TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2202365, la commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner aux sociétés X'TU Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine (Cofely Ineo - Ineo Aquitaine), L'Atelier D'agencement, Les Ateliers Saint-André, Loison, Ouest Signaletiques Services, Navellier, Plafondecor, Segonzac, Miner, Entreprise Richard, Sodifra Agencement, Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest Etablissement Aquitaine, Videlio-Iec, Mecascenic, Les Ateliers Lumiere, Matières à Penser, Multispe France, la communication de leurs attestations d'assurance de responsabilité décennale ainsi que celles de leurs sous-traitants, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés X'TU Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine, L'Atelier D'agencement, Les Ateliers Saint-André Loison, Ouest Signaletique Services), Navelier, Plafondecor, Segonzac, Miner, Entreprise Richard, Sodifra Agencement, Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest Etablissement Aquitaine, Videlio-Iec, Mecascenic, Les Ateliers Lumiere, Matières à Penser, Multispe France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU, Peutz et Associés, Casson Mann, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire conformément aux motifs de la présente ordonnance. Faute pour ces sociétés de s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, elles seraient condamnées à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2303193 du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a conclu au non-lieu à statuer en l'état sur la demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de la société X'TU, et a condamné la société Peutz et Associés à verser à la commune de Bordeaux la somme de 40 200 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 juillet 2022, pour la période du 5 octobre 2022 au 30 juin 2023. 
 Par une décision n°488354-488498 du 14 février 2024, le Conseil d'Etat a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Bordeaux en tant qu'il concerne la société Peutz et Associés, a censuré l'ordonnance du 31 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle concerne la société Peutz et Associés et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à ce tribunal. Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Bordeaux sous le n°488498 s'agissant de la société X'TU a été rejeté. 
 L'affaire visée par la décision n°488354 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 14 février 2024, sous le n° 2401149. 
 L'affaire visée par la décision n°488498 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 14 février 2024, sous le n° 2401150. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la liquidation définitive de l'astreinte de 150 euros par jour de retard pour la société Peutz et Associés, conformément à l'ordonnance définitive n° 2202365 du 29 juillet 2022 et, par conséquent, condamner la société Peutz et Associés à verser à la commune de Bordeaux la somme de 71 250 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Peutz et Associés la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n°2202365 du 29 juillet 2022 est devenue définitive en ce qui concerne la condamnation de la société Peutz et Associés. A la somme de 40 200 euros arrêtée par le juge des référés dans cette ordonnance du 29 juillet 2022 à l'encontre de la société Peutz et Associés au titre de l'astreinte prononcée s'ajoute la somme de 600 euros à titre d'astreinte pour la période du 1er octobre au 4 octobre 2022, et la somme de 30 450 euros pour la période du 30 juin 2023 au 19 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société Peutz et Associés, représentée par le Cabinet Buk Lament - Robillot, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions de la commune de Bordeaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'astreinte à de justes proportions ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle n'a pas contesté l'ordonnance du 29 juillet 2022 ;  elle n'a pas été mieux traitée dans le cadre de la procédure de liquidation que dans l'instance de référé initiale ;  en l'espèce, plusieurs considérations justifient que l'astreinte soit supprimée et qu'il ne soit donc pas fait droit à la demande de liquidation ; elle a produit une première fois l'attestation d'assurance le 3 octobre 2023 devant la Conseil d'État, puis une seconde fois le 19 janvier 2024 ; ayant été tenue hors de la procédure de référé, il n'est pas incompréhensible qu'elle n'ait pas réalisé ce qu'il lui incombait de faire, du risque financier encouru et se soit montrée peu réactive ;  le déroulement de la procédure de liquidation qui a donc abouti à une annulation par le Conseil d'Etat n'a pas davantage permis à l'exposante de réaliser les conséquences financières pour elle faute de déférer à l'injonction dans les meilleurs délais ;  il y a donc encore lieu de tenir compte du déroulement de cette procédure de liquidation pour, à tout le moins, limiter dans le temps une éventuelle liquidation de l'astreinte en supprimant la période courant du 23 février 2023, date de saisine du juge liquidateur, jusqu'à la production de l'attestation devant le Conseil d'État ;  en toute hypothèse, le montant de l'astreinte serait totalement disproportionné ; on ne saurait admettre qu'une astreinte soit liquidée à hauteur de plus des trois quarts du montant du marché ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202365 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2303193 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 août 2023 ; 
 - la décision n°488354-488498 du Conseil d'État en date du 14 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Par sa décision n° 488354-488498 du 14 février 2024, le Conseil d'Etat a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Bordeaux en tant qu'il concerne la société Peutz et Associés, a censuré l'ordonnance du 31 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle concerne la société Peutz et Associés et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à ce tribunal. Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Bordeaux sous le n° 488498 s'agissant de la société X'TU a été rejeté. Par l'effet de cette décision, dans le cadre des instances n° 2401149 et 2401150, le juge des référés du tribunal administratif reste donc saisi des seules conclusions de la commune de Bordeaux et de la société Peutz et Associés relatives à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2202365 du 29 juillet 2022 et des conclusions des parties relatives aux frais irrépétibles. 
 Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance n°2202365 du 29 juillet 2022 : 
 2. Si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour  
 assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, notamment après l'expiration des relations contractuelles. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant de l'administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte à une obligation de faire. 
 3. Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sont, en revanche, pas applicables lorsque le juge du contrat, saisi par l'administration en vue de prononcer une obligation de faire à l'encontre de l'ancien cocontractant de l'administration, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d'une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 
 4. Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Peutz et Associés, pour ce qui la concerne, de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire conformément aux motifs de cette ordonnance, et faute pour cette société de s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, elle serait condamnée à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette ordonnance est devenue définitive s'agissant de la société Peutz et Associés.  
 5. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
 6. En premier lieu, comme l'a relevé le juge des référés dans son ordonnance du 29 juillet 2022, la société Peutz et Associés n'a pas justifié avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale obligatoire. Il lui a été enjoint de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, l'injonction prononcée étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Il résulte de l'instruction que la société Peutz et Associés n'a pas davantage justifié avoir pris une quelconque mesure propre à assurer l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 1er août 2022 et qui est ainsi réputée lui avoir été régulièrement notifiée, en application de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, le 4 août 2022.  La circonstance selon laquelle la commune n'aurait jamais établi que cette société était défaillante dans ses obligations ou qu'elle aurait refusé de communiquer l'attestation d'assurance décennale, et celle selon laquelle le montant de l'astreinte fixée à 150 euros par jour de retard serait excessive, sont inopérantes dès lors que, comme il a été dit, l'ordonnance du 29 juillet 2022 est devenue définitive. En outre, la circonstance que la procédure contentieuse initiale n'aurait pas été régulière, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans sa décision du 14 février 2024, est également sans incidence sur l'obligation qui était la sienne de produire l'attestation d'assurance. Par suite, la société Peutz et Associés doit verser à ce titre à la commune de Bordeaux la somme de 40 200 euros, correspondant au montant de l'astreinte pour la période du 5 octobre 2022 au 30 juin 2023. 
 7. En deuxième lieu, la commune de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, soutient qu'il convient d'ajouter au titre de l'astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 29 juillet 2022 la période courant du 1er octobre au 4 octobre 2022. Il résulte de l'instruction que cette ordonnance a été notifiée à la société requérante le 1er août 2022. Par suite, la commune de Bordeaux apparait fondée à demander la liquidation de l'astreinte pour cette période au taux journalier de 150 euros, soit la somme de 600 euros. 
 8. En troisième lieu, la commune de Bordeaux demande la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 30 juin 2023 au 19 janvier 2024. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Peutz et Associés n'a produit l'attestation d'assurance correspondante que le 19 janvier 2024, dans le cadre de l'instance devant le Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de liquider l'astreinte pour cette période, soit 203 jours au taux journalier de 150 euros, soit la somme de 30 450 euros. 
 9. En quatrième lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société Peutz et Associés n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 29 juillet 2022, le délai de deux mois pour exécuter l'injonction ayant expiré le 1er octobre 2022, et ce, avant le 19 janvier 2024 comme cela a été dit précédemment, il n'y a lieu ni de supprimer ni même de modérer l'astreinte prononcée. Au demeurant, le caractère disproportionné du montant global de l'astreinte invoqué par la société requérante est dû essentiellement au retard qui lui incombe dans l'accomplissement de l'injonction prononcée par le juge des référés au terme de l'ordonnance du 29 juillet 2022. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Peutz et Associés pour un montant total de 71 250 euros, pour la période courant du 1er octobre 2022 au 19 janvier 2024. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bordeaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Peutz et Associés au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Peutz et Associés est condamnée à verser à la commune de Bordeaux la somme de 71 250 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 juillet 2022, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023. 
 Article 2 : La société Peutz et Associés versera à la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions dans les instances n°2401149 et 2401150 est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux et à la société Peutz et Associés. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401149