TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui avait pas été notifiée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la décision du Conseil d'État n° 445958 du 27 janvier 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité ivoirienne, est entrée en France le 10 août 2022, selon ses déclarations, pour y demander l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (D) a rejeté sa demande le 25 septembre 2023, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 janvier 2024. Le 22 février 2024, l'intéressée a présenté une demande de protection internationale au nom de son fils que D a déclaré irrecevable le 29 février 2024. Par l'arrêté attaqué du 9 avril 2024, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. F E, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement contestée doit être écarté comme infondé. 
 4. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énonce également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en mentionnant des précisions sur la situation personnelle de l'intéressée, elle mentionne notamment la décision de rejet de la demande d'asile de Mme B par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet du Calvados s'est livré à un examen complet de la situation personnelle de Mme B. La seule circonstance que l'autorité préfectorale n'aurait pas mentionné la demande de réexamen de protection internationale de son fils mineur - au demeurant déclarée irrecevable par D - n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". Et selon l'article L. 542-1 de ce même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Enfin, l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () ". 
 7. D'une part, une décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 27 janvier 2021 n° 445958 a jugé qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant et que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que la demande d'asile présentée pour le compte de son fils C le 22 février 2024 s'analyse en une demande de réexamen qui a été rejetée pour irrecevabilité le 29 février 2024. D'autre part, en prononçant une obligation de quitter le territoire français le 9 avril 2024  à l'encontre de Mme B dont le droit de se maintenir et celui de son fils avait pris fin à la date de rejet de la demande de réexamen pour irrecevabilité, le 29 février 2024, conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 précités, le préfet a fait une exacte application de l'article L. 611-1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de mauvais traitements en raison de sa situation de femme seule et isolée. Toutefois, l'intéressée, qui se borne à énoncer des considérations générales sur les dangers qu'elle encourrait, n'établit pas la réalité de ses allégations par le renvoi à un rapport de novembre 2021 de la division de l'information de la documentation et des recherches (DIDR) de D et à une décision de la CNDA du 5 décembre 2022. Sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par une décision de D du 25 septembre 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant la Côte-d'Ivoire comme pays de renvoi. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si la requérante soutient que son fils, né hors mariage, pourrait être discriminé en Côte d'Ivoire et confronté à des difficultés financières, les risques personnels allégués pour ce dernier ne sont pas établis en se référant uniquement à un rapport de novembre 2021 de la DIDR de D. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados n'aurait pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 12. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision fixant le pays de retour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevées à l'appui des conclusions dirigées contre la décision interdisant à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peut qu'être écartée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis