 être entrée en France en 2024, ne dispose d'aucun domicile stable et ne justifie d'aucune insertion dans la société française. En outre, elle ne conteste pas avoir conservé des attaches personnelles et familiales en Italie, pays dont elle a la nationalité et où elle a résidé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que le préfet de la Côte-d'Or a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " () les Etats membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ". Dès lors que Mme E remplit les conditions posées par cette directive, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure litigieuse porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation. 
 10. En quatrième et dernier lieu, si Mme E soutient qu'elle est présente sur le territoire depuis trois ans, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des déclarations de la requérante lors de son audition qu'elle est entrée en France en 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 12. Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour satisfaire à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or, après avoir relevé que le comportement de Mme E, en raison des faits rappelés au point 6, constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, a estimé qu'eu égard à la nature, à leur répétition et à la gravité de ces faits, il y avait urgence à l'éloigner. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Mme E soutient que la décision attaquée viole son droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par les stipulations citées précédemment au motif que, si elle devait être exécutée, elle l'empêcherait de se rendre à la convocation devant le juge judiciaire, prévue au mois d'août 2024. Toutefois, il lui est loisible de se faire représenter à cette convocation et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son éloignement a pour effet de méconnaître son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, Mme E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 8 du présent jugement, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 16. En premier lieu, Mme E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur de fait. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son comportement qui constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, du point de vue de l'ordre public. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée. 
 20. En outre, à supposer que la requérante puisse être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant dès lors que l'obligation de quitter le territoire ne porte pas, en elle-même et par son objet, une atteinte à la présomption d'innocence garanti par ces dispositions. 
 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de la requérante. 
 22. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors qu'il concerne les interdictions de circulation assortissant une décision de remise aux autorités d'une autre Etat membre de l'Union européenne. 
 23. En sixième lieu, Mme E ne saurait utilement se borner à soutenir que l'interdiction de circulation prise à son encontre porterait atteinte à sa liberté d'aller et venir, dès lors que tel est précisément l'objet et l'effet de la mesure prise à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or, qui s'est en particulier fondé sur les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4, dont la requérante ne soutient nullement qu'elles auraient été méconnues. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. Cette interdiction, qui n'est pas de la durée maximale, ne présente pas davantage un caractère disproportionné au regard de la situation personnelle de l'intéressée et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme E ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Caglar. 
 Lu en audience publique le 24 avril 2024 à 15 heures 50. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.