TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la SNC RELYENS SPS et la SA CNP Assurances, représentées par Me Coupé, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'EHPAD Hôtel-Dieu d'Oulchy-le-Château, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser, à titre de provision, la somme de 2 949,25 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement d'une cotisation d'assurance ;  
 2°) sur le même fondement, de condamner le même établissement à leur payer à titre de provision la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article  
 L. 2192-13 du code de la commande publique ;  
 3°) d'ordonner le paiement de ces sommes sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Hôtel-Dieu la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - malgré mise en demeure et relance, l'EHPAD Hôtel-Dieu n'a pas réglé la facture de régularisation de la cotisation du contrat d'assurance statutaire conclu avec les requérantes d'un montant de 2949,25 euros ;   
 - le paiement de cette facture leur est dû assorti des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.  
 La requête a été communiquée à l'EHPAD Hôtel-Dieu qui n'a présenté aucune écriture en défense, malgré une mise en demeure du 19 septembre 2024 dont le destinataire est réputé avoir eu réception le 21 septembre 2024 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EHPAD Hôtel-Dieu a signé avec la société CNP Assurances le 11 septembre 2020, un contrat pour l'assurance des risques statutaires du personnel de l'établissement. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Relyens a adressé à son client une facture de régularisation n°H23F0QU/001436 datée du 2 mars 2023, d'un montant de 2949,25 euros. Par un courrier de mise en demeure du 19 décembre 2023, la société Relyens a demandé à l'EHPAD Hôtel-Dieu de lui payer cette facture. L'EHPAD n'a pas réglé sa dette.  Les requérantes demandent au juge des référés de condamner l'EHPAD Hôtel-Dieu au paiement d'une provision de 2 949,25 euros augmentée des intérêts moratoires et de 40 euros au titre des indemnités légales.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne la demande relative à la facture impayée :  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la société Relyens a adressé à son client une facture de régularisation n°H23F0QU/001436 datée du 2 mars 2023, d'un montant de 2 949,25 euros. Par un courrier de mise en demeure du 19 décembre 2023, la société Relyens a demandé à l'EHPAD Hôtel-Dieu de lui payer cette facture. L'EHPAD n'a pas réglé sa dette.  La requérante soutient ne pas avoir eu paiement des sommes demandées, ce à quoi est réputé avoir acquiescé le défendeur, qui n'a pas répondu à la mise en demeure du 19 septembre 2024.  
 4. D'une part, la facture non réglée est produite par les requérantes ainsi que le contrat prévoyant le paiement des cotisations à l'échéance indiquée sur les factures. Il s'ensuit que l'obligation de paiement de ces factures n'est pas sérieusement contestable et qu'il y a lieu d'allouer à ce titre une provision de 2 949,25 euros aux requérantes. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-13 du code la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires () ". Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R. 2192-32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ".   
 6. Il résulte de ces dispositions que l'EHPAD Hôtel-Dieu doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de la facture impayée, dans les conditions qu'elles fixent, soit à compter du 3 mars 2023, date d'échéance de la facture en litige. L'obligation de l'EHPAD Hôtel-Dieu de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation de la facture en litige. Il y a lieu, par suite, de condamner cet établissement au paiement d'une provision à ce titre. 
 En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 
 7. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire./ Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire./ Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les requérantes ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour la facture restée impayée. Il s'ensuit que l'obligation de l'EHPAD Hôtel-Dieu de verser une somme au titre des indemnités légales de frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 40 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'EHPAD Hôtel-Dieu à verser une provision de 2 949,25 euros augmentée des intérêts moratoires dus sur la facture en litige, et augmentée d'une somme de 40 euros au titre des indemnités légales.  
 Sur la demande d'astreinte : 
 10. En l'état de l'instruction, la condamnation à une astreinte n'apparaît pas utile. La demande des requérantes doit être rejetée sur ce point. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD Hôtel-Dieu la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'EHPAD Hôtel-Dieu est condamné à verser à la SNC Relyens SPS et à la SA CNP Assurances une provision de 2 949,25 euros augmentée des intérêts moratoires dus du fait du retard de règlement de la facture n°H23F0QU/001436 et dans les conditions prévues par les articles R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 
 Article 2 : L'EHPAD Hôtel-Dieu est condamné à verser à la SNC Relyens SPS et à la SA CNP Assurances une provision de 40 euros au titre des indemnités légales de frais de recouvrement. 
 Article 3 : L'EHPAD Hôtel-Dieu versera une somme de 1000 euros à la SNC Relyens SPS et à la SA CNP Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC Relyens SPS et de la SA CNP Assurances est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Relyens SPS, à la SA CNP Assurances et à l'EHPAD Hôtel-Dieu. 
 Fait à Amiens, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
                                                 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401146